La jurisprudences de France - page 144532

Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ; Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée et notamment son article 8 ; Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines...

Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ; Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée et notamment son article 8 ; Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE ANNECY, 16 JANVIER 1961, A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SCIONZIER L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SISE SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LATHUILLE ET HUDRY ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE L'EXPROPRIATION ENVISAGEE NE PRESENTE AUCUN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST SANS COMPETENCE POUR APPRECIER LA REGULARITE ET L'OPPORTUNITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS ; QUE LE POURVOI DOIT...

SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRET EN DATE DU 6 JANVIER 1962 EMANANT DU PREFET DES DEUX-SEVRES, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHAMBROUTET ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., LE JUGE DE L'EXPROPRIATION...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Intention frauduleuse ; L'affirmation par le juge du fond de l'absence d'intention... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... JEAN-JULIEN, AGISSANT EN SA QUALITE DE GERANT DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE PASSY CONFISERIE ET MERYDOLL, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 SEPTEMBRE 1964 QUI A RELAXE LA FEMME Y... BERNADETTE-MARGUERITE, DITE Z..., DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON INTERVENTION ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - INSCRIPTION PROVISOIRE - INSCRIPTION PRISE PAR LA CAUTION D'UN DEBITEUR - ACTION DE LA CAUTION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VERDUN S'EST PORTE CAUTION DES EPOUX X... A L'EGARD DE RICARTE, LES DEBITEURS PRINCIPAUX S'ETANT ENGAGES A DONNER SURETE A LA CAUTION, SI DES POURSUITES ETAIENT EXERCEES CONTRE EUX ; QUE VERDUN ESTIMANT QUE CETTE CONDITION ETAIT REMPLIE OBTINT UNE ORDONNANCE, RENDUE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'AUTORISANT A PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - FOURNITURE D'EAU - COMPETENCE - JUGEMENT INEXACTEMENT QUALIFIE EN PREMIER RESSORT - SIMPLE ERREUR MATERIELLE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CHATEAUROUX, 10 JUILLET 1962 AYANT DECLARE NULLE L'OPPOSITION FORMEE PAR BROS A UN COMMANDEMENT DU 20 DECEMBRE 1956 A LUI DECERNE PAR LE RECEVEUR MUNICIPAL DE CHATEAUROUX EN VUE DU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 1253518 FRANCS, REPRESENTANT, POUR L'ANNEE 1955 ET PREMIER SEMESTRE 1956, LA CONSOMMATION D'EAU DES OCCUPANTS DE LA CITE DE BITRAY DONT IL EST PROPRIETAIRE, ET A LAQUELLE, SOUS PRETEXTE D'ABUS, IL AVAIT FAIT COUPER LA DISTRIBUTION...

COMPENSATION - COMPENSATION JUDICIAIRE - CONDITIONS - CARACTERE CERTAIN,LIQUIDE ET EXIGIBLE DES CREANCES - CREANCE NON LIQUIDE, MAIS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... A, PAR TROIS CONVENTIONS EN DATE DU 23 DECEMBRE 1958, DONNE EN SOUS-LOCATION A LA SOCIETE SOFLUOR DIVERS LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE PRINCIPALE, DONNE EN LOCATION UN DROIT A LA FOURNITURE GRATUITE DE COURANT ELECTRIQUE DONT ELECTRICITE DE FRANCE AURAIT ETE DEBITRICE A SON EGARD, CEDE LE MATERIEL ET MOBILIER INDUSTRIELS GARNISSANT LES BATIMENTS...

DONATION - DONATION DEGUISEE - RECONNAISSANCE DE DETTE - VALIDITE DE LA DONATION - CONDITIONS LES DONATIONS DEGUISEES SOUS FORME DE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE HENRI X..., DECEDE LE 16 MARS 1962, AVAIT, LE 30 OCTOBRE 1961, DEPOSE, EN L'ETUDE DE BARON, NOTAIRE, UNE RECONNAISSANCE D'UNE DETTE DE SALAIRES D'UN MONTANT DE 6000 NF, SOUSCRITE AU PROFIT DE DAME Y..., EN LE CHARGEANT DE LA TRANSMETTRE APRES SON DECES A LA BENEFICIAIRE ; QU'IL AVAIT, D'AUTRE PART, REMIS A CETTE DERNIERE UN ECRIT, DATE DU 5 DECEMBRE 1961, DANS LEQUEL IL RAPPELAIT L'EXISTENCE DE CE...

OBLIGATION - MISE EN DEMEURE - PREJUDICE ANTERIEUR - REPARATION SI LES INTERETS MORATOIRES NE SONT DUS QU'A PARTIR DE LA MISE EN DEMEURE, LE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL LIANT HOUSTE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA REUNION, BAILLERESSE, ET CONDAMNE LE LOCATAIRE AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS EXECUTE LES CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL, ALORS QUE LES PROPRIETAIRES SUCCESSIFS N'AVAIENT PAS MIS HOUSTE EN DEMEURE PENDANT PLUS DE VINGT ANS DE FAIRE PROCEDER A DES TRAVAUX DE...