La jurisprudences de France - page 144939

1. VOIRIE. - CHEMIN D'EXPLOITATION. - DEFINITION. - CHEMIN SERVANT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION. -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE RAMOND AYANT OBTENU, DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE, SON MAINTIEN EN POSSESSION D'UN DROIT DE PASSAGE SUR UN CHEMIN QUI DESSERT SES TERRES APRES AVOIR TRAVERSE UN DOMAINE APPARTENANT AUX EPOUX A..., X... Y... L'ONT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR FAIRE JUGER QU'IL ETAIT SANS DROIT SUR CE CHEMIN; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN CHEMIN...

BANQUE. - CONVENTION COLLECTIVE. - RETRAITE. - CADRES. - PROTOCOLE DE COORDINATION DU 14 AVRIL 1954 ENTRE LES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 3, PARAGRAPHE 1ER DU PROTOCOLE DE COORDINATION DU 14 AVRIL 1954, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 ; ATTENDU QUE LE PROTOCOLE DE COORDINATION INTERVENU LE 14 AVRIL 1954 ENTRE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITES DES CADRES ET LES INSTITUTIONS DE RETRAITES DES BANQUES ADHERENTES A L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES BANQUES A EU...

1. CONTRAT DE TRAVAIL. - CATEGORIE PROFESSIONNELLE. - PREUVE. - FONCTIONS EXERCEES 1. LA QUALIFICATION D'UN SALARIE EST DETERMINEE, NON PAR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION PAR DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENIE A AUDEBERT, ANCIEN OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BRIARD, CONGEDIE LE 20 DECEMBRE 1963, LA QUALIFICATION DE MECANICIEN FORGERON, EN L'ETAT D'UN CERTIFICAT LUI ATTRIBUANT CETTE...

1. CONTRAT DE TRAVAIL. - SALAIRE. - DEMANDE EN PAYEMENT. - PRESCRIPTION. - AVEU DE NON-PAYEMENT. - EMPLOYEUR PRETENDANT AVOIR PAYE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL OPPOSEE PAR LA SOCIETE SEIMA A LA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES FORMEE PAR REECHT, QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR ELLE COMME DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL PAR CONTRAT DU 2 JANVIER 1952 AVEC UNE REMUNERATION DE 1 % SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS FISCALES QUE REECHT AVAIT RECU DES FRAIS ET DES POURCENTAGES DE...

1. PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE. - DELIBERE. - NOTE EN DELIBERE. - DEMANDE FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS DANS CETTE NOTE. -... SUR LA MISE HORS DE CAUSE D'OFFICE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE RENNES ; ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE N'A PAS ETE PARTIE PRINCIPALE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE LA DECISION NE COMPORTE AUCUNE CONDAMNATION A SON PROFIT : QU'IL Y A LIEU DE LE METTRE HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF DU NORD-FINISTERE QUI AVAIT CONCLU A LA CONDAMNATION DE...

1. REPRESENTANT DE COMMERCE. - CONTRAT DE REPRESENTATION. - DUREE DETERMINEE. - RESILIATION. - FAUTE DE L'EMPLOYEUR. - REDUCTION DU SECTEUR.... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER AUX TORTS ET GRIEFS DE BLONDER LA RESOLUTION DU CONTRAT DE REPRESENTATION A DUREE DETERMINEE QUI L'AVAIT LIE A CURTAT, ET POUR ACCORDER A CELUI-CI LA SOMME DE DOUZE MILLE FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE, NOTAMMENT, SUR CES MOTIFS QUE BLONDER AVAIT RESTREINT ET MODIFIE A TOUT MOMENT LE SECTEUR DE SON REPRESENTANT ET QUE CE DERNIER N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE GRAVE...

1. REPRESENTANT DE COMMERCE. - STATUT LEGAL. - CONDITIONS. - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION. - DOUBLE ACTIVITE. -... SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN REUNIS: VU LES ARTICLES 9 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR POUVOIR BENEFICIER DU STATUT PROFESSIONNEL LES CONCERNANT, LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS DOIVENT, NOTAMMENT, EXERCER LEUR PROFESSION D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE ; ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE BUREAU AVAIT PRIS EN CHARGE L'ORGANISATION DE LA CONCESSION ATTRIBUEE PAR FORD A FRAISSEIX ET QU'IL...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONIONS - TRAVAILLEUR A DOMICILE - CONDITIONS L'EMPLOYEUR QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L-127 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'ETAIT INJUSTIFIE LE REDRESSEMENT QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET L'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE ENTENDAIT OPERER SUR LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUE LA SOCIETE VETTER, QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE CONFECTION DE VETEMENTS AVAIT CALCULEES APRES AVOIR DEDUIT DE LA REMUNERATION GLOBALE DE SES OUVRIERS A...

1. SECURITE SOCIALE. - IMMATRICULATION. - TRAVAILLEUR A DOMICILE. - ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. - APPLICATION. - MOYEN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE PORTER LA MENTION QU'ETAIENT PRESENTS A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL M LE CONSEILLER PELLEGRIN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN EMPECHEMENT DU TITULAIRE COMME ETANT LE MAGISTRAT LE PLUS ANCIEN PRESENT SUR LE SIEGE, ALORS QUE CETTE ENONCIATION NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA PRESIDENCE DE LA COUR D'APPEL CELLE-CI DEVANT ETRE ASSUREE EN L'ABSENCE DU PRESIDENT EMPECHE PAR LE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES. - MALADIE. - AVANTAGES SOCIAUX COMPLEMENTAIRES ACCORDES AUX MEDECINS CONVENTIONNES. - COTISATIONS. -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 62 793 DU 13 JUILLET 1962 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, EN VUE D'ASSURER LE FINANCEMENT DES PRESTATIONS DE MALADIE, DES COTISATIONS SONT VERSEES ANNUELLEMENT PAR TOUT PRATICIEN OU AUXILIAIRE MEDICAL EXERCANT EN CLIENTELE PRIVEE DANS LA CIRCONSCRIPTION GEOGRAPHIQUE OU SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION PREVUE AUX ARTICLES 2 ET 2 BIS DU DECRET DU 12 MAI 1960 ET PREVOYANT LE BENEFICE DE TELS AVANTAGES SOCIAUX ET QU'EST TENU DE LA...