La jurisprudences de France - page 144551

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ENFANT - JEU - BALLE AU PIED - COUP DE PIED MAL DIRIGE - PROJECTION DE TERRE SUR LE PARTENAIRE L'ENFANT QUI,... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE MICHEL X..., AGE DE 9 ANS, ET BERNARD Y..., AGE DE 11 ANS, S'AMUSAIENT, DANS UN TERRAIN VAGUE, A DONNER DES COUPS DE PIED DANS UNE PETITE BALLE ; QU'AU COURS DU JEU, MICHEL X..., MANQUANT LA BALLE, PROJETA EN L'AIR UNE MOTTE DE TERRE QUI VINT FRAPPER SON CAMARADE A L'OEIL GAUCHE ET LE BLESSA ; QUE LE PERE DE LA VICTIME ASSIGNA X... PERE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A SON FILS ; ATTENDU QUE LE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - EMPLOYEUR SEUL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MOTIF ALLEGUE - COMPRESSION DE PERSONNEL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE - CONSTATATIONS NECESSAIRES N'EST... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC L'ENTREPRISE - REDACTEUR D'UN JOURNAL APRES AVOIR CONSTATE QU'AUX TERMES DES ACCORDS PASSES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS, 29B ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DU LIVRE IV DU MEME CODE, 1ER SUIVANT, 5, 80 ET SUIVANTS DU DECRET Y... 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE EGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE A LA SUITE DE LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RUPTURE PAR LE SALARIE - GRIEFS SANS FONDEMENT SERIEUX - REDUCTION DES ATTRIBUTIONS D'UN DIRECTEUR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 18 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1184 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VIGIER ANCIEN DIRECTEUR GENERAL DE LA SARL ETABLISSEMENTS G DE LA SALLE ET SES FILS, RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE VINGT ANS LE LIANT A CELLE-CI AUX MOTIFS...

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RUPTURE PAR LE SALARIE - GRIEFS SANS FONDEMENT SERIEUX - REDUCTION DES ATTRIBUTIONS D'UN EMPLOYE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 18 ET 23 DU CODE DU TRAVAIL, 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DENATURATION DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION, INSUFFISANCE OU DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE LIANT DAME Z... EN QUALITE DE DIRECTRICE ADJOINTE A LA SOCIETE DE LA SALLE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A CETTE SOCIETE, MOTIF PRIS DE...

INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - REGLEMENT DE CO-PROPRIETE - CLAUSE INTERDISANT CERTAINS COMMERCES - FONDS INSTALLE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FERRARI A EXPLOITE DEPUIS L'ANNEE 1945 UN FONDS DE COMMERCE DE PLOMBERIE-FUMISTERIE DANS DES LOCAUX DONT IL ETAIT ALORS LOCATAIRE, MAIS DONT IL EST DEVENU PROPRIETAIRE EN 1948 ; QUE DAME X..., AYANT ELLE-MEME ACQUIS LA PROPRIETE DE L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT DANS LE MEME IMMEUBLE, A DEMANDE, EN SE FONDANT SUR LE REGLEMENT REGISSANT LA CO-PROPRIETE, A FERRARI REPARATION DU TROUBLE QUE...

LOTISSEMENT - VENTE - PROMESSE DE VENTE - LOI DU 30 JUILLET 1930 - PREUVE DE L'ACCEPTATION AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1589 DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE CE TEXTE, AJOUTE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1930, SI UNE PROMESSE DE VENTE S'APPLIQUE A DES TERRAINS DEJA LOTIS OU A LOTIR, SON ACCEPTATION ET LA CONVENTION QUI EN RESULTE S'ETABLISSENT PAR LE PAYEMENT D'UN ACOMPTE SUR LE PRIX, QUEL QUE SOIT LE NOM DONNE A CET ACOMPTE, ET PAR LA PRISE DE POSSESSION DU TERRAIN ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE...

SIMULATION - PREUVE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - VRAISEMBLANCE DU FA IT ALLEGUE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND STATUANT... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, AUXQUELLES SE REFERE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AINSI QUE DE CELLES DE L'ARRET LUI-MEME, QUE DAME EUGENIE BRETON A, PAR ACTE NOTARIE DU 16 SEPTEMBRE 1945, VENDU A Y..., MARIE SOUS LE REGIME DE COMMUNAUTE, UNE MAISON D'HABITATION ET UNE PARCELLE DE TERRE SISE A LABBEVILLE SEINE-ET-OISE ; QUE, PAR LA SUITE, Y... A REVENDU CES BIENS A VALTON DE BOISSIERE ET A GAMBERT ; QUE DAME MARIE A... A ASSIGNE LES EPOUX...