La jurisprudences de France - page 144934

1 DOUANES - Navigation - Marchandises sauvées des naufrages, épaves - Définition - Marchandises étrangères - Portée * NAVIGATION MARITIME -... REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... PAUL ; 2° LA SOCIETE ALSACIENNE DES METAUX ET ALLIAGES SAMA, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 22 DECEMBRE 1964, LEQUEL ARRET LES A CONDAMNES A 5000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES AMENDES FISCALES ET CONFISCATION POUR INFRACTIONS DOUANIERES ET AUX CHANGES. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34, 38, 426, 414, 435, 399, 342 DU CODE DES...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Dénonciation - Autorité compétente pour la recevoir - Définition - Président du conseil d'administration d'un... REJET DU POURVOI DE X... HOCHE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 27 OCTOBRE 1965, QUI, DANS DES POURSUITES POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE, L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PREALABLE PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DENONCIATION...

1. CONCURRENCE DELOYALE. - PRESCRIPTION. - POINT DE DEPART. - USAGE D'UNE DENOMINATION SERVANT A UN CONCURRENT 1. SAISIS, PAR UN COMMERCANT,... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX EN PROVENCE, 12 MAI 1964 QUE LA SOCIETE ANGLAISE "MAXIM'S LTD", DONT LE SIEGE EST A LONDRES, PROPRIETAIRE DU RESTAURANT EXPLOITE A ..., DEPUIS L'ANNEE 1893, SOUS L'ENSEIGNE "MAXIM'S", A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE LA SOCIETE ANONYME "MAXIM'S DE NICE" QUI EXPLOITE DANS CETTE VILLE, ..., UN ETABLISSEMENT QUI ETAIT A L'ORIGINE UN RESTAURANT ET QUI EST ACTUELLEMENT...

RESPONSABILITE CIVILE. - COMMETTANT-PREPOSE. - LIEN DE SUBORDINATION. - PERSONNE A QUI LA SURVEILLANCE D'UN CHANTIER A ETE CONFIEE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, GRAS, QUI AVAIT AUPARAVANT DONNE A MARCHANDISE, FERRAILLEUR, UNE AUTOMOBILE HORS D'USAGE, DONT IL S'ETAIT RESERVE LE PONT ARRIERE, SE RENDIT SUR LE CHANTIER DU FERRAILLEUR POUR REPRENDRE CETTE PIECE ; QU'EN L'ABSENCE DE MARCHANDISE, LE HOUEROU, SON GENDRE, PROCEDA AU DECOUPAGE DE LA PORTION DU VEHICULE QUE GRAS VOULAIT RECUPERER, MAIS QU'AU CONTACT DU CHALUMEAU, L'ESSENCE RESTEE DANS LE RESERVOIR S'ENFLAMMA ET QUE GRAS FUT BRULE...

1. SECURITE SOCIALE. - CAISSE. - CREANCES. - REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITE. - APPLICATION A L'ALLOCATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME VEUVE X... A PERCU INDUMENT AU TITRE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE ET POUR LA PERIODE DE 1954 A 1959 UNE SOMME DE 1914 FRANCS DONT LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI LUI A RECLAME LE REMBOURSEMENT ; ATTENDU QUE, SUR CETTE RECLAMATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DONT LA DECISION A ETE CONFIRMEE PAR LA COUR D'APPEL A DONNE MISSION AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS DE...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES. - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES. - FRAIS MEDICAUX. - HONORAIRES DU PRATICIEN. - SOINS DISPENSES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI A FAIT APPLICATION A DORY, A L'OCCASION D'UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS D'ACCOUCHEMENT A LA CLINIQUE SAINTE-THERESE DE LONGUEVILLE-LES-METZ DU TARIF FIXE A UN TIERS DES SOINS DONNES EN VILLE, EN APPLICATION D'UNE CONVENTION DU 14 FEVRIER 1954, CONCERNANT LES SOINS DONNES DANS LES CLINIQUES PRIVEES ET DANS LES CLINIQUES OUVERTES HOSPITALIERES DU DEPARTEMENT DE LA...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES. - VIEILLESSE. - PENSION. = LIQUIDATION. - IRREVOCABILITE LE REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 331 ET 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 331, L'ASSURANCE VIEILLESSE GARANTIT UNE PENSION DE RETRAITE A L'ASSURE QUI A ATTEINT L'AGE DE 60 ANS ; CETTE PENSION ETANT EGALE A 20% DU SALAIRE ANNUEL DE BASE POUR LES ASSURES QUI JUSTIFIENT D'AU MOINS TRENTE ANNEES D'ASSURANCE ; QUE L'ARTICLE 332 DISPOSE QUE POUR LES ASSURES QUI JUSTIFIENT D'AU MOINS TRENTE ANNEES D'ASSURANCE ET QUI SONT RECONNUS INAPTES AU TRAVAIL PAR LA...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE. - CONCORDAT. - INTERDICTION. - SITUATION ENTRAINANT OBLIGATOIREMENT LA FAILLITE. - FAITS REVELES A TOUTE EPOQUE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 566 ET 574 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES, LA REVELATION, SURVENUE A TOUTE EPOQUE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE LE DEBITEUR SE TROUVE DANS UNE SITUATION ENTRAINANT OBLIGATOIREMENT LE PRONONCE DE SA FAILLITE, INTERDIT TOUTE POSSIBILITE DE CONCORDAT; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE "LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ESPEL FUT INCORRECTEMENT ET IRREGULIEREMENT TENUE JUSQU'AU CONTROLE...

1. FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE. - CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE. - CAS. - ABSENCE DE COMPTABILITE. - CONSTATATIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX, 4 MAI 1964 D'AVOIR CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CLINIQUE DE GARDANNE", ET DU DOCTEUR X... AU MOTIF QUE LE DEBITEUR N'AVAIT PAS TENU UNE COMPTABILITE REGULIERE ET AVAIT ENFREINT LES REGLES ET USAGES DU COMMERCE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... QUI ETABLISSAIENT QUE LES RAISONS INVOQUEES, TIREES DES CONCLUSIONS D'UNE EXPERTISE VIEILLE DE DEUX ANS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE. - JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE. - PUBLICITE. - REGLEMENT JUDICIAIRE DECLARE COMMUN A UN TIERS. - DECISION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX, 4 MAI 1964 LE TRIBUNAL DU COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE, A, PAR JUGEMENT DU 16 MAI 1960, DECLARE COMMUN ET EXECUTOIRE CONTRE LE DOCTEUR X... UN PRECEDENT JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 15 FEVRIER 1960 ACTUELLEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CLINIQUE DE GARDANNE" QUE PAR ORDONNANCE DU 9 JUIN 1961 LE JUGE COMMISSAIRE...