La jurisprudences de France - page 144574

SECURITE SOCIALE COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD RECOUVREMENT PRESCRIPTION INTERRUPTION MISE EN DEMEURE MISE EN DEMEURE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE LE 23 DECEMBRE 1955 A LA SOCIETE "EDITIONS UNIVERSITAIRES" CONCERNAIT AUSSI BIEN LES MAJORATIONS DE RETARD QUE LES COTISATIONS DUES PAR CETTE SOCIETE, AU MOTIF, QU'AU JOUR DE LA SOMMATION LES MAJORATIONS DE RETARD ETAIENT DETERMINEES QUANT A LEUR QUANTUM ET QUE LA MISE EN DEMEURE POSTERIEURE, DATEE DU 15 AVRIL 1960, QUIVISAIT LESDITES MAJORATIONS ETAIT SUPERFETATOIRE ET NE...

SECURITE SOCIALE COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD RECOUVREMENT PRESCRIPTION INTERRUPTION MISE EN DEMEURE MISE EN DEMEURE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE KRYSZTALKA REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON PRESCRITE SA DETTE DE MAJORATIONS DE RETARD RELATIVE A LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JUILLET 1952 AU 30 JUIN 1954, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'ETAIT VALABLE AU TITRE DE CES MAJORATIONS UNE MISE EN DEMEURE DU 6 OCTOBRE 1954 RELATIVE AUX COTISATIONS, MAIS PORTANT LA MENTION "SANS PREJUDICE DES MAJORATIONS QUI CONTINUERONT A COURIR JUSQU'A LA DATE DU REGLEMENT DEFINITIF", ET, D'AUTRE PART, QUE LE 15 MAI 1956, IL...

SECURITE SOCIALE COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD RECOUVREMENT PRESCRIPTION INTERRUPTION MISE EN DEMEURE MISE EN DEMEURE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A LA SOCIETE GENERALE AGENCE DE SARLAT LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION DONT CELLE-CI S'EST PREVALUE A L'ENCONTRE D'UNE RECLAMATION DE MAJORATIONS DE RETARD PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA DORDOGNE, AU MOTIF QUE LES MISES EN DEMEURE EN DATE DES 14 MAI ET 23 SEPTEMBRE 1957 CONCERNANT UN RAPPEL DE COTISATIONS SUR DES PRIMES DE BILAN DES ANNEES...

SECURITE SOCIALE COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD RECOUVREMENT PRESCRIPTION INTERRUPTION RECONNAISSANCE DE DETTE DEMANDE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON PRESCRITES LES MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR LA SOCIETE ANONYME KELMANN CLAUDE, A PARIS, POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1953 AU 31 DECEMBRE 1956, AUX MOTIFS QUE LA LETTRE ADRESSEE PAR CETTE SOCIETE LE 28 AVRIL 1960 AU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ETAIT INTERRUPTIVE DE LA PRESCRIPTION PARCE...

1 SECURITE SOCIALE COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD RECOUVREMENT PRESCRIPTION INTERRUPTION RECONNAISSANCE DE DETTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS SAINT-GENIS ET CIE REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE DE LEUR AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION DONT ILS S'ETAIENT PREVALUS, AU MOTIF QUE PENDANT LE COURS DE LA PRESCRIPTION ILS AVAIENT EFFECTUE LE REGLEMENT DU PRINCIPAL DES COTISATIONS AUXQUELLES SE RATTACHAIENT LES MAJORATIONS ET QUE, ULTERIEUREMENT, ILS AVAIENT SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DIRE, EN DROIT, QUE LE PAYEMENT DU...

SECURITE SOCIALE COTISATIONS PAYEMENT INDU COTISATIONS AFFERENTES A DES PERIODES D'ACTIVITE ANTERIEURES DE PLUS DE CINQ ANNEES A LA... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "L'AVERTISSEMENT OU LA MISE EN DEMEURE NE PEUT CONCERNER QUE LES PERIODES D'EMPLOI COMPRISES DANS LES CINQ ANNEES QUI ONT PRECEDE LA DATE DE SON ENVOI" ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES HORLOGERS, BIJOUTIERS, JOAILLIERS, ORFEVRES ET PROFESSIONS RATTACHEES A RESTITUER A PERISSE UNE SOMME DE 236,70 FRANCS A ELLE PAYEE PAR CELUI-CI EN...

SECURITE SOCIALE COTISATIONS PAYEMENT INDU ERREUR ERREUR DE DROIT TEXTE CONTROVERSE LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1376, 1377 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L 129 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE "COGETRAVOC" DE L'ACTION EN REPETITION DE COMPLEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QU'ELLE AVAIT A TORT VERSE A L'OCCASION D'UN REDRESSEMENT DONT ELLE...

1 SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES COTISATIONS RECOUVREMENT PRESCRIPTION SUSPENSION... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTION DE LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES TEINTURIERS ET BLANCHISSEURS DE FRANCE, EXERCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'ENCONTRE DE DAME DONNADIEU, NE POUVAIT PORTER SUR LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A UNE PERIODE ANTERIEURE DE PLUS DE CINQ ANS A LA RECLAMATION DE LADITE CAISSE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 153 DU MEME CODE, LIMITANT AUX CINQ...

TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENCE D'ATTRIBUTION BAIL COMMERCIAL LITIGES RELATIFS A L'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NON... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 29, 30 ET 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE JUGE D'INSTANCE N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR L'APPLICATION DU DECRET SUSVISE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 5 MAI 1964, QU'EN 1960, DAME X... A DONNE EN LOCATION VERBALE A DAME Y... UNE REMISE LUI APPARTENANT MOYENNANT UN LOYER TRIMESTRIEL DE 195F; QUE NOUALS, DEVENU ACQUEREUR DE CE LOCAL, A, LE 23 MARS 1963, DONNE CONGE...

SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES COTISATIONS RECOUVREMENT PRESCRIPTION SUSPENSION IMPOSSIBILITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE ETABLIE PAR LES ARTICLES L 151 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE JOUAIT A L'ENCONTRE DE LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DE LA COIFFURE POUR LES COTISATIONS RECLAMEES A MOREAU, AU MOTIF QUE LE FAIT PAR CELUI-CI DE NE PAS S'ETRE DECLARE AFFILIE BIEN QUE CONSTITUANT UNE FAUTE LUI INCOMBANT "NE RENDAIT PAS CONDITIONNELLE LA CREANCE DE LA CAISSE ET QUE...