La jurisprudences de France - page 144544

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - TRANSACTION - CONDITIONS - POSSIBILITE POUR LA VICTIME D'APPRECIER L'ETENDUE DU PREJUDICE EST... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RELATE QUE M LE CONSEILLER LONG A PRESENTE SON RAPPORT A L'AUDIENCE DU 20 MAI 1963, MENTIONNERAIT QU'ETAIENT PRESENTS A SON PRONONCE, LE 6 JUIN 1963, M LE PRESIDENT BINET, MM LES CONSEILLERS BUG DOYEN ET BUISSAC, ET QUE, DES LORS QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE N'AVAIT PAS ASSISTE A LA SECONDE AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LA CAUSE A ETE EVOQUEE, LES DEBATS AURAIENT DU ETRE REOUVERTS, LES...

SERVITUDES - VUES - VUES DROITES - VUE SUR LE TOIT DE L'IMMEUBLE VOISIN C'EST A BON DROIT QUE, CONSTATANT QUE LE TOIT D'UNE MAISON QUE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE X... A FAIT OUVRIR, DANS LE MUR DE SON IMMEUBLE, UNE FENETRE SURPLOMBANT LE TOIT DE LA MAISON CONTIGUE APPARTENANT A CORTADE ; QUE CE DERNIER, SOUTENANT QUE CETTE FENETRE AVAIT ETE PERCEE EN CONTRAVENTION AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 677 ET 678 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE VEUVE MAILLOT POUR QU'EN SOIT ORDONNEE LA SUPPRESSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - CAS - CONDAMNATION POUR BANQUEROUTE FRAUDULEUSE - CONDAMNATION... DONNE ACTE A HIRET DE CE QU'IL DECLARE REPRENDRE LA PRESENTE INSTANCE EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE MARQUET, FONCTION A LAQUELLE IL A ETE DESIGNE LE 8 JANVIER 1965 AUX LIEU ET PLACE DE GARREAU, DEFENDEUR ES QUALITE AU POURVOI ET DECEDE EN FEVRIER 1964 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MARQUET, HOTELIER A SAINT-LOUP-DU-DORAT MAYENNE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 25 MAI 1962, D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1961 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES / DES LORS QU' UN ARRET A CONSTATE QUE LA COMPTABILITE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MARCEL X..., EXPLOITANT UNE CLINIQUE OBSTETRICALE A ANGOULEME, ET JEAN X..., SON PERE, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 3 AVRIL 1962 D'AVOIR DECLARE MARCEL X... EN ETAT DE FAILLITE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LUI-MEME ET SON PERE INTERVENANT A L'INSTANCE, AVAIENT DEMANDE QUE LE REGIME DU REGLEMENT JUDICIAIRE FUT SUBSTITUE A CELUI DE LA FAILLITE, ET...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - TIERS - CONSTATATIONS NECESSAIRES / MANQUE DE BASE LEGALE L' ARRET QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE : ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA FAILLITE D'UNE SOCIETE NE PEUT ETRE DECLAREE COMMUNE A UN TIERS QUI A EN FAIT DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, QUE S'IL EST EN OUTRE ETABLI QUE CE TIERS A, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, MASQUANT SES AGISSEMENTS, FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER COMMUNE A BELLEC LA FAILLITE DE LA SOCIETE A...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE ON NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET D' AVOIR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PANETRAT FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 10 MAI 1962 D'AVOIR DECLARE QU'IL AVAIT, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE COMPTOIR DE FRUITS ET PRIMEURS MASQUANT SES AGISSEMENTS, FAIT, DANS SON INTERET PERSONNEL, DES ACTES DE COMMERCE ET DISPOSE EN FAIT DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, ET DE LUI AVOIR DECLARE COMMUNE LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE ALORS QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT APPUYEE SUR DES FAITS ET DES...

COMMERCANT - QUALITE - MARCHAND DE BESTIAUX - CONSTATATIONS SUFFISANTES UN ARRET PEUT ATTRIBUER A UN HERBAGER LA QUALITE DE COMMERCANT DES... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 7 JUIN 1963 AYANT CONFIRME LE JUGEMENT DECLARANT MAL FONDEE L'OPPOSITION QU'ABELARD X... AVAIT FORMULEE CONTRE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1962 QUI AVAIT D'OFFICE PRONONCE SA FAILLITE, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, ATTRIBUE, A TORT, A ABELARD X... LA QUALITE DE COMMERCANT EN BESTIAUX, ALORS, D'UNE PART, QUE LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LUI NE CONSTITUAIENT PAS...

COMMUNAUTE - ACTIF - PORTEFEUILLE DE REPRESENTATION - REMPLACEMENT, AVANT PARTAGE, PAR D'AUTRES ACTIVITES DU MARI STATUANT SUR UNE ACTION EN... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE STATUANT APRES LE DECES DE LA FEMME SURVENU LE 12 DECEMBRE 1953, AU COURS DE L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS PAR ELLE ENGAGEE CONTRE SON MARI, SUR L'ACTION EN LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z..., UNE PREMIERE DECISION DU 22 JUIN 1960 A COMMIS UN EXPERT X... MISSION DE RECHERCHER NOTAMMENT LA VALEUR ACTUELLE DU PORTEFEUILLE DE REPRESENTATION DE Y..., COMPTE TENU DE SA CONSISTANCE AU JOUR DU DECES ET...

39-03-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN...

54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL...