La jurisprudences de France - page 144491

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MISE EN DEMEURE LOI DU 30 JUILLET 1960... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ET L'ARTICLE 7 DE CETTE LOI ; ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE BAILLEUR NE PEUT INVOQUER UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, QUE SI L'INFRACTION REPROCHEE AU LOCATAIRE S'EST POURSUIVIE OU RENOUVELEE PLUS D'UN MOIS APRES MISE EN DEMEURE EFFECTUEE PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE ET REPRODUISANT LES TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 9 PRECITE, QUE SI...

1ER SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - DELAI - MENTION DANS LA NOTIFICATION - NECESSITE - DECISION QUALIFIEE A TORT EN... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECISION, DECLAREE A TORT EN PREMIER RESSORT, SE TROUVAIT, EN RAISON DU MONTANT DU LITIGE, RENDUE EN DERNIER RESSORT ET SUSCEPTIBLE DE RECOURS EN CASSATION, QUE CETTE DECISION PORTANT INDICATION DU DELAI D'APPEL ET NON DE CELUI DU POURVOI EN CASSATION, LA NOTIFICATION QUI EN A ETE FAITE N'A PU FAIRE MENTION DE CE DELAI DE POURVOI; QU'A DEFAUT DE CETTE MENTION ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, AUCUNE FORCLUSION N'A...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CUMUL AVEC UNE PENSION MILITAIRE - LIMITES - MONTANT DU SALAIRE D'UN TRAVAILLEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... GASTON, TITULAIRE D'UNE RETRAITE MILITAIRE ET BENEFICIAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE AINSI QUE D'UNE MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE, S'EST POURVU CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE R EGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE DU 1ER OCTOBRE 1959 QUI, SE REFERANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3, DES DECRETS DU 5 NOVEMBRE 1953 ET 16 DECEMBRE 1955, SUSPENDAIT LE VERSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - IMMATRICULATION - MEDECIN D'UN CENTRE HOSPITALIER TOUT LITIGE RELATIF A... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE DISPOSE : "IL EST INSTITUE UNE ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE; CETTE ORGANISATION REGLE LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET QUI NE RELEVENT PAS, PAR LEUR NATURE, D'UN AUTRE CONTENTIEUX"; ATTENDU QUE TOUT LITIGE RELATIF A L'IMMATRICULATION D'UN ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - COTISATIONS - CONTESTATION SUR LA POSSIBILITE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 58/1291 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE; ATTENDU QUE, SAISIE D'UN APPEL CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'INDRE QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE DEFENDERESSE AU POURVOI AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 538,31 FRANCS DE COTISATIONS, LA COUR...

SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - RECOURS A UN MEDECIN AGREE - AFFECTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE DAME X... AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE QUATRE VISITES MEDICALES, FAITES POUR SOIGNER SON PERE, QUI ETAIT AFFILIE A LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU GROUPE SUD DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES, ALORS QUE LE MEDECIN, APPELE A CET EFFET, N'ETAIT POINT AGREE PAR LADITE SOCIETE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, LE 22 SEPTEMBRE 1960, DOUSSIERE, ATTEINT D'UNE CRISE CARDIAQUE AIGUE, AVAIT ETE...

LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - CONSTRUCTION DE VILLAS - PORTEE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND C'EST PAR UNE INTERPRETATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE, A LA REQUETE DE SEGUIN, PROPRIETAIRE D'UN LOT VOISIN, LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE COLLECTIF EDIFIE PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE CHAPPERON" ET EN VOIE D'ACHEVEMENT, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE CONSTRUIT EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS D'UN CAHIER DES CHARGES , EN DATE DU 8 MARS 1899, IMPOSANT AUX ACQUEREURS DE TERRAINS L'OBLIGATION DE N'Y CONSTRUIRE QUE DES "VILLAS", A...

MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - FAUTE INEXCUSABLE - NECESSITE NON TOUTE FAUTE DU MEDECIN ENGAGE SA RESPONSABILITE. ENCOURT LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE TOUTE FAUTE DU MEDECIN ENGAGE SA RESPONSABILITE; ATTENDU QUE POUR ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER SI LES TROUBLES DONT SE PLAIGNAIT COULAUD ETAIENT LA CONSEQUENCE D'UNE INJECTION DE GONACRINE FAITE PAR LE DOCTEUR X... ET SI CE PRATICIEN AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION EST NECESSAIRE "POUR APPRECIER SI LA...

NOTAIRE - VENTE - VENTE CONSENTIE PAR UN MANDATAIRE - VERIFICATION DE SES POUVOIRS UN ARRET NE PEUT SANS CONTRADICTION DECLARER BONNE ET... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, LAMULA AYANT ASSIGNE DEOLA EN REALISATION DE LA VENTE A LUI CONSENTIE SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 7 JANVIER 1959 PAR DAME X..., EPOUSE Y... DE DEOLA, EN QUALITE DE MANDATAIRE DE CE DERNIER, DEOLA A APPELE EN INTERVENTION FORCEE JANY, NOTAIRE, EN VUE DE FAIRE CONSTATER LA NULLITE DE L'ACTE ET, AU CAS OU LA VENTE SERAIT RECONNUE VALABLE, LE FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER DES...

SUCCESSION - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ART 832 DU CODE CIVIL - CONDITIONS - UNITE ECONOMIQUE - SUPERFICIE LIMITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE BIENS COMPRIS DANS LA SUCCESSION DE SA MERE FORMEE PAR MARCEL X... CONTRE SA COHERITIERE DAME Y..., DECIDE QUE, POUR RECHERCHER SI L'EXPLOITATION CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DES BIENS DONT L'HERITIER ETAIT PROPRIETAIRE ET QU'IL EXPLOITAIT EN MEME TEMPS QUE CEUX DONT IL DEMANDAIT L'ATRIBUTION, ALORS QUE SEULS LES BIENS...