La jurisprudences de France - page 144933
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| France, Conseil d'État, 8 ss, 02 novembre 1966, 64295
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU...
| France, Conseil d'État, 02 novembre 1966, 64308
36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Obéissance aux ordres...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 02 novembre 1966, 64894
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 02 novembre 1966, 65145
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Débiteurs solidaires - Solidarité des époux...
| France, Conseil d'État, 02 novembre 1966, 65445
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE -Régime - Imprescriptibilité. 24-01-03-01,...
| France, Conseil d'État, 02 novembre 1966, 65459
69-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -Détention...
| France, Conseil d'État, 02 novembre 1966, 66219
36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 02 novembre 1966, 67175
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 02 novembre 1966, 67726
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 novembre 1966, 63-92802
1 DOUANES - Exportation sans déclaration - Marchandises - Fausses déclarations - Constatation suffisante - Nécessité de manoeuvres... REJET DU POURVOI FORME PAR X... LOUIS, EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE MALTERIE LOUIS X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 10 OCTOBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A 100 FRANCS D'AMENDE ET A DES AMENDES FISCALES POUR INFRACTIONS DOUANIERES. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 369 PARAGRAPHE 2, 409, 426-4°, 414, 437 PARAGRAPHE 1 DU CODE DES DOUANES, 1382, 1384 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20...
