La jurisprudences de France - page 144545

65-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES -Société nationale des chemins de fer français - Equilibre budgétaire - Obligations à la charge du...

34-03-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - EXPROPRIATION D'EXTREME URGENCE -Travaux intéressant la défense...

02-01-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 - 02-01-03 Une "fausse fenêtre" est une fenêtre au...

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -Art. 23...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 53, ALINEA 1, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE TEXTE QUE L'ANCIEN PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN, DONT L'ACQUISITION A ETE FAITE EN VUE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX D'UTILITE PUBLIQUE, PEUT EN DEMANDER LA REMISE, QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE AIT ETE ANTERIEURE OU NON A LA CESSION ; ATTENDU QUE, LE 9 NOVEMBRE 1954, LA COUR DE PAU A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN RETROCESSION D'UN TERRAIN QU'IL AVAIT CEDE A LA COMMUNE DE LOURDES LE 31 AOUT 1948, AUX MOTIFS QUE CET ACTE ETAIT UNE VENTE AMIABLE PURE ET SIMPLE POURSUIVIE EN DEHORS DE TOUTE VOIE JUDICIAIRE PREVUE AU DECRET DU 8...

VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET DE CASSATION EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA DECISION CASSEE ; QU'IL EN RESULTE QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE CETTE DERNIERE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN INTIME DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS A BREST ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DU JUGE DE...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PERSONNE SERVANT D'INTERMEDIAIRE ENTRE UN INDUSTRIEL ET DES TRAVAILLEURS A DOMICILE DOIT ETRE CONSIDEREE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 241, 242, 643 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ENSEMBLE L'ARTICLE 632 DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE L'UN OU L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - DECLARATION DE GROSSESSE - DELAI - INOBSERVATION - AVIS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ENSEMBLE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES LES ALLOCATIONS PRENATALES SONT ALLOUEES A TOUTE FEMME EN ETAT DE GROSSESSE QUI DANS LES TROIS PREMIERS MOIS EN A FAIT LA DECLARATION ET A SUBI LE PREMIER EXAMEN MEDICAL ; QUE SI CES FORMALITES N'ONT PAS ETE REMPLIES DANS LES DELAIS, PAR SUITE DE FORCE MAJEURE, LESDITES ALLOCATIONS NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES QUE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - CONCLUSIONS - SIGNIFICATION DIX JOURS AVANT L'AUDIENCE - INAPPLICABILITE EN... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE MOYEN FONDE SUR L'INAPPLICABILITE DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUX CONCLUSIONS PRISES SUIVANT LA PROCEDURE SOMMAIRE, NE PEUT ETRE TENU POUR NOUVEAU, LA PARTIE QUI A PRIS CES CONCLUSIONS NON RETIREES AYANT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, SOUTENU LEUR RECEVABILITE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE MOYEN RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 648 DU CODE DE COMMERCE ET 405 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU...

FRAIS ET DEPENS - TAXE - OPPOSITION - MOYEN - MOYENS NON CONTENUS DANS L'EXPLOIT D'OPPOSITION ET NON PROPOSES DANS LE DELAI DE QUINZAINE IL... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE, FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPEE D'OPPOSITION AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION, L'ORDONNANCE DE TAXE DEVIENT DEFINITIVE, ET QU'IL NE PEUT ETRE STATUE QUE SUR LES MOYENS VISES DANS L'OPPOSITION ET DANS LE DELAI LEGAL ; ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE DAME A..., AYANT RECU LE QUART EN USUFRUIT DE LA SUCCESSION DE FEU PIERRE...