La jurisprudences de France - page 144487

CHOSE JUGEE - IDENTITE DE PARTIES - BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - PORTE DE COMMUNICATION ENTRE DEUX IMMEUBLES MECONNAIT L'EFFET... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE LES TROIS SALLES, LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE, 114 LA CANEBIERE A MARSEILLE, ET LOPEZ-LORETTA SON AUTEUR, DE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE PALACE CANEBIERE, DEVENUE LA SOCIETE WALLY CHAUSSEUR, LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE 112 LA CANEBIERE, ET TENDANT A FAIRE JUGER QUE L'EXISTENCE D'UNE PORTE DE COMMUNICATION ENTRE LES IMMEUBLES 112 ET 114 LA CANEBIERE, ET DONNANT ACCES...

POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, SEULE EST EXIGEE L'EXISTENCE D'UNE REUNION DE FAIT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI L'ACTION DE P, FONDEE SUR L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT R, MISE AU MONDE PAR DAME P, SON EPOUSE, PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, PREVUE A L'ARTICLE 236 DU MEME CODE ET FIXANT UNE RESIDENCE SEPAREE DES EPOUX, AU MOTIF QUE LA MERE, LORS DE L'ENQUETE SOLLICITEE PAR ELLE, N'AVAIT PAS FAIT...

1ER ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE - ACTION CONTRE LE MAITRE DE L'OUVRAGE - APPEL EN GARANTIE DE L'ARCHITECTE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ETAIENT PROPRIETAIRES D'UNE PARTIE D'UN IMMEUBLE DANS LAQUELLE ILS EXPLOITAIENT, ..., A SAINT-TROPEZ, UN RESTAURANT QU'ILS ONT VENDU A GIRAUD EN 1957, EN MEME TEMPS QUE LES LOCAUX ; QU'EN 1951, VIGNAT AVAIT ACQUIS, DE SON COTE, LES 4E ET 5E ETAGES DE L'IMMEUBLE CONTIGU PORTANT LE N. 6 ; ATTENDU QU'A L'ORIGINE LES DEUX BATIMENTS AVAIENT UNE HAUTEUR IDENTIQUE, LES BOUCHES DES CHEMINEES EMERGEANT...

BORNAGE - NON-CUMUL DU POSSESSOIRE ET DU PETITOIRE - APPLICATION NON LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES PARTIES SONT RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRES DE PARCELLES CONTIGUES DONT GUESNIER A DEMANDE LE BORNAGE ; QU'IL A CONCLU A L'HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L'EXPERT X..., TANDIS QUE MORAND, SE FONDANT SUR LA PRESENCE D'UNE RANGEE D'ARBRES ET INVOQUANT LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, A REVENDIQUE LA PROPRIETE DU TERRAIN S'ETENDANT ENTRE CETTE PLANTATION ET LA LIGNE SEPARATIVE PROPOSEE ET A SOULEVE L'INCOMPETENCE DU JUGE DE PAIX POUR TRANCHER UN LITIGE...

1ER CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION DE PIECES - ACTES IMPRECIS ET CONTRADICTOIRES NON 1ER EN PRESENCE D'ACTES IMPRECIS ET... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COMMUNE DES MEES A ASSIGNE LA VEUVE Y... POUR FAIRE RECONNAITRE, AU PROFIT DES ARROSANTS DE LADITE COMMUNE, L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBE D'ENTRETENIR ET DE CURER LA PRISE ET LE CANAL DU MOULIN DIT DES MEES, DONT ELLE EST PROPRIETAIRE ; QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DES MEES, CREEE EN COURS D'INSTANCE, S'EST JOINTE A CETTE ACTION, LES DEMANDERESSES AYANT...

COMMUNAUTE - ACCEPTATION - ACCEPTATION TACITE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND - SEPARATION DE CORPS - FEMME SOLLICITANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LA SEPARATION DE CORPS AYANT ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX Z..., Y... A SOUTENU QUE LA DAME X... ETAIT DEVENUE ETRANGERE A LA COMMUNAUTE FAUTE DE L'AVOIR ACCEPTEE DANS LE DELAI DE L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR ECARTER CETTE PRETENTION, DECIDE QUE CETTE ACCEPTATION RESULTAIT D'UNE SIMPLE MENTION DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES, DANS SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LA DAME X... RECLAMAIT, SELON UNE FORMULE DE...

FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - NAISSANCE PLUS DE 300 JOURS APRES L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION - FIN DE NON-RECEVOIR -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI L'ACTION DE Z..., FONDEE SUR L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'Y... BRIGITTE, MISE AU MONDE PAR DAME Z..., SON EPOUSE, PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, PREVUE A L'ARTICLE 236 DU MEME CODE ET FIXANT UNE RESIDENCE SEPAREE DES EPOUX, AU MOTIF QUE LA MERE, LORS DE L'ENQUETE SOLLICITEE PAR ELLE, N'AVAIT...

PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - ABANDON DE LA MITOYENNETE - CONDITIONS LE DROIT D'ABANDON DE LA MITOYENNETE D'UN MUR NE SAURAIT ETRE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BEGAUD A, EN JANVIER 1958, FAIT DEPOSER, PARCE QU'ELLE MENACAIT RUINE, LA TOITURE D'UNE ANCIENNE CUISINE DONT DEUX PORTIONS DE MURS PERPENDICULAIRES ETAIENT MITOYENNES AVEC DES BATIMENTS APPARTENANT A LOUBERE; QUE BEGAUD N'AYANT PRIS QUE DES MESURES DE PRECAUTION SOMMAIRES POUR LA PROTECTION DE L'OUVRAGE AINSI MIS A DECOUVERT ET LES LIEUX ETANT DEMEURES EN L'ETAT PENDANT PRES DE...

PUBLICITE FONCIERE - JUGEMENTS DECLARATIFS - DEFAUT DE PUBLICITE - SANCTION - INOPPOSABILITE NON L'ARRET RECONNAISSANT QUE LE TITRE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN PRECEDENT ARRET DU 13 MARS 1956 AYANT RECONNU AU PROFIT DU FONDS APPARTENANT A DAME VEUVE JOURDAN L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET DE PUISAGE SUR L'HERITAGE VOISIN, PROPRIETE INDIVISE DE SICRE ET DE PARIGI, TASSARA, QUI A ACQUIS EN 1960 DES PARCELLES LIMITROPHES, A FAIT TIERCE OPPOSITION A CETTE DECISION, SOUTENANT QUE TANT VEUVE X... QUE SICRE ET PARIGI ETAIENT SANS DROIT A USER...

1ER FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DU FAILLI - REGLE DE L'EGALITE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC - PRIVILEGES 1ER LES REGLES LEGALES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 6 JUILLET 1962 LA SOCIETE DE FINANCEMENT POUR LE CREDIT AUTOMOBILE, EN ABREGE FICA, A CONSENTI A VIDAL X... AVEC CONSTITUTION DE GAGE, DANS LE CADRE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUR LA VENTE A CREDIT DE VEHICULES AUTOMOBILES, DE TROIS TRACTEURS SOMECA EQUIPES EN SCRAPERS ET DE DEUX TRACTEURS D'OCCASION FIAT ; QUE VIDAL AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE, LA SOCIETE FICA A ASSIGNE LE SYNDIC EN...