La jurisprudences de France - page 144542

Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ; Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée et notamment son article 27 ; Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines...

1 COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Surcharge - Surcharge non approuvée - Portée * ATTENTATS A LA PUDEUR - Attentats... REJET DU POURVOI DE X... RAYMOND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 9 MARS 1965, QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR ET VIOLS, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 107, 356, 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, EN CE QUE SUR LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, LA PREMIERE...

TESTAMENT - REVOCATION - TESTAMENT POSTERIEUR EN DATE - ECRIT REVOCATOIRE - DATE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME ANTOINETTE Y..., VEUVE A... Z..., EST DECEDEE LE 8 JANVIER 1955, LAISSANT UN TESTAMENT DU 25 DECEMBRE 1954, PAR LEQUEL ELLE FAISAIT UN LEGS DE RESIDUO A LA FONDATION DES ORPHELINS-APPRENTIS D'AUTEUIL ; QU'A LA DEMANDE DE CETTE FONDATION EN DELIVRANCE DE CE LEGS LES HERITIERS DE VEUVE Z... ONT OPPOSE QUE LE TESTAMENT DU 25 DECEMBRE 1954 AVAIT ETE REVOQUE PAR UN TESTAMENT...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DENATURATION - SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE - ABSENCE D'UN NOUVEAU COOPERATEUR A UNE ASSEMBLEE GENERALE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CAVE COOPERATIVE DE CLERMONT-L'HERAULT CONTESTANT LA VALIDITE DE LA CESSION DE PARTS QUE VEUVE ROUVIER AURAIT CONSENTI EN 1957 A SON X... LEOPOLD, A SOUTENU DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE QUE ROUVIER, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS N'A PAS FIGURE COMME COOPERATEUR AVANT LE 28 JUILLET 1957, PAS PLUS QU'A L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE DATE ; QUE POUR DECLARER VALABLE LA CESSION LITIGIEUSE, L'ARRET...

SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - CESSION DE PARTS - VALIDITE - CONDITIONS - NECESSITE POUR LE CESSIONNAIRE D'ETRE AGRICULTEUR IL... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 556 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 4 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE NUL NE PEUT ETRE SOCIETAIRE D'UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE S'IL N'EST PAS AGRICULTEUR ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A VALIDE UNE CESSION DE PARTS DE LA CAVE COOPERATIVE DE CLERMONT-L'HERAULT, CONSENTIE EN 1957 A BLAISE X..., TOUT EN CONSTATANT QUE LE CESSIONNAIRE N'ETAIT PAS ALORS PROPRIETAIRE-VITICULTEUR, AU...

PUBLICITE FONCIERE - DEMANDES EN JUSTICE - DEFAUT DE PUBLICITE - EXCEPTION D'IRRECEVABILITE - POSSIBILITE POUR LE JUGE DE LA SOULEVER D'OFFICE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 30 - 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU QUE, SI EN VERTU DE CE TEXTE, LES DEMANDES TENDANT A FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION, LA REVOCATION, L'ANNULATION OU LA RESCISION DES DROITS RESULTANT D'ACTES SOUMIS A PUBLICITE, NE SONT RECEVABLES DEVANT LES TRIBUNAUX QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLES ONT ETE ELLES-MEMES PUBLIEES, CETTE DISPOSITION NE COMPORTE AUCUNE DECHEANCE ; QU'EDICTEE...

SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - CESSION DE PARTS - AGREMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION - CONSTATATION DES JUGES DU FOND EN... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... SOUTENANT AVOIR ACQUIS EN 1957 DE BRUANDE DES PARTS DE LA CAVE COOPERATIVE DE CLERMONT-L'HERAULT, A ASSIGNE LA COOPERATIVE POUR VOIR DIRE VALABLE CETTE CESSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LA CESSION A PU ETRE VALABLEMENT AGREEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ALORS EN PLACE, PUISQUE SA REVOCATION N'A ETE PRONONCEE QUE PAR JUGEMENT DU...

SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - CESSION DE PARTS - DEMANDE D'ADMISSION D'UN NOUVEAU SOCIETAIRE - CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE FOUCOU, SOUTENANT AVOIR ACQUIS EN 1957 CINQ PARTS DE LA CAVE COOPERATIVE DE VINIFICATION DE CLERMONT-L'HERAULT A ASSIGNE CETTE COOPERATIVE POUR VOIR DIRE VALABLE LA CESSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA CESSION LITIGIEUSE AVAIT ETE TACITEMENT AGREEE PAR L'ANCIEN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAVE COOPERATIVE AVANT LE 28 JUILLET 1957, DATE DE SA DESTITUTION, CET AGREMENT...

CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT UN MOTIF SANS LIEN AVEC LE DISPOSITIF NON EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UN LOCATAIRE CONTRE UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTIBES, 3 MARS 1962, JAEGER, DIT LE VENEUR LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE D'ENTREPOT, SITUE DANS UN IMMEUBLE DONT BROTHIER EST PROPRIETAIRE, A BIOT, A, PAR EXPLOIT DU 11 JANVIER 1962, FAIT CITER CE DERNIER DEVANT LE JUGE D'INSTANCE AUX FINS DE RESTITUTION DE LA SOMME DE 360 FRANCS VERSEE, SELON LUI, EN TROP A L'OCCASION DU PAYEMENT DU LOYER, PAR SUITE D'UNE ERREUR SURVENUE DANS LE LIBELLE D'UN...

ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - FONDS DE COMMERCE - CESSION DE CLIENTELE - CESSION D'UN CONTINGENT ATTRIBUE PAR UNE ENTENTE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, 3 JANVIER 1962, LA NOUVELLE UNION CORPORATIVE DES RESINEUX NUCR, ORGANISME GROUPANT LES PRODUCTEURS, DISTILLATEURS ET DISTRIBUTEURS DE GEMME, A FONDE LA SOCIETE FRANCAISE DES PRODUITS RESINEUX SFDPR, AYANT POUR OBJET L'ACHAT DE LA GEMME AUX PRODUCTEURS, LA TRANSFORMATION DE CETTE GEMME DANS LES USINES DE DISTILLATION ADHERENTES A L'ENTENTE, ENFIN LA VENTE...