La jurisprudences de France - page 144558

VENTE - OFFRE - ENVOI DE MARCHANDISES NON COMMANDEES - REFUS DE PAYER DU DESTINATAIRE - OBLIGATION DE RESTITUER LA CHOSE - ETENDUE NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, GILBERT, HOTELIER, A RECU EN JUIN 1952 UN COLIS DE LAMPES ET DE TUBES ELECTRIQUES PORTANT L'ADRESSE DE SON HOTEL ET EXPEDIE PAR BOURGOGNE ; QUE CROYANT QUE CE COLIS ETAIT DESTINE A UN CLIENT DE SON HOTEL, GILBERT ACCEPTA LE COLIS MAIS REFUSA LA FACTURE ; QUE BOURGOGNE L'ASSIGNA EN PAYEMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI, PAR JUGEMENT DU 21 JANVIER 1954, LE DEBOUTA AU...

CHEMIN DE FER - MARCHANDISES - REMISE - LIVRAISON A UN NON-DESTINATAIRE - MARCHANDISES EXPEDIEES AU DESTINATAIRE " CHEZ " UN TIERS - REMISE A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 30 OCTOBRE 1962 QU'EN 1958, L'UNION DES COOPERATIVES DU CHER A EXPEDIE PAR FER A LA SOCIETE DES GRAINETERIES DU GATINAIS, CHEZ LES ETABLISSEMENTS STRUCVIEL A FAGET-ABBATIAL, 600 QUINTAUX D'ORGE, EN GARE D'AUBIET ; QUE PRETENDANT QUE LA LIVRAISON AVAIT ETE FAITE IRREGULIEREMENT A STRUCVIEL QUI REVENDIT AUSSITOT LA MARCHANDISE SANS LA REGLER, PUIS DEPOSA SON BILAN, LA SOCIETE DES GRAINETERIES DU GATINAIS...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - PREUVE - CONSTAT - CONSTAT D'HUISSIER - FORCE PROBANTE - APPRECIATION SOUVERAINE LE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X..., DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LE CONSTAT D'ADULTERE DRESSE CONTRE LE MARI N'AVAIT PAS UNE PORTEE LEGALE FAISANT PREUVE REGULIERE, ET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 230 DU CODE CIVIL QUI SANCTIONNAIT L'ADULTERE CONSOMME ET NON L'INJURE GRAVE, FAIT ETAT DUDIT CONSTAT QUI, SELON LUI, N'ETABLISSAIT PAS ET NE PERMETTAIT PAS D'AFFIRMER...

DIVORCE -SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - ADULTERE LES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DE LA FEMME, SANS CONSTATER QUE LES FAITS RETENUS A SON ENCONTRE CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS DU MARIAGE, AYANT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QUE LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE POUR CAUSE D'ADULTERE, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT POINT A FAIRE CETTE CONSTATATION ; SUR LE SECOND MOYEN...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND JUSTIFIENT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LES TEMOIGNAGES DE L'ENQUETE ET DE LA CONTRE-ENQUETE, ENONCE QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR LE MARI CONTRE SA FEMME NE SONT PAS ETABLIS ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN N'A NULLEMENT DENATURE LES TEMOIGNAGES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PREUVE - TEMOIGNAGES - APPRECIATION SOUVERAINE DE LEUR FORCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX A..., D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DU MARI, AUX MOTIFS QUE SI LES PREMIERS JUGESAVAIENT A TORT CONCLU QU'UN TEMOIGNAGE APPORTAIT LA PREUVE D'UN ADULTERE, ALORS QU'IL N'EN RESULTAIT QUE LA PREUVE D'UN COMPORTEMENT INJURIEUX, INSUFFISANT A LUI SEUL POUR PERMETTRE D'ACCUEILLIR LA DEMANDE, EN REVANCHE LES AUTRES FAITS ANALYSES AU JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LA COUR A...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ROLE PASSIF - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE Y..., QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE, FIT UN ECART POUR EVITER UN PIETON ET FUT RENVERSEE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE DUBOURG QUI AVAIT ENTREPRIS DE LA DEPASSER ; QUE DUBOURG FUT, PAR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, RELAXE DES FINS D'UNE POURSUITE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT PU ETRE RETENUE CONTRE LUI ; ATTENDU QUE VEUVE Y... ASSIGNA DUBOURG EN REPARATION DU...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - BAIL - INDEMNITE D'OCCUPATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA NOUVELLE SOCIETE METROPOLITAINE IMMOBILIERE ET FORESTIERE, PROPRIETAIRE DEPUIS JANVIER 1958 DE LOCAUX OCCUPES PAR LES EPOUX X... DONT L'EXPULSION AVAIT ETE JUDICIAIREMENT ORDONNEE ET QUI N'AVAIENT QUITTE LES LIEUX QUE LE 14 OCTOBRE 1961, A ASSIGNE LESDITS OCCUPANTS EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET ACCORDE UNE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - PLAINTE - LEGERETE COUPABLE - VERACITE DES FAITS ETABLIE NON JUSTIFIENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BLANC DEPOSA UNE PLAINTE AU PARQUET CONTRE LES FRERES X... POUR MENACES DE MORT ET DETENTION D'ARMES DE GUERRE ; QUE LA PLAINTE AYANT ETE, APRES ENQUETE, CLASSEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, RAVAL ET MARCEL X... ONT ASSIGNE BLANC EN REPARATION DU DOMMAGE QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR SUBI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DEBOUTE LES...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE TRANSPORT AYANT RELEVE QU'UNE ENTREPRISE ALLOUE A L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL DES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR PU, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE QUE LES PRIMES ALLOUEES PAR LA COMMUNAUTE DE NAVIGATION FRANCAISE-RHENANE A SES EMPLOYES TRAVAILLANT A STRASBOURG - PORT-DU-RHIN, DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS LES SOMMES SOUMISES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES SALARIES QUI EN BENEFICIAIENT N'HABITAIENT PAS A PORT-DU-RHIN ; MAIS...