La jurisprudences de France - page 144568

1 BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 REPRISE ARTICLE 21 FRAUDE REPRISE EXERCEE A L'ENCONTRE D'UN LOCATAIRE AYANT FAIT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 19, 21, 23 ET 66 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE QUE LE CONGE DELIVRE A PARLY PAR LES CONSORTS X... LE 30 MARS 1961, POUR REPRISE AU BENEFICE DE CLERY FENAILLE ET DE SA FAMILLE Z... LOGES, ETAIT JUSTIFIE ET ORDONNE L'EXPULSION DE PARLY, IL EST FAIT...

1 BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 REPRISE ARTICLE 21 FRAUDE SOUS-LOCATION TOTALE D'UN AUTRE APPARTEMENT SOUS-LOCATION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 19, 21, 23 ET 66 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, CONTRADICTION INTERNE ET DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECIDE QUE PARLY N'ETABLISSAIT PAS QUE SON G... AIT INVOQUE LE DROIT DE REPRISE DANS L'INTENTION DE LUI NUIRE OU D'ELUDER LES DISPOSITIONS...

BAIL EN GENERAL OBJET ACCESSOIRE DE LA CHOSE LOUEE JARDIN JOUISSANCE CONCEDEE DANS L'ENGAGEMENT DE LOCATION RENONCIATION DU PRENEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE FERRAND, LOCATAIRE DE PARTIE D'UN PAVILLON SIS A VILLENEUVE-LE-ROI SEINE-ET-OISE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'ELLE NE POUVAIT REVENDIQUER AUCUN DROIT SUR LE JARDIN APPARTENANT A MICHAELIS, AU MOTIF QUE CE JARDIN NE FIGURAIT PAS SUR LE DECOMPTE DE LA SURFACE CORRIGEE PRESENTE PAR LA LOCATAIRE ELLE-MEME LORS DE LA DERNIERE REVISION DE LOYER ALORS, D'UNE PART, QUE LE DROIT DE LA LOCATAIRE A LA JOUISSANCE DU JARDIN FIGURE EXPRESSEMENT...

CASSATION EFFETS CASSATION PARTIELLE FRAIS ET DEPENS CONDAMNATION POUVOIR DES JUGES UNE COUR DE RENVOI, SAISIE APRES CASSATION... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 130 ET SUIVANT DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE DEMOISELLE MARA, LOCATAIRE PRINCIPALE D'UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES 5, PLACE WAGRAM, A PARIS, A SOUS-LOUE EN MEUBLE A BIESSY LA TOTALITE DES LIEUX A L'EXCEPTION D'UNE PIECE, MOYENNANT UN LOYER FORFAITAIRE ETABLI D'ACCORD DES PARTIES, SUIVANT LES...

CASSATION INTERET ERREUR NE PORTANT PAS GRIEF AU DEMANDEUR AU POURVOI OBLIGATION EXECUTION DELAI ERREUR DANS LA DUREE LE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL ORDONNANT AVANT DIRE DROIT AU FOND UNE MESURE D'INFORMATION A L'EFFET D'ETABLIR LES COMPTES DES LOYERS ET CHARGES DUS PAR MOUSSET, OCCUPANT D'UN APPARTEMENT SIS A ..., DEPENDANT D'UN IMMEUBLE DONT MEOU EST PROPRIETAIRE ET DE VERIFIER SI LEDIT MOUSSET AVAIT, COMME IL LE PRETENDAIT POUR JUSTIFIER SES ABSENCES PROLONGEES...

CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT PREUVE MISE A LA RETRAITE LETTRE AVISANT LE SALARIE DE LA MISE A LA RETRAITE ERREUR D'UN JOUR SUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; VU L'ARTICLE 21B DE L'AVENANT "COLLABORATEUR" A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU 16 JUILLET 1954 MODIFIEE PAR L'ACCORD DU 4 JUILLET 1962 ; ATTENDU QUE BILLETTE, NE LE 9 AOUT 1898, MAGASINIER AU SERVICE DE LA SOCIETE "SCHNEIDER TELEVISION", EN CONGE DE MALADIE, AYANT ETE AVISE PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE DE SON EMPLOYEUR DU 23 JUILLET 1963, LUI CONFIRMANT UNE COMMUNICATION VERBALE DU DEBUT DU MOIS, QUE SON...

CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE BRUSQUE CONGEDIEMENT EXCLUSION DES LIEUX DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23-1, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA SENTENCE PRUD'HOMALE CONDAMNANT LA SARL ETABLISSEMENTS GUILBERT A VERSER A SEIGLE UNE SOMME DE 3000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU SEUL MOTIF "QUE LES CIRCONSTANCES...

EXPERTISE RAPPORT ADDITIFS CARACTERE CONTRADICTOIRE NECESSITE NON LE FAIT PAR DES EXPERTS DE PRECISER PAR UN ADDITIF A LEUR... ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'OUVRIER BUCHERON MULLER A ETE VICTIME LE 19 JANVIER 1953, AU SERVICE DE GRANDJEAN ASSURE A LA COMPAGNIE "LA PARTICIPATION", LA COUR D'APPEL, SUR LA DEMANDE EN REVISION PAR LUI FORMEE LE 30 JANVIER 1958 Y A FAIT DROIT EN PORTANT DE 33 A 100 % LE MONTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE DONT IL A ETE RECONNU ATTEINT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1959, DATE A LAQUELLE EST INTERVENUE LA CONSOLIDATION DE SON ETAT RECONNU AINSI AGGRAVE ; SUR LE PREMIER MOYEN...

INDOCHINE ACCIDENT DE TRAVAIL RENTE REVALORISATION MAJORATIONS LEGALES DU REGIME METROPOLITAIN NON LES ACCIDENTS DU TRAVAIL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1934 MODIFIE PAR CELUI DU 23 AOUT 1949 ; ATTENDU QUE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS EN INDOCHINE AVANT L'INDEPENDANCE DE CE PAYS SONT REGIS PAR LES TEXTES SUSVISES ET NON PAR LA LEGISLATION APPLICABLE EN METROPOLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES MAJORATIONS LEGALES DE RENTE PREVUES POUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SOUMIS A LA LEGISLATION METROPOLITAINE, NE SONT PAS APPLICABLES DE PLEIN DROIT, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS EXPRESSES A CE SUJET, AUX RENTES...

PRUD'HOMMES PROCEDURE EXCEPTION D'INCOMPETENCE CONTREDIT DEMANDE NOUVELLE MOYEN PROCEDANT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDANT... SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA PARTIE QUI ENTEND S'OPPOSER A UNE DECISION RENDUE SUR LA COMPETENCE DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, INSCRIRE SON CONTREDIT MOTIVE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT LE PRONONCE DU JUGEMENT ; ATTENDU QUE SUR L'ACTION EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES ET EN REMBOURSEMENT DE RETENUES INDUES SUR COMMISSIONS, INTENTEE PAR LEGAY CONTRE LA SOCIETE ANONYME BAUCHE QUI L'AVAIT CHARGE DE PARTICIPER A LA...