La jurisprudences de France - page 144490

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - DOMAINE D'APPLICATION IL RESULTE DE L'ARTICLE 31 DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 20 MARS 1954 ET L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES SALAIRES ET GAINS PERCUS, DEDUCTION FAITE DES FRAIS PROFESSIONNELS; ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DISTRAIT DE L'ASSIETTE DESDITES COTISATIONS, LES PRIMES DE TRANSPORT ALLOUEES A SES EMPLOYES PAR LA BANQUE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - ETABLISSEMENT HOSPITALIER - LIBRE CHOIX DE L'ASSURE AUCUN DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ACCOUCHEMENT DE DAME X... SUR LA BASE DU TARIF DE L'HOPITAL D'HAUTMONT, ALORS QUE LE TARIF APPLICABLE AURAIT ETE CELUI DE L'HOPITAL DE MAUBEUGE, PLUS PROCHE DU DOMICILE DES EPOUX; MAIS ATTENDU QU'AUCUN DES TEXTES RELATIFS A LA SECURITE SOCIALE NE FAIT OBSTACLE AU LIBRE CHOIX PAR L'ASSURE DE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER PUBLIC OU PRIVE AGREE OU IL ENTEND SE FAIRE SOIGNER...

1ER JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT PREPARATOIRE - DEFINITION - DECISION STATUANT SUR LE MAINTIEN EN CAUSE D'UN APPELE EN... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QUE, SELON LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA HAUTE-GARONNE, DEFENDERESSE AU POURVOI, CE RECOURS SERAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE SERAIT PREPARATOIRE. MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DUDIT ARRET QUE MALAVIOLE, QUI AVAIT PASSE, AVEC LADITE SOCIETE, UN CONTRAT DE LOCATIONS-ATTRIBUTION, L'AVAIT ASSIGNEE EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LES MALFACONS QU'IL ALLEGUAIT, DANS L'IMMEUBLE CONSTRUIT POUR SON COMPTE PAR...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DETERMINEE SOUS LE RAPPORT DE L'ARTICLE 1382 -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PRAT, MONTE SUR UN VELOMOTEUR, HEURTA, DE NUIT, L'ARRIERE DE L'ATTELAGE HIPPOMOBILE DE ROPERS, QUI, NON ECLAIRE, CIRCULAIT SUR UN CHEMIN RURAL DANS LE MEME SENS QUE LUI; QUE PRAT FUT BLESSE; QUE ROPERS A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE; QUE, SUR LA BASE NOTAMMENT, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, PRAT...

SECURITE SOCIALE - CAISSE - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - RENSEIGNEMENT ERRONE - RENSEIGNEMENT TELEPHONIQUE - ABSENCE DE VERIFICATION PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES SECHERIES DE MORUES DE LA GIRONDE, MISE EN DEMEURE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CE DEPARTEMENT D'AVOIR A VERSER DES COTISATIONS AFFERENTES A UN ABATTEMENT DE 10 % IRREGULIEREMENT OPERE SUR LES SALAIRES DE SON PERSONNEL AVAIT SOLLICITE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE QU'ELLE DECLARE LA CAISSE MAL FONDEE EN SA DEMANDE ET...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - CONTRIBUTION OUVRIERE AUX COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES LA CONTRIBUTION OUVRIERE AUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ART 119 ET 120 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS ARTICLES, EST CONSIDERE COMME REMUNERATION, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT DES RETENUES POUR COTISATIONS OUVRIERES; QUE LE DERNIER ARTICLE STIPULE : "LA COTISATION OUVRIERE EST PRECOMPTEE SUR LA REMUNERATION OU GAIN DE L'ASSURE LORS DE CHAQUE PAYE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE DEPLACEMENT EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECLARER ASSUJETTIES AUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES INDEMNITES DITES "DE RESTAURANT, CAR DEPLACEMENTS", VERSEES PAR DENAN AU PERSONNEL DE SON ENTREPRISE AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1952 AU 30 JUIN 1953 DEVAIENT ETRE ASSUJETTIES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS QUE LESDITES INDEMNITES AURAIENT REPRESENTE UN REMBOURSEMENT DE FRAIS REELLEMENT EXPOSES PAR DES OUVRIERS QUI SE RENDAIENT A LEURS FRAIS ET PAR...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE PANIER MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR INCLURE DANS L'ASSIETTE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ART 119 ET 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, TELS QU'APPLICABLES AVANT LA PARUTION DES ARRETES MINISTERIELS RELATIFS AUX FRAIS PROFESSIONNELS ET PREVUS PAR LA LOI DU 20 MARS 1954 ET LE DECRET DU 29 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE; ATTENDU QU'AUX TERMES DESDITS ARTICLES, LES COTISATIONS DUES SUR LES SALAIRES AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE SONT CALCULEES SUR LES REMUNERATIONS...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - CONSTATATIONS NECESSAIRES ENCOURT LA CASSATION, POUR DEFAUT DE MOTIFS,... VU LE MEMOIRE AMPLIATIF DU 22 NOVEMBRE 1961 ET LE MEMOIRE EN DEFENSE DU 9 MAI 1963; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS; ATTENDU QUE, POUR STATUER SUR UNE DEMANDE, EN REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD FORMEE PAR LA SOCIETE VIVAX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST BORNEE A ENONCER QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT FAIT UNE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT - DATE D'EXIGIBILITE - PREMIERE QUINZAINE DU MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL LES REMUNERATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, D'AVOIR ADMIS QUE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE DES ATELIERS ET FORGES DE LA LOIRE", QUI, EN EXECUTION D'UNE CONVENTION AVEC SON PERSONNEL OUVRIER, NE REGLAIT PAS LES SALAIRES AUX DATES LEGALES, N'ETAIT TENUE AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES SUR LESDITS SALAIRES, QUE DANS LES QUINZE JOURS DU MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL LES REMUNERATIONS ONT ETE...