La jurisprudences de France - page 144571

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - VEHICULE ATTELE D'UNE REMORQUE - REMORQUAGE D'UN AUTRE VEHICULE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT A TORT CONDAMNE LA COMPAGNIE "MUTUELLE TRANSPORT" A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LE TRACTEUR APPARTENANT A SON ASSUREE, LA SOCIETE "TRANSPORTS BEDNAR", ET QUI ETAIT ALORS ATTELE D'UNE SEMI-REMORQUE DIFFERENTE DE CELLES PREVUES A LA POLICE D'ASSURANCE, UNE TELLE SUBSTITUTION, EN DEHORS DE TOUT AVIS PREALABLE A L'ASSUREUR CONSTITUANT UN CAS DE NON-ASSURANCE; MAIS ATTENDU QUE LE...

CADASTRE - FORCE PROBANTE - PRESOMPTION LES MENTIONS DU CADASTRE CONSTITUENT DE SIMPLES PRESOMPTIONS, QUI NE SAURAIENT PREVALOIR A L'ENCONTRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME X..., AYANT ASSIGNE LES EPOUX Y... AFIN QU'IL SOIT PROCEDE AU BORNAGE DE LA COUR SITUEE DERRIERE SES BATIMENTS ET CONTIGUE A L'IMMEUBLE DES DEFENDEURS, A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LA COUR ETAIT LA PROPRIETE COMMUNE DES DEUX PARTIES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ENTERINE LE RAPPORT D'EXPERT QUI CONCLUAIT A LA CO-PROPRIETE EN RAISON DE CE QUE LES...

FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - PROCEDURE - DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - NECESSITE... VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX ENFANTS ADLTERIENS OU INCESTUEUX EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU; QUE SEULE LA DECISION EST RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR DEMOISELLE Y..., SUR LE FONDEMENT DU TEXTE PRECITE, A X... BERRY A VERSER A LA MERE UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENFANT PAR ELLE MISE AU...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES L'ARRET QUI, AU RESULTAT DES DONNEES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUI A DECLARE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 4° DU CODE CIVIL, SAINT-SERNIN PERE DE L'ENFANT, MIS AU MONDE PAR ELIETTE X..., DE NE PAS PRECISER LES CIRCONSTANCES DESQUELLES LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT LE CARACTERE STABLE CONTINU ET NOTOIRE DU CONCUBINAGE ET DE TOUTE FACON D'AVOIR ADMIS SANS PREUVES SUFFISANTES SON EXISTENCE; MAIS ATTENDU QUE C'EST AU RESULTAT D'UN...

1 PUBLICITE FONCIERE - DEMANDES EN JUSTICE - DOMAINE D'APPLICATION - ADJUDICATION - DECLARATION DE COMMAND - DEMANDE D'ANNULATION 1 L'ARRET... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN CES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE L'ADJUDICATION D'UN DOMAINE RURAL A SY-GOUBET, QUI DECLARA AVOIR ACQUIS CERTAINS DES BIENS VENDUS POUR LE COMPTE DE GEORGES Z..., NEVEU DU VENDEUR, LES EPOUX Y..., X..., EXERCERENT LEUR DROIT DE PREEMPTION SUR LA PORTION DE BIENS ACQUIS PAR SY-GOUBET ET ASSIGNERENT LE VENDEUR ET LES ADJUDICATAIRES EN NULLITE DE TOUS ACTES POSTERIEURS A...

REMEMBREMENT - PLAN DE REMEMBREMENT - ATTRIBUTION DE PARCELLES - TRANSFERT DE PROPRIETE - MOMENT LE TRANSFERT DE PROPRIETE S'OPERE DONC A... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A DEBARRASSER DE TOUS OBJETS LEUR APPARTENANT, DEUX PARCELLES, ATTRIBUEES AUX EPOUX Y... PAR LA COMMISSION DE REMEMBREMENT DES EXPLOITATIONS RURALES, ET A LES RESTITUER A CES DERNIERS; QUE SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, SE SERAIT EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE RESULTANT DU PLAN DE REMEMBREMENT, SANS FAIRE...

SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - ASSIETTE - DETERMINATION - ARTICLE 683 DU CODE CIVIL - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND STATUANT SUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE LE TRAJET LE PLUS COURT ET LE MOINS DOMMAGEABLE POUR DESSERVIR L'HERITAGE ENCLAVE DE DEMOISELLE X... CONSISTAIT A TRAVERSER LA PARCELLE N° 97 APPARTENANT A DEMOISELLE DENISE Y..., D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'EXISTENCE DE DEUX CHEMINS D'EXPLOITATION SUSCEPTIBLES D'ASSURER LE PASSAGE RECLAME, AUX MOTIFS INOPERANTS QUE L'UN, A L'OUEST, EST INTERDIT PAR COLLE-ALLIOT, DONT IL...

TESTAMENT - LEGS - LEGS PARTICULIER - DELIVRANCE - CONDITIONS - ABSENCE DE CONTESTATION SUR LA REGULARITE DU TESTAMENT OU LA VALIDITE DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1014 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CORPS CERTAIN, LEGUE A TITRE PARTICULIER, DEVENU DES L'INSTANT DU DECES DU TESTATEUR, LA PROPRIETE DU LEGATAIRE, DOIT LUI ETRE DELIVRE, DES LORS QU'AUCUNE CONTESTATION N'EST RETENUE SUR LA REGULARITE DU TESTAMENT OU LA VALIDITE DE LA LIBERALITE Y CONTENUE; ATTENDU QU'EN RECONNAISSANT D'UNE PART, LA VALIDITE DU TESTAMENT DE DEGOMBERT ET PAR SUITE CELLE DU LEGS A TITRE...

VENTE - IMMEUBLE - LESION - EVALUATION - ELEMENTS D'APPRECIATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND EN MATIERE DE RESCISION POUR CAUSE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 19 JANVIER 1957, RENE DE Y... A VENDU A FERNAND DE X... DE MIMEURE, SON FILS ADOPTIF, UNE PROPRIETE DITE "CHATEAU DE PIN L'EMAGNY" COMPRENANT LE CHATEAU PROPREMENT DIT, SES DEPENDANCES, SON PARC ET SES TERRES, MOYENNANT UN PRIX DE QUATRE MILLIONS DE FRANCS ANCIENS, DONT UN MILLION FUT PAYE COMPTANT ET LES TROIS AUTRES CONVERTIS EN UNE RENTE VIAGERE...

JUGEMENTS ET ARRETS MOTIFS MOTIFS SUFFISANTS REFERENCE A DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL ET A UNE ERREUR MATERIELLE NON ETABLIE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 444 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'UNE PERSONNE MORALE NE PEUT INTERJETER APPEL QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE SES REPRESENTANTS VALABLEMENT HABILITES A CET EFFET ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ACTE PAR LEQUEL APPEL A ETE INTERJETE, AU NOM DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE RELAIS AUTOMOBILE, DU JUGEMENT L'AYANT CONDAMNEE A PAYER A DEURRIEU UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT...