La jurisprudences de France - page 144483

REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGES PAYES - INDEMNITE COMPENSATRICE - CALCUL - PERIODE DE REFERENCE - SALARIE N'AYANT PAS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 40 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE FEDERALE DES INDUSTRIES DE LA MECANIQUE GENERALE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE DU 8 OCTOBRE 1957, DES PRINCIPES GENERAUX EN MATIERE DE CONTRAT DE TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BESSON REPROCHE A LA DECISION QU'IL ATTAQUE...

1ER REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - CONTRATS SUCCESSIFS 1ER LORSQU'ILS ONT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1ER DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LEMONNIER AGENT CONTRACTUEL EMPLOYE COMME CHEF DU SERVICE DE CARTOGRAPHIE DE L'A O F , DE SA DEMANDE A FIN DE FAIRE CALCULER SON SALAIRE SUR LA BASE DE L'INDICE 500 DE LA FONCTION PUBLIQUE METROPOLITAINE, AU...

REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE D'EXPATRIEMENT - INCLUSION DANS LE SALAIRE - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA DAME X..., A QUI LA QUALITE DE TRAVAILLEUR EXPATRIE AVAIT ETE DEFINITIVEMENT RECONNUE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, DE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EXPATRIEMENT QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES TRANSPORTS CONGO-OUBANGUI-TCHAD, LE TRIBUNAL D'APPEL SE BORNE A ADOPTER EXPRESSEMENT LES MOTIFS DU PREMIER JUGE QUI, APRES S'ETRE REFERE D'OFFICE A LA...

1ER REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAUX DU TRAVAIL - PROCEDURE - APPEL - EFFET DEVOLUTIF - JUGEMENT SUR LE FOND - NULLITE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 184 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE TRAVAIL DE PORT-GENTIL QUI AVAIT STATUE EN PREMIERE INSTANCE ET DONT LES ASSESSEURS APPARTENAIENT A D'AUTRES BRANCHES PROFESSIONNELLES QUE CELLES DES PARTIES, AUX MOTIFS QU'IL N'EXISTAIT PAS DE NULLITE SANS...

REPUBLIQUE MALGACHE - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAUX DU TRAVAIL - PROCEDURE - APPEL - APPELANT - PLURALITE D'APPELANTS - APPEL INTERJETE PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 206 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE ROBSON, CITE EN PREMIERE INSTANCE PAR CHALAYA EN PAYEMENT DES SALAIRES DUS A CE DERNIER, N'ETAIT PAS EN CAUSE D'APPEL, AU MOTIF QUE LE COMPTOIR D'IMPORTATEURS DE CAFE ETAIT LE SEUL EMPLOYEUR DE CHALAVA ET QUE DE CE FAIT CHALAYA DEVAIT RECLAMER AU COMPTOIR...

1ER REPUBLIQUE MALGACHE - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAUX DU TRAVAIL - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - NECESSITE - ORDRE PUBLIC -... ATTENDU QUE SUIVANT CONTRAT INITIAL DU 6 JUIN 1957, CHALAYA, EMPLOYE A MARSEILLE DU COMPTOIR D'IMPORTATEURS DE CAFES C I C A ETE ENVOYE A MADAGASCAR POUR Y CREER UNE SOCIETE FILIALE ET EN PRENDRE LA DIRECTION; QUE PAR CONVENTION DU 29 SEPTEMBRE 1957, PASSE ENTRE LE C I C CHALAYA ET ROBSON, COMMERCANT A MADAGASCAR CHARGE PAR LE C I C DE SES ACHATS DE CAFE ET LARGEMENT DEBITEUR ENVERS CETTE SOCIETE, IL A ETE CONVENU, D'UNE PART, QUE CHALAYA ETAIT DETACHE DU C I C AUX ETABLISSEMENTS ROBSON EN...

PECHE FLUVIALE - DEVERSEMENT DE SUBSTANCES NUISIBLES AUX POISSONS - DEVERSEMENT INDUSTRIEL - EAUX RESIDUAIRES - DEVERSEMENT INDIRECT. * PECHE... CASSATION SUR LES POURVOIS REGULIEREMENT FORMES PAR L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, PARTIE POURSUIVANTE, ET LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREES DE PECHE ET DE PISCICULTURE DU TARN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 28 MARS 1962, QUI A RELAXE X... DU CHEF DE POLLUTION DE COURS D'EAU ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434-I DU CODE RURAL...

1° CASSATION - POURVOI - POURVOI DE LA PARTIE CIVILE - ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION - RECEVABILITE - CAS - ADMISSION D'UNE EXCEPTION... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... LOUIS, 2° Y... DE Z... LOUIS, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 28 MAI 1962 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE, PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE; SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE...

ANIMAUX - RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAL S'EMPALANT SUR UNE CLOTURE - PRE ENCLAVE LE PROPRIETAIRE D'UN PRE ENCLAVE DANS UNE PRAIRIE NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE VERMERSCH ETAIT PROPRIETAIRE D'UN PRE, ENCLAVE DANS UNE PRAIRIE APPARTENANT AUX EPOUX Z..., AVEC DROIT DE PASSAGE SUR LE FONDS DE CEUX-CI; QUE LES DEUX PAT URES ETAIENT SEPAREES PAR UNE BARRIERE METALLIQUE, PROPRIETE DES EPOUX Y...; QU'UN DE LEURS BOEUFS S'ETANT EMPALE SUR LA CLOTURE, CEUX-CI PRETENDIRENT QUE VERMESCH, SEUL A UTILISER CETTE BARRIERE, L'AVAIT DISPOSEE DANS UNE POSITION INHABITUELLE ET...

1ER DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - PREUVE - CONSTAT - IRREGULARITE - NECESSITE DE SOULEVER UNE IRREGULARITE DETERMINEE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE, AUX TORTS DE LA FEMME, POUR CAUSE D'ADULTERE ALORS QUE, PAR DES CONCLUSIONS, DEMEUREES SANS REPONSE, DAME Y... AVAIT SOUTENU QUE LES PROCES-VERBAUX CONSTATANT L'ADULTERE N'AVAIENT PAS ETE ETABLIS DANS LES FORMES LEGALES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES PRODUCTIONS QUE L'APPELANTE S'ETAIT BORNEE A INVOQUER, DE FACON VAGUE ET IMPRECISE, LA NULLITE DES CONSTATS...