La jurisprudences de France - page 144534

DIVORCE -SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - ADULTERE LES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DE LA FEMME, SANS CONSTATER QUE LES FAITS RETENUS A SON ENCONTRE CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS DU MARIAGE, AYANT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QUE LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE POUR CAUSE D'ADULTERE, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT POINT A FAIRE CETTE CONSTATATION ; SUR LE SECOND MOYEN...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND JUSTIFIENT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LES TEMOIGNAGES DE L'ENQUETE ET DE LA CONTRE-ENQUETE, ENONCE QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR LE MARI CONTRE SA FEMME NE SONT PAS ETABLIS ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN N'A NULLEMENT DENATURE LES TEMOIGNAGES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PREUVE - TEMOIGNAGES - APPRECIATION SOUVERAINE DE LEUR FORCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX A..., D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DU MARI, AUX MOTIFS QUE SI LES PREMIERS JUGESAVAIENT A TORT CONCLU QU'UN TEMOIGNAGE APPORTAIT LA PREUVE D'UN ADULTERE, ALORS QU'IL N'EN RESULTAIT QUE LA PREUVE D'UN COMPORTEMENT INJURIEUX, INSUFFISANT A LUI SEUL POUR PERMETTRE D'ACCUEILLIR LA DEMANDE, EN REVANCHE LES AUTRES FAITS ANALYSES AU JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LA COUR A...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ROLE PASSIF - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE Y..., QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE, FIT UN ECART POUR EVITER UN PIETON ET FUT RENVERSEE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE DUBOURG QUI AVAIT ENTREPRIS DE LA DEPASSER ; QUE DUBOURG FUT, PAR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, RELAXE DES FINS D'UNE POURSUITE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT PU ETRE RETENUE CONTRE LUI ; ATTENDU QUE VEUVE Y... ASSIGNA DUBOURG EN REPARATION DU...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - BAIL - INDEMNITE D'OCCUPATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA NOUVELLE SOCIETE METROPOLITAINE IMMOBILIERE ET FORESTIERE, PROPRIETAIRE DEPUIS JANVIER 1958 DE LOCAUX OCCUPES PAR LES EPOUX X... DONT L'EXPULSION AVAIT ETE JUDICIAIREMENT ORDONNEE ET QUI N'AVAIENT QUITTE LES LIEUX QUE LE 14 OCTOBRE 1961, A ASSIGNE LESDITS OCCUPANTS EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET ACCORDE UNE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - PLAINTE - LEGERETE COUPABLE - VERACITE DES FAITS ETABLIE NON JUSTIFIENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BLANC DEPOSA UNE PLAINTE AU PARQUET CONTRE LES FRERES X... POUR MENACES DE MORT ET DETENTION D'ARMES DE GUERRE ; QUE LA PLAINTE AYANT ETE, APRES ENQUETE, CLASSEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, RAVAL ET MARCEL X... ONT ASSIGNE BLANC EN REPARATION DU DOMMAGE QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR SUBI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DEBOUTE LES...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE TRANSPORT AYANT RELEVE QU'UNE ENTREPRISE ALLOUE A L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL DES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR PU, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE QUE LES PRIMES ALLOUEES PAR LA COMMUNAUTE DE NAVIGATION FRANCAISE-RHENANE A SES EMPLOYES TRAVAILLANT A STRASBOURG - PORT-DU-RHIN, DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS LES SOMMES SOUMISES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES SALARIES QUI EN BENEFICIAIENT N'HABITAIENT PAS A PORT-DU-RHIN ; MAIS...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PREUVE PROCES VERBAUX DES CONTROLEURS DE LA SECURITE SOCIALE - FORCE PROBANTE UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE Y..., NEE EN 1877, AVAIT OBTENU EN 1942 LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ; QUE CET AVANTAGE LUI FUT SUPPRIME, EN 1960 PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE RENNES, QUI ASSIGNA VEUVE Y... ET SA FILLE, DAME X..., DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES QU'ELLE AURAIT PERCUS AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES ET DES DOMMAGES - INTERETS, SUR LA BASE...

TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE - CONSTATATION DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... FIT UNE CHUTE ET FUT BLESSEE DANS UN AUTOBUS DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LA VILLE DE MULHOUSE, QUI S'ETAIT ARRETE BRUSQUEMENT, POUR EVITER L'AUTOMOBILE DE PATALA, LAQUELLE VENAIT D'UNE VOIE TRANSVERSALE ; QUE DAME X... A ASSIGNE LA SOCIETE ET PATALA EN REAPARATION DE SON PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR LAISSE UNE...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - GARDE DES ENFANTS - EXERCICE DU DROIT DE VISITE SELON LES ARTICLES 248,... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 248, ALINEAS 1 ET 308 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE, A PEINE DE NULLITE ; QUE SI AVANT DE PRONONCER L'ARRET, LA COUR D'APPEL PROCEDE A DE NOUVEAUX DEBATS, CEUX-CI SE TROUVENT NECESSAIREMENT ASSUJETTIS A LA MEME REGLE ; QUE CES TEXTES VISENT NON SEULEMENT...