La jurisprudences de France - page 144480

SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - INTERPRETATION - DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE DE CLASSEMENT DU... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT AUTORISES A FAIRE APPLICATION, DANS LES LITIGES DONT ILS SONT COMPLETEMENT SAISIS, DES ACTES ADMINISTRATIFS INVOQUES DEVANT EUX, ET QUE LORSQUE CES ACTES NECESSITENT UNE INTERPRETATION, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SOULEVEE; ATTENDU QUE...

1ER BREVET D'INVENTION - PROPRIETE - USURPATION - ACTION EN REVENDICATION - EXAMEN DES ANTERIORITES NON 1ER SAISIE D'UNE ACTION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 20 DECEMBRE 1955 QUE LA SOCIETE TURBOLOOM CORPORATION, DONT LE SIEGE EST A TANGER, AYANT PRIS LE BREVET D'INVENTION FRANCAIS N. 1 037 836 DEMANDE LE 29 MAI 1951 ET RELATIF A UN METIER A TISSER CIRCULAIRE, A ETE POURSUIVIE PAR LA SOCIETE ANONYME SAINT FRERES, QUI SOUTENAIT QUE L'INVENTION AINSI BREVETEE AVAIT ETE FAITE PAR SON PROPRE SERVICE DES METIERS CIRCULAIRES ET QUE SEUL UN CONCERT FRAUDULEUX AVAIT PU PERMETTRE A...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 26 JANVIER 1961, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION RENDUE LE 6 JUIN 1957, A FIXE A LA SOMME DE 36 787,20 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE MICRON COULEURS, EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SISE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BALARUC-LES-BAINS ; ATTENDU QUE LE POURVOI...

1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 30 MARS 1960, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TRESSERVE, D'UN IMMEUBLE SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA DITE COMMUNE ET APPARTENANT A LA DAME X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE EN APPLICATION DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 «ALORS QUE CE TEXTE NE DEVAIT ENTRER EN VIGUEUR QUE LE 1ER...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ENQUETE PARCELLAIRE - OBSERVATIONS DES PROPRIETAIRES INTERESSES... SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 14 ET 16, DU DECRET DU 6 JUIN 1959 RELATIF A LA PROCEDURE EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ADRESSES AUX PARTIES ONT ETE REMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A VISE : SOUS LE N. 6, LE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT... SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 8 JUIN 1961 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE...

FONDS DE COMMERCE - VENTE - PRIX - OPPOSITION - SURENCHERE DU SIXIEME - VENTE AMIABLE PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE - REHABILITATION DU FAILLI... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ANGERS, 7 OCTOBRE 1959 QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 6 JUIN 1957, ME X..., AGISSANT ES QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DES EPOUX Y..., A VENDU A L'AMIABLE AUX EPOUX Z..., POUR LE PRIX DE 650 000 FRANCS LES ELEMENTS QUI SUBSISTAIENT D'UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-HOTEL-RESTAURANT PRECEDEMMENT EXPLOITE PAR LES FAILLIS DANS UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE ET LA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE Y...

1ER ALSACE LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - NECESSITE NON 1ER LES... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR STATUANT SUR UN LITIGE DONT L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE EST ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, DE NE COMPORTER NI LES QUALITES DONT LA REDACTION ET LE REGLEMENT SONT PRESCRITS PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR ANCIENNE REDACTION, NI LA MENTION D'UN RAPPORT ECRIT LU A L'AUDIENCE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ETAIENT INAPPLICABLES...

CONFISCATION - CONFISCATION GENERALE - CONDAMNATION PAR CONTUMACE - REPRESENTATION DU CONTUMAX - VENTE ANTERIEURE DE SES BIENS - RESOLUTION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 476 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET 639 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI L'ACCUSE SE CONSTITUE PRISONNIER, OU S'IL EST ARRETE AVANT QUE LA PEINE SOIT ETEINTE PAR PRESCRIPTION, LE JUGEMENT RENDU PAR CONTUMACE, ET LES PROCEDURES FAITES CONTRE LUI DEPUIS L'ORDONNANCE DE PRISE DE CORPS OU DE SE REPRESENTER, SERONT ANEANTIS DE PLEIN DROIT, ET IL SERA PROCEDE A SON EGARD EN LA FORME ORDINAIRE ; QUE L'ARTICLE...