La jurisprudences de France - page 144563

RESPONSABILITE CIVILE FAUTE BAIL AGISSEMENTS DU PRENEUR MAUVAISE FOI ET ESPRIT DE CHICANE DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BASSE TERRE, 29 AVRIL 1963 QUE RENIA, PROPRIETAIRE, FIT COMMANDEMENT A SON LOCATAIRE COMMERCANT, VENUTOLO, DE LUI VERSER 517787 FRANCS ANCIENS A TITRE DE LOYERS ET D'ACCESSOIRES; QUE LE PRENEUR NE PAYA QUE 485000 FRANCS, RESTANT REDEVABLE DU SURPLUS REPRESENTANT LA TAXE D'ENLEVEMENT D'ORDURES MENAGERES ET UN AUTRE ACCESSOIRE DU LOYER; QUE LES JUGES DU FOND ESTIMERENT QUE CETTE DETTE NE...

AGRICULTURE ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAIDE CULTIVATEUR BLESSE PAR LA MACHINE AVEC LAQUELLE IL ETAIT VENU APPORTER SON AIDE PAR SUITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A METTRE A LA CHARGE DE VEUVE PERNIER, EXPLOITANTE AGRICOLE, L'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENU A SON MARI QUI FAUCHAIT, A TITRE DE TRAVAIL OCCASIONNEL, AVEC SON PROPRE TRACTEUR, UN PRE APPARTENANT A VEUVE PERNIER, AU MOTIF QUE, DIRIGEANT ELLE-MEME SON PROPRE TRACTEUR, LA VICTIME, EXECUTANT EN OUTRE SON TRAVAIL EN TOUTE INDEPENDANCE, ETAIT AU SENS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, L'EXPLOITANT...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MAINTIEN DANS LES LIEUX CONDITIONS BONNE FOI CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA MEME LOI, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DU LITIGE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE BOCQUET, ADMINISTRATEUR D'IMMEUBLES, LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION BOURGEOISE, ... A PARIS, DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MAINTIEN DANS LES LIEUX CONDITIONS BONNE FOI MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'INTERPRETER LES CONTRATS ET CONVENTIONS, C'EST A CONDITION DE NE PAS DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ; ATTENDU QUE LA BANQUE DE FRANCE, A DONNE EN LOCATION LE 10 NOVEMBRE 1933 A BAZE, UN APPARTEMENT, ... A PARIS, ETANT STIPULE QUE LE PRENEUR S'OBLIGEAIT A OCCUPER LES LIEUX BOURGEOISEMENT, ET PAR LUI-MEME, SANS POUVOIR NI SOUS-LOUER, NI PRETER LES...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 REPRISE ARTICLE 19 CONDITIONS DATE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE IMMEUBLE ACQUIS DEPUIS... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1865 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 883, DU MEME CODE, VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 20 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LEVY, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS "PALAIS MIRAMAR" A CANNES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE REPRISE FORMEE EN VERTU DE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 REPRISE ARTICLE 19 CONGE MENTIONS NECESSAIRES NOMBRE DE PIECES DU LOCAL RENDU VACANT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NUL ET DE NUL EFFET LE CONGE PREAVIS SIGNIFIE LE 26 MARS 1958 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR LES CONSORTS Y... A PARLY SUR L'APPARTEMENT OCCUPE PAR CELUI-CI AU MOTIF...

1 BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 REPRISE ARTICLE 21 FRAUDE REPRISE EXERCEE A L'ENCONTRE D'UN LOCATAIRE AYANT FAIT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 19, 21, 23 ET 66 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE QUE LE CONGE DELIVRE A PARLY PAR LES CONSORTS X... LE 30 MARS 1961, POUR REPRISE AU BENEFICE DE CLERY FENAILLE ET DE SA FAMILLE Z... LOGES, ETAIT JUSTIFIE ET ORDONNE L'EXPULSION DE PARLY, IL EST FAIT...

1 BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 REPRISE ARTICLE 21 FRAUDE SOUS-LOCATION TOTALE D'UN AUTRE APPARTEMENT SOUS-LOCATION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 19, 21, 23 ET 66 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, CONTRADICTION INTERNE ET DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECIDE QUE PARLY N'ETABLISSAIT PAS QUE SON G... AIT INVOQUE LE DROIT DE REPRISE DANS L'INTENTION DE LUI NUIRE OU D'ELUDER LES DISPOSITIONS...

BAIL EN GENERAL OBJET ACCESSOIRE DE LA CHOSE LOUEE JARDIN JOUISSANCE CONCEDEE DANS L'ENGAGEMENT DE LOCATION RENONCIATION DU PRENEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE FERRAND, LOCATAIRE DE PARTIE D'UN PAVILLON SIS A VILLENEUVE-LE-ROI SEINE-ET-OISE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'ELLE NE POUVAIT REVENDIQUER AUCUN DROIT SUR LE JARDIN APPARTENANT A MICHAELIS, AU MOTIF QUE CE JARDIN NE FIGURAIT PAS SUR LE DECOMPTE DE LA SURFACE CORRIGEE PRESENTE PAR LA LOCATAIRE ELLE-MEME LORS DE LA DERNIERE REVISION DE LOYER ALORS, D'UNE PART, QUE LE DROIT DE LA LOCATAIRE A LA JOUISSANCE DU JARDIN FIGURE EXPRESSEMENT...

CASSATION EFFETS CASSATION PARTIELLE FRAIS ET DEPENS CONDAMNATION POUVOIR DES JUGES UNE COUR DE RENVOI, SAISIE APRES CASSATION... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 130 ET SUIVANT DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE DEMOISELLE MARA, LOCATAIRE PRINCIPALE D'UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES 5, PLACE WAGRAM, A PARIS, A SOUS-LOUE EN MEUBLE A BIESSY LA TOTALITE DES LIEUX A L'EXCEPTION D'UNE PIECE, MOYENNANT UN LOYER FORFAITAIRE ETABLI D'ACCORD DES PARTIES, SUIVANT LES...