La jurisprudences de France - page 144484

1ER ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - DELAI - LITIGE PORTANT SUR L'AFFECTATION D'UN SALARIE DANS L'UN DES COLLEGES 1ER DES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT QUE DES ELECTIONS DEVANT AVOIR LIEU A L'USINE DE ROUBAIX DE LA SOCIETE " GILLET-THAON " , EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES DELEGUES DU PERSONNEL, LES REPRESENTANTS DU SYNDICAT C G T PROTESTERENT CONTRE LA REPARTITION DE HUBAUT DANS LE COLLEGE " DES OUVRIERS ET EMPLOYES " ; QUE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE REFUSA DE RETARDER LE SCRUTIN AINSI QU'IL LUI ETAIT DEMANDE ET PASSA OUTRE ; QUE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'AU CARREFOUR DE QUATRE ROUTES, DONT LA CIRCULATION ETAIT REGLEE PAR UN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE ROGER, QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR SUR LA ROUTE NATIONALE N. 7 ET LE CAMION AUTOMOBILE, CONDUIT PAR CORIA, QUI, VENANT EN SENS INVERSE, AVAIT, ENSUITE, TOURNE POUR EMPRUNTER LA VOIE SITUEE A SA GAUCHE ; QU'AYANT ETE BLESSE, ROGER A ASSIGNE CORIA EN REPARATION DU PREJUDICE...

1ER RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - DEFINITION - TRANSPORT NE PRESENTANT PAS UN CARACTERE PUREMENT GRACIEUX -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ALORS QUE DOUGNAC CONDUISAIT LA VOITURE AUTOMOBILE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, L'UN DES PNEUMATIQUES DE CELLE-CI ECLATA ET LE VEHICULE HEURTA UN ARBRE DU BAS-COTE DE LA ROUTE ; QUE FEUILLERAT, QUI L'ACCOMPAGNAIT, FUT BLESSE ; QUE CELUI-CI A ASSIGNE DOUGNAC EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; QUE LE TRIBUNAL AYANT REJETE SA DEMANDE, LA...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT - ACCOTEMENT - PRESENCE D'ARBRES ET DE POTEAUX TELEGRAPHIQUES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE CAMION CONDUIT PAR THIEME, SON PROPRIETAIRE, ASSURE A LA COMPAGNIE, FRANKFURTER ALLIANZ, ET CELUI APPARTENANT A FRITSCH, ASSURE A LA COMPAGNIE ALPINA, ETANT ENTRES EN COLLISION, ALORS QU'ILS SE CROISAIENT L'UN DES OCCUPANTS DE CE DERNIER FUT MORTELLEMENT BLESSE ET D'AUTRES DIVERSEMENT ATTEINTS ; QUE LES DEUX ASSUREURS, A LA SUITE D'UN ARRANGEMENT, INDEMNISERENT LES VICTIMES ET LEURS AYANTS-DROIT, LA COMPAGNIE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NON-CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE - ACTION FONDEE SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE - CONSTATATIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SUIVANT UN ARRET RENDU LE 10 JUIN 1959, LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECIDE QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE FONTAINEBLEAU ETAIT COMPETENT RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT CAMIN A RAZIS ET A LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ET A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT CETTE JURIDICTION POUR ETRE STATUE AU FOND; ATTENDU QUE RAZIS ET LA SOCIETE SUSNOMMEE SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE LADITE DECISION SOUS LE N. 59-13 528; ATTENDU QU'EN...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - EXECUTION - PRESCRIPTION DE L'ACTION EN EXECUTION LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A DELIVRE CONTRE MARTIN, LES 25 OCTOBRE 1951 ET 5 MAI 1952, DEUX CONTRAINTES RELATIVEMENT A DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, DUES PAR LUI POUR LA PERIODE ALLANT DU 4E TRIMESTRE 1949 AU 1ER TRIMESTRE 1951 ET POUR LA PERIODE DU 2E AU 4E TRIMESTRE DE CETTE DERNIERE ANNEE, QUE MARTIN N'A PAS FAIT OPPOSITION AUXDITES CONTRAINTES, QU'IL A, SUR LES PROCEDURES D'EXECUTION ALORS ENGAGEES...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE - CONDITIONS L'ASSURANCE MALADIE NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 383 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES ASSURES MALADES OU BLESSES DE GUERRE QUI BENEFICIENT DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES CONTINUENT DE RECEVOIR PERSONNELLEMENT LES SOINS AUXQUELS ILS ONT DROIT, AU TITRE DES ARTICLES L 115 A L 118 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A DUBOIS, JUSQU'AU 15 DECEMBRE 1959...

BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - AMELIORATIONS ANTERIEURES AU STATUT DU FERMAGE - REGLES DE LA LEGISLATION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE DEBOUTE LES EPOUX X..., FERMIERS DU DOMAINE DE LA CHALOTTERIE DE 66 HECTARES DONT LE BAIL A PRIS FIN LE 1ER OCTOBRE 1955, DE LEUR DEMANDE EN PAYEMENT D' UNE INDEMNITE POUR LA CREATION EN 1940 DE PRAIRIES NATURELLES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QUE, COMME LE SOUTENAIENT LES PRENEURS DANS LEURS CONCLUSIONS D' APPEL DEMEUREES SANS REPONSE , LA CREATION DES PRAIRIES CONSTITUAIT, EN RAISON DES AMENDEMENTS...

CHEMINS DE FER - PERSONNEL - SOCIETE MUTUALISTE - RENTE - RACHAT - RACHAT D'OFFICE - CONDITIONS UN MEMBRE DE L'ASSOCIATION FRATERNELLE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FONTAN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN CONTESTATION DE LA VALIDITE DU RACHAT DE LA RENTE DE 198F QUI LUI ETAIT SERVIE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1949 PAR L' ASSOCIATION FRATERNELLE DES EMPLOYES ET OUVRIERS DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A LAQUELLE IL AVAIT ADHERE LE 15 FEVRIER 1912, AU MOTIF QUE LE RACHAT D' OFFICE AVAIT ETE PREVU EN 1953 PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE QUI AVAIT REGULIEREMENT MODIFIE EN CE SENS LES STATUTS, CE QUI LUI ETAIT...

CHEMIN DE FER - SNCF - PERSONNEL - AVANCEMENT - TABLEAU D'APTITUDE - INSCRIPTION - CONDITIONS - AGENT AYANT OCCUPE UN EMPLOI VACANT DU GRADE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1157 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L' ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE NIDELET ELEVE CHEF DE DISTRICT AU SERVICE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS S N C F AVAIT DROIT A ETRE INSCRIT, SANS EXAMEN, AU TABLEAU D' APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF DE DISTRICT, POUR AVOIR EXERCE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS UN EMPLOI DE CE GRADE ; QUE SI L' ARTICLE 42 DU REGLEMENT PREVOYAIT QU' IL DEVRAIT AVOIR, EN OUTRE, SUBI AVEC SUCCES, LE CAS...