La jurisprudences de France - page 144573

1 CHEMIN DE FER TRAMWAY PERSONNEL CONGES PAYES CONGE SUPPLEMENTAIRE AGENT ORIGINAIRE DE CORSE ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 30, ALINEA 2, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU 23 JUIN 1948 DU PERSONNEL DES TRAMWAYS, AUTOBUS ET TROLLEYBUS, DES ARTICLES 54B ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134, 1156 ET 1162 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE NICE ET DU...

CONTRAT DE TRAVAIL CESSION DE L'ENTREPRISE CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL CONDITIONS POURSUITE DE LA MEME ENTREPRISE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE DE PREAVIS A BOUGUERRA, OUVRIER FERRAILLEUR EMBAUCHE LE 23 MARS 1963 SUR UN CHANTIER DE CONSTRUCTION PAR L'ENTREPRISE BOURILLON ET CONGEDIE LE 5 DECEMBRE 1963 PAR LA SOCIETE "FONDATIONS, BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS" AUX DROITS DE...

CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE DEMANDE EN PAYEMENT PRESCRIPTION AVEU DE NON-PAYEMENT EMPLOYEUR CONTESTANT LE PRINCIPE MEME DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 2271 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES TERMES DU DEBAT, ET VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... X... EN PAYEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES ET INDEMNITES D'ANCIENNETE ET INDEMNITE DE CHARBON PAR DAME COURTOIS, GARDIENNE D'IMMEUBLE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE JOUER LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS QU'ILS AVAIENT OPPOSE A LA...

CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE PRIMES PRIME DE FIN D'ANNEE NATURE APRES AVOIR CONSTATE QUE LA NOTE INSTITUANT AU PROFIT D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1779 DU CODE CIVIL, 19 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS JACQUEMAIRE FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A DUMAS, LEUR ANCIEN REPRESENTANT, UNE CERTAINE SOMME AU TITRE D'UNE PRIME DE FIN D'ANNEE AFFERENTE A L'ANNEE 1963, AU MOTIF QUE CETTE PRIME AURAIT ETE PREVUE PAR LE...

CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICATION CONDITION ADHESION DE L'EMPLOYEUR CONSTATATIONS NECESSAIRES N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31E DU LIVRE 1ER DU CODEDU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES "SONT SOUMIS AUX OBLIGATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE LES PERSONNES QUI L'ONT SIGNEE PERSONNELLEMENT OU QUI SONT MEMBRES DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES, QUE LA CONVENTION LIE EGALEMENT LES ORGANISATIONS QUI LUI DONNENT LEUR ADHESION, AINSI QUE TOUS CEUX QUI A UN MOMENT QUELCONQUE DEVIENNENT MEMBRES DE CES ORGANISATIONS ; ATTENDU QUE LE...

CONVENTIONS COLLECTIVES METALLURGIE REGION DE MAUBEUGE CONGEDIEMENT INDEMNITES INDEMNITE DE LICENCIEMENT CONDITIONS ANCIENETE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 8 DE L'AVENANT "APPOINTES" A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION DE MAUBEUGE EN DATE DES 28 DECEMBRE 1954 ET 6 MAI 1960, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DAME THIREZ A ETE EMPLOYEE COMME APPOINTEE PAR LA SOCIETE "FAIENCES ET...

REPRESENTANT DE COMMERCE STATUT LEGAL EXCLUSION DROIT DE PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT LA QUALITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 241, 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LES ARTICLES 241 ET 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SONT COMPRISES PARMI LES PERSONNES QUI DOIVENT ETRE AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES LES VOYAGEURS ET REPRESENTANTS DE COMMERCE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29K SUSVISE ; ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE " CONTRAT DE...

SECURITE SOCIALE COTISATIONS FIXATION MODIFICATION DU TARIF REMUNERATIONS VISEES PAR LE NOUVEAU TARIF PAR SUITE, EN CAS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... PIERRE ET X... LOUIS REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS DUES PAR EUX A LA SECURITE SOCIALE DEVAIENT ETRE CALCULEES D'APRES LE TAUX ET EN FONCTION DU PLAFOND FIXE PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA DATE A LAQUELLE AURAIENT ETE EFFECTIVEMENT VERSES LES SALAIRES DUS A LEUR PERSONNEL, SOIT, EN L'OCCURRENCE, DEBUT JANVIER 1961, QUAND BIEN MEME CES DERNIERS SERAIENT-ILS AFFERENTS A UNE PERIODE DE TRAVAIL ANTERIEURE...

SECURITE SOCIALE COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD RECOUVREMENT CONTRAINTE POSSIBILITE UNE CONTRAINTE PEUT DONC ETRE VALABLEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLES ET EXECUTOIRES LES DEUX CONTRAINTES SIGNIFIEES PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS A LA SOCIETE FERRO POUR DES MAJORATIONS DE RETARD DANS LE PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CORRESPONDANT A LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 31 DECEMBRE 1959, AUX MOTIFS QUE CES MAJORATIONS ETAIENT DE MEME NATURE JURIDIQUE QUE LES COTISATIONS ET...

1 SECURITE SOCIALE COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD RECOUVREMENT PRESCRIPTION INTERRUPTION MISE EN DEMEURE MISE EN DEMEURE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON PRESCRITE SA DETTE DE MAJORATIONS RELATIVE A LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER AVRIL 1952 AU 30 SEPTEMBRE 1956, AU MOTIF QUE LA MISE EN DEMEURE INITIALE, A PRENDRE SEULE EN CONSIDERATION TANT POUR LES COTISATIONS QUE POUR LES MAJORATIONS, DATAIT DU 11 FEVRIER 1957 ET QUE LA PRESCRIPTION N'AURAIT ETE ACQUISE QUE LE 26 FEVRIER 1962, ALORS QU'EN MATIERE DE MAJORATIONS, LA PRESCRIPTION N'EST INTERROMPUE QUE PAR LA...