La jurisprudences de France - page 144564

CASSATION INTERET ERREUR NE PORTANT PAS GRIEF AU DEMANDEUR AU POURVOI OBLIGATION EXECUTION DELAI ERREUR DANS LA DUREE LE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL ORDONNANT AVANT DIRE DROIT AU FOND UNE MESURE D'INFORMATION A L'EFFET D'ETABLIR LES COMPTES DES LOYERS ET CHARGES DUS PAR MOUSSET, OCCUPANT D'UN APPARTEMENT SIS A ..., DEPENDANT D'UN IMMEUBLE DONT MEOU EST PROPRIETAIRE ET DE VERIFIER SI LEDIT MOUSSET AVAIT, COMME IL LE PRETENDAIT POUR JUSTIFIER SES ABSENCES PROLONGEES...

CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT PREUVE MISE A LA RETRAITE LETTRE AVISANT LE SALARIE DE LA MISE A LA RETRAITE ERREUR D'UN JOUR SUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; VU L'ARTICLE 21B DE L'AVENANT "COLLABORATEUR" A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU 16 JUILLET 1954 MODIFIEE PAR L'ACCORD DU 4 JUILLET 1962 ; ATTENDU QUE BILLETTE, NE LE 9 AOUT 1898, MAGASINIER AU SERVICE DE LA SOCIETE "SCHNEIDER TELEVISION", EN CONGE DE MALADIE, AYANT ETE AVISE PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE DE SON EMPLOYEUR DU 23 JUILLET 1963, LUI CONFIRMANT UNE COMMUNICATION VERBALE DU DEBUT DU MOIS, QUE SON...

CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE BRUSQUE CONGEDIEMENT EXCLUSION DES LIEUX DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23-1, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA SENTENCE PRUD'HOMALE CONDAMNANT LA SARL ETABLISSEMENTS GUILBERT A VERSER A SEIGLE UNE SOMME DE 3000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU SEUL MOTIF "QUE LES CIRCONSTANCES...

EXPERTISE RAPPORT ADDITIFS CARACTERE CONTRADICTOIRE NECESSITE NON LE FAIT PAR DES EXPERTS DE PRECISER PAR UN ADDITIF A LEUR... ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'OUVRIER BUCHERON MULLER A ETE VICTIME LE 19 JANVIER 1953, AU SERVICE DE GRANDJEAN ASSURE A LA COMPAGNIE "LA PARTICIPATION", LA COUR D'APPEL, SUR LA DEMANDE EN REVISION PAR LUI FORMEE LE 30 JANVIER 1958 Y A FAIT DROIT EN PORTANT DE 33 A 100 % LE MONTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE DONT IL A ETE RECONNU ATTEINT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1959, DATE A LAQUELLE EST INTERVENUE LA CONSOLIDATION DE SON ETAT RECONNU AINSI AGGRAVE ; SUR LE PREMIER MOYEN...

INDOCHINE ACCIDENT DE TRAVAIL RENTE REVALORISATION MAJORATIONS LEGALES DU REGIME METROPOLITAIN NON LES ACCIDENTS DU TRAVAIL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1934 MODIFIE PAR CELUI DU 23 AOUT 1949 ; ATTENDU QUE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS EN INDOCHINE AVANT L'INDEPENDANCE DE CE PAYS SONT REGIS PAR LES TEXTES SUSVISES ET NON PAR LA LEGISLATION APPLICABLE EN METROPOLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES MAJORATIONS LEGALES DE RENTE PREVUES POUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SOUMIS A LA LEGISLATION METROPOLITAINE, NE SONT PAS APPLICABLES DE PLEIN DROIT, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS EXPRESSES A CE SUJET, AUX RENTES...

PRUD'HOMMES PROCEDURE EXCEPTION D'INCOMPETENCE CONTREDIT DEMANDE NOUVELLE MOYEN PROCEDANT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDANT... SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA PARTIE QUI ENTEND S'OPPOSER A UNE DECISION RENDUE SUR LA COMPETENCE DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, INSCRIRE SON CONTREDIT MOTIVE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT LE PRONONCE DU JUGEMENT ; ATTENDU QUE SUR L'ACTION EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES ET EN REMBOURSEMENT DE RETENUES INDUES SUR COMMISSIONS, INTENTEE PAR LEGAY CONTRE LA SOCIETE ANONYME BAUCHE QUI L'AVAIT CHARGE DE PARTICIPER A LA...

REPUBLIQUES AFRICAINES REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE ACCIDENT DU TRAVAIL RENTE REVALORISATION MAJORATIONS LEGALES CHARGE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE CATHALINAT, AYANT ETE VICTIME LE 11 MAI 1952 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A PORT-ETIENNE EN MAURITANIE, ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ENTREPRISES TRANSATLANTIQUES, A PERCU, A COMPTER DU 1ER MARS 1957, DU FONDS SPECIAL DE GARANTIE INSTITUE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE, LES MAJORATIONS LEGALES DE LA RENTE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 2 AVRIL 1932 SUR LA...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR EMPLOYEUR RESPONSABLE CONCOURS APPORTE A L'EMPLOYEUR DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR L'ACTION DE GUSTIN A L'ENCONTRE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE, DE SON ASSUREUR, L'UNION, ET DES ETABLISSEMENTS EIFFEL, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ADMIS, CE QUI N'ETAIT PLUS CONTESTE, QUE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 9 NOVEMBRE 1957 A MADAGASCAR CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A RETENU LA SEULE RESPONSABILITE DE SON EMPLOYEUR, LA CFE, A L'EXCLUSION DE CELLE DES ETABLISSEMENTS EIFFEL ET A JUGE QUE LEDIT ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A LA...

60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Réparation "Dommages de guerre" Evaluation du...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...