La jurisprudences de France - page 144495

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENCE DE FAUTE DU SALARIE N'EST PAS LEGALEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT...

ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - GARAGISTE - ACCIDENTS CAUSES PAR SES PREPOSES C'EST PAR UNE INTERPRETATION EXEMPTE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SEGUIN, VEILLEUR DE NUIT DE L'ENTREPRISE DE GARAGE SOCIETE "GARE ROUTIERE DE PROVENCE" A PRIS LA VOITURE AUTOMOBILE D'UN CLIENT, LA SOCIETE "CABOT FRANCE", POUR CONDUIRE SA FEMME CHEZ LUI, QU'AU COURS DU TRAJET LE VEHICULE A ETE ENDOMMAGE DANS UNE COLLISION, QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE AUPRES DE LAQUELLE LA SOCIETE "GARE ROUTIERE DE PROVENCE" AVAIT SOUSCRIT POLICE DITE...

CASSATION - POURVOI - FORME - NATIONALITE - REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET - NECESSITE EN MATIERE DE NATIONALITE, LE POURVOI EN CASSATION EST... VU LES ARTICLES 15 ET 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE POURVOI EN MATIERE CIVILE EST FORME PAR UNE REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION DANS LES DEUX MOIS DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET ATTAQUE; ATTENDU QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX, A, PAR DECLARATION AU GREFFE DE LADITE COUR, DU 17 MAI 1962, FORME UN POURVOI CONTRE UN ARRET RENDU PAR CETTE MEME COUR ET CONCERNANT LA VALIDITE D'UN CERTIFICAT...

ELECTRICITE - CONTRAT D'ABONNEMENT - CLAUSE D'IRRESPONSABILITE DU FOURNISSEUR EN CAS D'ACCIDENT OU D'INCENDIE DU AU COURANT ELECTRIQUE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES EXIGEES PAR LES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 POUR LES PROCEDURES AYANT DONNE LIEU A UN APPEL INTERJETE AVANT LE 2 MARS 1959; QU'EN EFFET, A LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE LA GROSSE DE L'ARRET, FIGURENT LES QUALITES ET LA MENTION DE LEUR SIGNIFICATION A L'AVOUE DES INTIMES; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN...

VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - VICES REDHIBITOIRES - ACTION REDHIBITOIRE - DOMMAGES-INTERETS - DOL - NECESSITE LA RESOLUTION DE LA VENTE... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MICHEAU A VENDU, LE 7 OCTOBRE 1958, A SOURBE, DEUX VACHES QUI ONT ETE RECONNUES ATTEINTES DE TUBERCULOSE; QUE SOURBE AYANT ASSIGNE MICHEAU EN ANNULATION DE LA VENTE, LE TRIBUNAL DE PAIX A DECLARE SON ACTION BIEN FONDEE ET CONDAMNE MICHEAU A REPRENDRE LES DEUX VACHES ET A EN REMBOURSER LE PRIX ET A PAYER A SOURBE UNE SOMME DE 10000 AF A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS; QUE SUR APPELS, PRINCIPAL DE MICHEAU ET INCIDENT DE SOURBE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT EN CAS DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1148, 1174, 1184 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SMAGA REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLEMENT APPLIQUEE PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE D'APPLICATION DE BREVETS ET TECHNIQUES SABET, LA CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT ET SANS INDEMNITE...

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - INDEMNITE - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - INOBSERVATION... SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE GAUCHET, ENGAGE LE 1ER AVRIL 1937 PAR LA SOCIETE SCRIBE THIRIEZ EN QUALITE D'ADJOINT AU DIRECTEUR ET DEMISSIONNAIRE LE 30 JUILLET 1958, REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS AUX MOTIFS QU'IL N'AURAIT PAS OFFERT D'EFFECTUER SON PREAVIS ; QU'IL N'AURAIT PAS...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE MALADIE - ACCIDENT DE TRAJET - INDEMNITE NON PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE MAIS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 54 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES PERSONNELS DE TRAMWAYS, AUTOBUS ET TROLLEYBUS EN DATE DU 23 JUIN 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE NANTAISE DE TRANSPORTS EN COMMUN A VERSER A FAVARD, ELECTRICIEN A SON SERVICE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SA PERTE DE...

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MODIFICATION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 POUR APPRECIER SI UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES A... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81 ET 105 DU DECRET N° 58 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 58 1284 DE LA MEME DATE, DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE 58 1273 EGALEMENT DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 80 ANCIEN DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - COMMISSIONS SUR LES ORDRES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DU DECRET DU 7 AVRIL 1938, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES ECRITURES DU PROCES ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE DROMZEE, REPRESENTANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CREUSOMETAL AVAIT DROIT, EN VERTU DE SON CONTRAT, A UN FIXE ET A DES COMMISSIONS CALCULEES SUR LES VENTES DIRECTES ET INDIRECTES...