La jurisprudences de France - page 144494

FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - DECRET DES 22 ET 30 SEPTEMBRE 1953 - ARTICLE 8 - EFFET - FAILLITE DU GERANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GILBERT X... AVAIT PRIS EN 1956 EN GERANCE LIBRE, LE FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATION APPARTENANT A SON Y... MARCEL ET Y AVAIT ADJOINT UN COMMERCE D'EPICIER AMBULANT, QUE LE CONTRAT DE GERANCE LIBRE A ETE RESILIE A L'AMIABLE LE 24 DECEMBRE 1957, QUE GILBERT X... AYANT ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 9 JUIN 1959, ABSOUS Y... A PRODUIT AU PASSIF POUR UNE SOMME DE 6131000...

FONDS DE COMMERCE - VENTE - LOI DU 17 MARS 1909 - ARTICLE 3 - DOMAINE D'APPLICATION - FONDS ARTISANAL NON SI L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LA LOI DU 17 MARS 1909 SUR LA VENTE ET LE NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE, SPECIALEMENT DANS SON ARTICLE 3 ; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE SUSVISE DISPOSE EN SON DERNIER ALINEA QUE L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE QUI, SANS AVOIR EFFECTUE LES PUBLICATIONS LEGALES OU RESPECTE LE DELAI PRESCRIT, AURA PAYE SON VENDEUR, NE SERA PAS LIBERE A L'EGARD DES TIERS, CE TEXTE N'EST PAS APPLICABLE AUX FONDS ARTISANAUX ; ATTENDU QUE BERG DE BREDA, QUI...

1ER ACTION EN JUSTICE - QUALITE - PRISE D'UNE QUALITE ERRONEE - PORTEE - BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - ACTION EN DECHEANCE DU... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 61, 173, 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE KLEIN, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE PAR LAQUELLE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SYDA, APPARUE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, POURSUIVAIT DEVANT ELLE...

APPRENTISSAGE - CONTRAT - NULLITE - PATRON NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION - INSCRIPTION AU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE D'UNE PART NULS LES CONTRATS D'APPRENTISSAGES CONTRACTES PAR BASILE AVEC COMA POUR SA Z... JOSETTE, ET LA DAME X... POUR SA Z... CARMEN, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR CE FAIRE ET QUE LESDITS CONTRATS CONTENAIENT DES CLAUSES CONTRAIRES AUX LOIS ET AUX CONVENTIONS, D'AUTRE PART A INTERDIT A BASILE POUR UNE DUREE DE DIX ANS, LE DROIT DE CONTRACTER DES CONTRATS...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX -... SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE COLSON ET MEULYSER, LOCATAIRES, D'UNE PROPRIETE SISE AU BREUIL-BOIS-ROBERT SEINE-ET-OISE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'ILS AVAIENT PERDU LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A RAISON DU CHANGEMENT DE DESTINATION QU'ILS AVAIENT APPORTE A...

1ER BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PROCEDURE - PROCEDURE SOMMAIRE - ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - SIGNIFICATION DES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 82 ET 484 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DU DEFAUT DE MOTIFS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE SERVE, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS INDIQUER LES MOYENS DES PARTIES ET D'AVOIR RETENU DANS SES MOTIFS UN MOYEN ENTIEREMENT NOUVEAU QUI AVAIT ETE SOULEVE PAR DES CONCLUSIONS TARDIVES SANS SE...

1ER BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DATE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE; ATTENDU QUE MARQUE, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES D'AVOIR DECIDE QUE X... JACQUES ETAIT FONDE A EXERCER AU PROFIT DE SON Y... BERNARD UNE ACTION EN REPRISE SUR UN APPARTEMENT LOUE DEPUIS 1934, AU...

1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - FIXATION 1ER EST IRRECEVABLE POUR LA... SUR LE PREMIER MOYEN, VIOLATION DE L'ARTICLE 54G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AULD REEKIE REPROCHE A LA SENTENCE QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A IVANOFF, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE ET QU'ELLE AVAIT CONGEDIE, UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES DE 230,40 FRANCS, REPRESENTANT LE SALAIRE DE NEUF JOURNEES DE TRAVAIL DE HUIT HEURES CHACUNE, ALORS QUE...

1ER CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE 1ER LORSQU'UN JUGEMENT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE LA LOI, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EXISTANT ENTRE DUBRANDY ET DEMOISELLE Z... ETAIT SURVENU LE 19 DECEMBRE 1958, ADOPTANT AINSI LA THESE DE CETTE DERNIERE SUIVANT LAQUELLE SON EMPLOYEUR SERAIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE, ALORS QUE DUBRANDY AVAIT SOUTENU...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE - LOI DU 19 FEVRIER 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL -... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, TIREE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT, INSUFFISANCE, NON PERTINENCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE COCHET REPROCHE AU JUGEMENT QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A LARGES QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, AU MOTIF QUE CE DERNIER NE POUVAIT PAS ETRE PRESENT A L'ENTREPRISE LE 10 FEVRIER 1958, PUISQU'IL AVAIT ETE MIS A PIED, ALORS QUE CETTE AFFIRMATION LAISSE SUBSISTER LE POINT...