La jurisprudences de France - page 144538

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - INDELICATESSE - CONTREMAITRE... SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'AUTOMOBILE, DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE DU 25 JANVIER 1957, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 27 DECEMBRE 1961, DE L'AVENANT 4 A LADITE CONVENTION, DENATURATION DES ACTES DE LA PROCEDURE ET NOTAMMENT DES PROCES-VERBAUX D'ENQUETE ET DE CONTRE-ENQUETE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - DELAI-CONGE - RENVOI EN COURS DE DELAI-CONGE AVEC... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 39 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI ELLE PROUVE CONTRE LUI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE DRION, ENGAGE EN QUALITE DE CHEF CUISINIER PAR LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - ABSENCES IRREGULIERES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 24 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS DU MEMOIRE DU 9 MARS 1964, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DES MOTIFS, VIOLATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA MANUFACTURE DES TABACS DE STRASBOURG ET DU DECRET DU 19 FEVRIER 1948, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE NON FONDEE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR KLEIN CONTRE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - POUVOIRS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU PROCES VERBAL DE COMPARUTION PERSONNELLE ET DES CONCLUSIONS DES DEUX PARTIES, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SODIPRODI A VERSER A PELLETIER, SON DIRECTEUR COMMERCIAL CONGEDIE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL...

CONTRAT TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - ENGAGEMENT POUR UNE TOURNEE ARTISTIQUE - INTERPRETATION DES JUGES DU FOND LORSQU'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE METTRE HORS DE CAUSE DAME A..., DITE SOPHIE X... ET D'AVOIR PRONONCE CONDAMNATION CONTRE ELLE AU PROFIT DE DEMOISELLE RIVIERE DU CHEF DE L'INTERRUPTION PREMATUREE DE LA TOURNEE POUR LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ENGAGEE, AU MOTIF QUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - PLURALITE D'EMPLOYEURS - SOCIETE - FUSION DE SOCIETE APRES AVOIR CONSTATE QUE DEUX SOCIETES, DONT L'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE A L'EGARD DE LA SOCIETE ANONYME HELI-UNION LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT, FORMEE PAR DAME KOUBI, CHEF COMPTABLE AU SERVICE DE LA SARL HELICOP-AIR, QUI AVAIT ETE CONGEDIEE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE, AU MOTIF QUE LES DEUX SOCIETES...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - GRATIFICATION BENEVOLE - MONTANT - LIBRE APPRECIATION DE L'EMPLOYEUR EN CONSTATANT QUE, SI,... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1101 ET 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME UN COMPLEMENT DE SALAIRE AU PAIEMENT DUQUEL LES SALARIES ONT DROIT, UNE PRIME ANNUELLE REGULIEREMENT VERSEE, AU MEME TAUX DEPUIS DOUZE ANS, AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT DISTRIBUEE CHAQUE ANNEE QU'APRES L'ETABLISSEMENT DU BILAN ET...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - MALADIE DU SALARIE - COMPLEMENT DE SALAIRE VERSE PAR L'ENTREPRISE - USAGE - CONSTATATIONS NECESSAIRES EST... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE, RENDUE APRES EXPERTISE, CONDAMNE LA SOCIETE DES CARS ALPES-LITTORAL A PAYER A SON CHAUFFEUR GALEAZZI LA SOMME DE 137,31 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRES, PENDANT LES PERIODES DE MALADIE, AU MOTIF QUE, D'UNE MANIERE HABITUELLE LADITE SOCIETE COMPLETAIT LES PRESTATIONS RECUES DE LA SECURITE SOCIALE PAR SES EMPLOYES, DE MANIERE A CE QU'ILS PERCOIVENT LEUR ENTIER SALAIRE ; QU'IL...

DELEGUES DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - MALADIE DE PLUS DE SIX MOIS - MESURES SPECIALES NON L'EMPLOYEUR, QUI SE BORNE A... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE AVENANT OUVRIER Y... 16 JUILLET 1954, L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, SI LES ABSENCES RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT NE CONSTITUENT PAS PENDANT SIX MOIS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, PASSE CE DELAI...

GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - NECESSITE LORSQU'UNE SOCIETE A SOUTENU QU'UN SALARIE, COMME TOUS LES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A GOFFIN, OUVRIER LICENCIE PAR LES ETABLISSEMENTS SCHENMETZLER, DUCHENE ET FILS, AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE LA SOCIETE DES HAUTS-FOURNEAUX DE LA CHIERS, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, AUX MOTIFS QUE LA GREVE N'ETAIT UNE CAUSE DE RUPTURE DE...