La jurisprudences de France - page 144552

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - CONSTITUTION DE SURETES - NANTISSEMENT - PROMESSE CONCOMITANTE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE MARION, ES-QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ROBISCO ET CIE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 22 MAI 1963 A DECLARE INOPPOSABLES A LA MASSE LES NANTISSEMENTS QU'EN GARANTIE DU DECOUVERT QU'ELLE AVAIT ACCORDE PAR ACTE DU 27 OCTOBRE 1961 A LA SOCIETE ROBISCO ET CIE, LA SOCIETE FRANCAISE DE RADIO ET DE TELEVISION A CONSTITUEES SUR LES FONDS DE COMMERCE DE LADITE SOCIETE POSTERIEUREMENT AU 31...

FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - LOI DU 20 MARS 1956 - DIFFERENCE AVEC UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF AYANT POUR OBJET L' EXPLOITATION D' UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 21 MAI 1963, QUE PAR ACTE NOTARIE DU 14 NOVEMBRE 1960, PETIT ET DAME X... ONT CONSTITUE POUR DIX ANS UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION A COMPIEGNE D'UN FONDS DE CHARCUTERIE APPARTENANT A PETIT ET DONT LA JOUISSANCE EVALUEE A DIX MILLE FRANCS, ETAIT APPORTEE PAR CELUI-CI A LA SOCIETE, DAME X... FAISANT DE SON COTE UN APPORT EN ESPECES DE MEME VALEUR...

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - CLAUSE DU BAIL METTANT A SA CHARGE TOUTES LES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON, 3 NOVEMBRE 1964, BAKHOUCHE A, LE 12 JUIN 1962, ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE DE CHAMBRES MEUBLEES ET D'EPICERIE EXPLOITE PAR MIHOUBI DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA VEUVE BELLILE ET FUT SUBROGE DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS LOCATIVES DE SON PREDECESSEUR ; QUE LE 15 JANVIER 1961 LES SERVICES DE LA MAIRIE DE LYON AVAIENT ORDONNE A MIHOUBI LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION ELEVEE DANS LA COUR ET...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - MODIFICATION - INCORPORATION D'UNE PRIME INTERPRETANT LES DIVERSES DECISIONS D'AUGMENTATION DE SALAIRE ET DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE 1952 ET DU PRINCIPE DU MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS AINSI QUE DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE CONTANDIN, OUVRIER COLORISTE A LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE PEINTURES, AYANT DEMANDE, APRES AVOIR BENEFICIE D'UNE AMELIORATION DE CLASSIFICATION, LE MAINTIEN DE L'AVANTAGE CONSTITUE PAR L'INCORPORATION ANTERIEUREMENT DECIDEE ET PRATIQUEE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - PREUVE - DECOMPTE ETABLI PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SUR LES DECLARATIONS DU SALARIE LORSQU'UN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 31, 43, 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 52, 53, 54F ET SUIVANTS, 93 DU LIVRE II DU MEME CODE, DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CELLIER, ANCIEN OUVRIER AGRICOLE, AU SERVICE DE SERVENT, PROPRIETAIRE VITICULTEUR A ASPIRAN, ENGAGE LE 1ER DECEMBRE 1959 ET CONGEDIE...

DELEGUES DU PERSONNEL - FONCTIONS - TEMPS PASSE POUR LEUR EXERCICE - TEMPS EXCEDANT LA DUREE FIXEE PAR LA LOI - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CHEF D'ENTREPRISE EST TENU DE LAISSER AUX DELEGUES DU PERSONNEL DANS LA LIMITE D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT EXCEDER QUIZE HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ; QUE CE TEMPS LEUR EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICAT IONS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - PRIME DE FIN D'ANNEE EST LEGALEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES GRATIFICATIONS ALLOUEES A SES SALARIES PAR LA SOCIETE PROVENCALE DES VIANDES A LA FIN DES ANNEES 1953 ET 1954 N'ETAIENT PAS ASSUJETTISSABLES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QU'ELLES N'ETAIENT PAS INCLUSES DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL, QUE, BIEN QUE LA MANIERE DE SERVIR DES MEMBRES DU...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - DECISION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - RECOURS ADMINISTRATIF - ANNULATION DE LA DECISION -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES SERVICES DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE AYANT ESTIME QUE BEUVE, DIRECTEUR GENERAL NON REMUNERE DE LA SOCIETE ANONYME IMPRIMERIE SPECIALE DE BANQUE DEVRAIT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, BEUVE DEFERA LA DECISION D'IMMATRICULATION A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE QUI LA MAINTINT, MAIS QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE L'ANNULA, EN...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - DECISION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - RECOURS ADMINISTRATIF - ANNULATION DE LA DECISION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES SERVICES DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE AYANT ESTIME QUE DAME GRATWOHL Y... Z... REMUNEREE DE LA SARL A LA TENTATION DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LES INTERESSES DEFERERENTLA DECISION D'IMMATRICULATION A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE QUI LA MAINTINT MAIS QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE L'ANNULA, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 171...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX - DECISIONS - AUTORITE DE LA CHOSE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAIX REPROCHE A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE EN REMISE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL, DE DAME FORGET DONT IL CONTESTE QU'ELLE AIT JAMAIS ETE A SON SERVICE, D'AVOIR REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR QU'IL A TIREE DE LA CHOSE DEFINITIVEMENT JUGEE PAR UNE DECISION RENDUE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE QUI CONSTATAIT L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION DE LADITE DAME FORGET VIS-A-VIS DE LUI ET DE TOUT VERSEMENT DE SALAIRE, AU MOTIF QUE CETTE DECISION...