La jurisprudences de France - page 144553

APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - LOYERS ECHUS DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE NON VIOLE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 4 DECEMBRE 1962 QUE, DEPUIS 1936, PORZIO, TRANSPORTEUR, ETAIT LOCATAIRE, A MARSEILLE, D'UN APPARTEMENT ET D'UN TERRAIN AVEC REMISE A USAGE COMMERCIAL, PROPRIETE DE DANIEL ; QUE CELUI-CI, AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL A VERSER A PORZIO UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 5239000 FRANCS, REEVALUEE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A 65000 NF ; ATTENDU QU'IL EST...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - CONSTITUTION DE SURETES - NANTISSEMENT - CONDITIONS - FRAUDE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCAISE DE RADIO ET DE TELEVISION A DEMANDE A ETRE ADMISE AU PASSIF PRIVILEGIE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MOTO-UNION AUQUEL A SUCCEDE L'ETAT D'UNION ET DONT SAINT-ANTONIN ET ANDRE SONT ADMINISTRATEURS EN INVOQUANT UN ACTE DE NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE DE CETTE SOCIETE A ELLE CONSENTI PAR ACTE DU 6 NOVEMBRE 1961, EN GARANTIE DU DECOUVERT QU'ELLE LUI AVAIT ACCORDE PAR ACTE DU 27 OCTOBRE PRECEDENT...

COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE - DESIGNATION DE DEUX JURIDICTIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET N° 60802 DU 2 AVRIL 1960 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, QUI S'APPLIQUE AUX LITIGES PORTES DEVANT TOUTE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE RELEVANT DE LA COUR DE CASSATION, S'IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION SAISIE EST INCOMPETENTE EN RAISON DU LIEU OU DE LA MATIERE, LA PARTIE QUI SOULEVE CETTE EXCEPTION DOIT FAIRE CONNAITRE EN MEME TEMPS ET A PEINE D'IRRECEVABILITE, DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DATE - PREUVE LORSQU'UN EMPLOYEUR SOUTIENT QUE LE LICENCIEMENT D'UN OUVRIER A EU LIEU VERBALEMENT, A UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 INSUFFISANCE DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA MANUFACTURE DE MACHINES DU HAUT-RHIN A PAYER A SON ANCIEN COMPTABLE SIMON, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EN PRENANT COMME POINT DE DEPART DU DELAI CONGE LA DATE DU 19 FEVRIER 1962, DATE DE LA PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE DE...

REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - CALCUL - ORDRES ACCEPTES PAR L'EMPLOYEUR - CONVENTION DES PARTIES - INTERPRETATION INTERPRETANT LES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA CLAUSE DU CONTRAT DETERMINANT LES AFFAIRES SUR LESQUELLES BAUDRY, REPRESENTANT A CARTES MULTIPLES, POUVAIT PRETENDRE AU PAYEMENT DE COMMISSIONS, DE LA PART DE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE SEPA N'AVAIT PAS LIEU D'ETRE INTERPRETEE, CAR ELLE ETAIT CLAIRE ET PRECISE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - LIEN DE CAUSALITE - GARAGE - CHUTE D'UN CLIENT EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL QUI, STATUANT... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BRUNO X... QUI AVAIT GARE SA VOITURE AU PREMIER ETAGE DU GARAGE APPARTENANT A FAUX, A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSE EN REGAGNANT LE REZ-DE-CHAUSSEE ; QU'AYANT ASSIGNE FAUX EN RESPONSABILITE IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, RENVESE LA CHARGE DE LA PREUVE ALORS QUE LE GARAGISTE QUI N'AVAIT PAS PRIS...

SUCCESSION - PARTAGE - EVALUATION - DATE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUCCESSION DE DAME ADAM, VEUVE X..., SONT FINALEMENT VENUES SES DEUX FILLES NATURELLES, VEUVE OMBINAT ET DAME Y... ; QUE, LE 11 FEVRIER 1954, UN IMMEUBLE SUCCESSORAL A ETE ADJUGE SUR SURENCHERE PAR INDIVIS ET POUR DES PARTS EGALES A VEUVE OMBINAT ET AU FILS DE CELLE-CI, ELIE X..., ETRANGER A L'HEREDITE ; QUE LE CAHIER DES CHARGES DE L'AJUDICATION CONTENAIT UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION QUI PREVOYAIT...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT SNCF - RECOURS DE LA SNCF CONTRE LE TIERS - PRESTATIONS STATUTAIRES - REMBOURSEMENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE MARLIOT, EMPLOYE A LA SNCF, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DRUGY, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN FUT DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE ET CONDAMNE, D'UNE PART, A INDEMNISER, DANS CETTE MESURE, LEDIT MARLIOT DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, ET A REMBOURSER A LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SNCF, AGISSANT COMME ORGANISME DE LA SECURITE SOCIALE, LES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A SON PREPOSE, D'AUTRE PART, A...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - INJURES - INJURES NON PUBLIQUES - ECRIT - IMPUTATIONS VISANT UN TIERS - ECRIT ADRESSE DANS DES CONDITIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE POURPARLERS ENGAGES ENTRE LES SERVICES DU MINISTERE DE L'AIR ET LA SOCIETE NOUVELLE D'ENTREPRISES ELECTRONIQUES, DONT DU BOURG DE BOZAS ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, EN VUE DE LA FOURNITURE PAR CETTE SOCIETE DE RADIOGONIOMETRES, UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE FUT EFFECTUEE PAR UN CONTROLEUR DU MINISTERE DE L'AIR, SMITS, COLONEL DE L'ARMEE DE L'AIR ET CHEF DE L'UN DES SERVICES DU MINISTERE, AYANT SIGNALE DES...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - SOCIETE - GERANT - SARL - LIQUIDATION JUDICIAIRE - OMISSION D'EN AVISER LES DIRECTEURS DE SUCCURSALES LE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE GINESTA, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MARSEILLE, AYANT, LE 23 AVRIL 1953, SUR DEPOT DE SON BILAN, ETE ADMISE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, BOSCH, DIRECTEUR DE SA SUCCURSALE DE PARIS, DANS L'IGNORANCE DE CE JUGEMENT, QUI NE FUT PUBLIE QUE LE 25 AVRIL, SE PRESENTA, LE 24 AVRIL, A LA SOCIETE VAIRON ET RETIRA LES CONNAISSEMENTS...