La jurisprudences de France - page 144931

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES. - MATERNITE. - BENEFICIAIRES. - CONJOINTE. - EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBERALE. - ACTIVITE DE FAIBLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE, AUX TERMES DUQUEL LE CONJOINT DE L'ASSURE OBLIGATOIRE NE PEUT PRETENDRE AUX PRESTATIONS PREVUES AUX ARTICLES 283 ET 284 DU MEME CODE LORSQU'IL EXERCE UNE PROFESSION LIBERALE, NE DISTINGUE PAS SELON LE TEMPS QUE LE CONJOINT CONSACRE A L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION, NI SELON LES REVENUS QU'ELLE LUI PROCURE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE, D'UNE PART QUE DAME X..., EPOUSE D'UN ASSURE...

SPECTACLES. - ARTISTE. - CONGES PAYES. - CAISSE DE CONGES PAYES. - COTISATIONS. - CHARGE. - ENTREPRENEUR DE SPECTACLES SONT LIES A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR ARRET DE PRINCIPE APPLICABLE A L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION, DECIDE QUE LES ARTISTES TRAVAILLANT "AU NUMERO" ETAIENT ASSIMILABLES AUX SALARIES LIES A L'EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ENTRAINANT L'ASSUJETTISSEMENT DE L'ENTREPRISE AUX DECLARATIONS DE CACHETS ET AU PAYEMENT DES COTISATIONS A UNE CAISSE DE CONGES PAYES, AU MOTIF QUE LA REGLEMENTATION EN CAUSE S'APPLIQUE A TOUT LE PERSONNEL ARTISTIQUE DU...

1. RESPONSABILITE CIVILE. - CHOSES INANIMEES. - INCENDIE LOI DU 7 NOVEMBRE 1922. - FAUTE. - AGGRAVATION DU SINISTRE. - FEU DANS UN CHAMP... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR ABEL Y..., DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE SA X... ELISABETH ET LES EPOUX LUCIEN Y..., ET LE VEHICULE AUTOMOBILE PILOTE PAR LE FORBAN ET OCCUPE PAR DAME Z... ET VEUVE GRANDJEAN ; QUE CES VEHICULES ROULAIENT EN SENS INVERSE LORSQUE LEURS CONDUCTEURS FURENT PRIVES DE VISIBILITE PAR LA FUMEE D'UN FEU DE CHAUMES PROVENANT D'UN CHAMP APPARTENANT A...

BAIL EN GENERAL. - RESILIATION. - CAUSES. - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL. - MANQUEMENTS ANTERIEURS A LA DONATION DE L'IMMEUBLE. - ACTION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SUIVANT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AMIENS, 9 JANVIER 1964, QUE LES EPOUX X... MANY ONT, PAR ACTE DU 6 FEVRIER 1957, VENDU A VEUVE Z... UN FONDS DE COMMERCE DE MODES QU'ILS EXPLOITAIENT DANS UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT ET QU'ILS ONT DONNE EN LOCATION POUR QUINZE ANS A LADITE DAME; QU'AYANT PAR LA SUITE, SUIVANT ACTE DU 22 DECEMBRE 1960, FAIT DONATION DE L'IMMEUBLE A LEUR FILLE, DAME ELIANE X..., CELLE-CI...

APPEL. - EFFET DEVOLUTIF. - PORTEE. - ABSENCE D'APPEL INCIDENT. - VENTE. - DEMANDES EN NULLITE ET SUBSIDIAIREMENT EN RESCISION. - JUGEMENT... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION DE LA VENTE CONSENTIE AUX FRERES VICINI PAR GINELLI, D'AVOIR, D'UNE PART, AUSSI DECIDE QUE CELUI-CI, A DEFAUT D'APPEL INCIDENT DE SA PART, N'ETAIT POINT FONDE A REPRENDRE EN APPEL, ET SEULEMENT EN PLAIDANT, SA DEMANDE EN ANNULATION, POUR DOL, DE LA MEME VENTE, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT REJETEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE GINELLI, INTIME...

ENTREPRISE. - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR. - PERTE DE LA CHOSE. - INCENDIE. - CAUSE INCONNUE EN CAS DE PERTE DE LA CHOSE, LE LOCATEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QU'AU COURS DE L'EXECUTION D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE INTERVENU ENTRE LA SOCIETE "CENTRALE SIDERURGIQUE DE RICHEMONT" ET LA SOCIETE DES TRAVAUX INDUSTRIELS ET ELECTRIQUES, DITE "TRINDEL", UN INCENDIE S'EST DECLARE DANS UN LOCAL OU CELLE-CI AVAIT ENTREPOSE DU MATERIEL QUI LUI AVAIT ETE REMIS POUR LA FOURNITURE DE SON INDUSTRIE ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES CONTRE L'INCENDIE ET...

CASSATION. - POURVOI. - NON LIEU A STATUER. - DECES DU DEMANDEUR AU POURVOI. - FILIATION NATURELLE. - RECONNAISSANCE ET LEGITIMATION PAR... ATTENDU QUE MARIUS X... S'EST, PAR REQUETE DU 6 JANVIER 1965, POURVU EN CASSATION CONTRE UN ARRET INFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, LEQUEL, SUR LA DEMANDE DE SON EPOUSE, DAME Y..., AVEC LAQUELLE IL AVAIT CONTRACTE MARIAGE LE 21 OCTOBRE 1957, A ANNULE LES RECONNAISSANCES PAR LUI SOUSCRITES LE 18 DU MEME MOIS EN FAVEUR DES SIX ENFANTS NATURELS NES DE DAME Y..., ET LA LEGITIMATION QUI S'EN EST SUIVIE PAR L'EFFET DE LEUR UNION ; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN ACTE D'ETAT CIVIL REGULIEREMENT...

CHOSE JUGEE. - PORTEE. - DECISION ERRONEE L'IRREGULARITE DONT PEUT ETRE ENTACHEE UNE DECISION JUDICIAIRE, CELLE-CI EUT-ELLE MEME STATUE EXTRA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'IRREGULARITE DONT PEUT ETRE ENTACHEE UNE DECISION JUDICIAIRE, CELLE-CI EUT-ELLE MEME STATUE EXTRA OU A... PETITA, NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A CE QUE CETTE DECISION ACQUIERE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, SI ELLE N'A POINT ETE ATTAQUEE PAR LES VOIES DE DROIT ; ATTENDU QUE, LUCIEN X... ET DAME Y... AYANT ASSIGNE LEURS CINQ COHERITIERS EN RESCISION D'UNE DONATION-PARTAGE EMANANT DE LEUR PERE ET...

1. COMMUNAUTE. - ACTIF. - DISPOSITION. - ACTES DU MARI. - OPPOSABILITE A LA FEMME. - CONDITION. - PREUVE DE LA REALITE DE L'ALIENATION DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ANTOINE Y..., MARIE Z... CONTRAT, EST DECEDE LE 13 AVRIL 1962 A LA SURVIVANCE DE SON EPOUSE ; QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 10 MARS 1962, IL AVAIT FAIT DE VEUVE X... SA LEGATAIRE UNIVERSELLE ET LUI AVAIT DONNE DECHARGE DU MANDAT CONCERNANT LA VENTE ET L'ACHAT DE VALEURS MOBILIERES QU'IL LUI AVAIT CONFERE ; QU'A LA DEMANDE DE VEUVE Y..., LA COUR D'APPEL A CONDAMNE VEUVE X... A RENDRE COMPTE ET A...

MARIAGE. - PROMESSE. - RUPTURE. - FAUTE. - RUPTURE DE LA PROMESSE FAITE PAR UN GENDARME. - REFUS DE SES SUPERIEURS D'AUTORISER LE MARIAGE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE JEAN LOUIS X..., GENDARME, A PROMIS D'EPOUSER DENISE Y..., TENANCIERE D'UN BAR-DANCING, MAIS QUE L'AUTORISATION REGLEMENTAIRE POUR QU'UN MILITAIRE PUT CONTRACTER MARIAGE A ETE REFUSEE PAR L'AUTORITE SUPERIEURE A DEUX REPRISES, LES 30 AOUT 1962 ET 23 JANVIER 1963 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE DEMOISELLE Y... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR...