La jurisprudences de France - page 144479

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DESACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 20, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE, EN COURS D'INSTANCE, UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL, RELATIVE A L'ETAT DU MALADE, NOTAMMENT A LA DATE DE LA CONSOLIDATION OU DE LA GUERISON, LA COMMISSION NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE D'UNE PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE, PREVUE PAR DECRET ; QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, PRIS POUR...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - IMMEUBLE INSALUBRE OU DANGEREUX - CONSTATATIONS SUFFISANTES UN ARRET A PU DECLARER... SUR LE MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 6 FEVRIER 1961 QUE LA SOCIETE " FABRIQUE D'ACIERS FINS DE LA LOIRE " PROPRIETAIRE A SAINT-ETIENNE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL LOUES A JOSEPH A, EN 1957, DONNE CONGE A CELUI -CI ET REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL EN INVOQUANT L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE, APRES HOMOLOGATION DU RAPPORT...

BAIL EN GENERAL - INDEMNITE D'OCCUPATION - CUMUL AVEC DES DOMMAGES-INTERETS - PREJUDICE DISTINCT DE CELUI PROVENANT DE L'UTILISATION MEME DES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SERAIT FRAPPE DE NULLITE POUR AVOIR ETE EXPEDIE SANS QUE LES QUALITES AIENT ETE REGLEES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE AYANT ETE FRAPPE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL ETAIT REGIE PAR LE NOUVEL ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI N'EXIGE PLUS LA REDACTION NI L'EXPOSITION DES QUALITES ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS...

1ER BREVET D'INVENTION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - TECHNIQUE D'EXECUTION D'UN DISPOSITIF CONNU NON 1ER SAISIE D'UNE ACTION EN CONTREFACON... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LUNDQVIST A DEPOSE LE 2 DECEMBRE 1948 UN BREVET D'INVENTION N. 975 778 INTITULE " PERFECTIONNEMENTS AUX MEUBLES ARMOIRES OU A RAYONNAGES A RAYONS DEMONTABLES ET NOTAMMENT AUX RAYONNAGES POUR MAGASINS ET ENTREPOT " DONT IL A CONCEDE UNE LICENCE D'EXPLOITATION A LA COMPAGNIE GENERALE DES BOIS MANUFACTURES AYANT JOLY POUR PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ; QUE LUNDQVIST AYANT POURSUIVI LAUDE ET LA SOCIETE IMTEX EN...

BREVET D'INVENTION - CONCESSION DE LICENCE - REDEVANCES - ACTION EN PAYEMENT - SURSIS A STATUER EN RAISON D'UNE INSTANCE EN NULLITE DU BREVET... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 24 OCTOBRE 1956 QUE PAR CONTRAT DU 11 JANVIER 1936, HENE A CONCEDE A VEN DER LANDE LA LICENCE EXCLUSIVE D'EXPLOITATION DE SON BREVET N. 766 894 MOYENNANT LE VERSEMENT DE CERTAINES REDEVANCES ; QU'AUCUNE DE CELLES-CI N'AYANT ETE VERSEE, VEN DER LANDE A ETE ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, LEQUEL A SURSIS A STATUER EN RAISON DE L'INSTANCE EN NULLITE DU BREVET LITIGIEUX DONT...

CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - CONFUSION CREEE - USAGE D'UN NOM PATRONYMIQUE IDENTIQUE A CELUI D'UN CONCURRENT UNE COUR D'APPEL CARACTERISE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, JOSE Y... EXERCE LA PROFESSION D'ELEVEUR DE PORCS TANT A VILLEJUIF DEPUIS 1940 QU'A CHAMPCUEIL SEINE-ET-OISE DEPUIS 1941, PROFESSION A LAQUELLE IL A ADJOINT UNE FONDERIE DE SUIF EN MAI 1952 ; QUE SON X... ISAAC Y... QUI, DE 1944 A 1948 EXCEPTION FAITE DE LA DUREE DE SON SERVICE MILITAIRE A EFFECTUE UN STAGE ET APPRIS SON METIER DANS LA MAISON DE COMMERCE DE JOSE, S'EST ETABLI LE 30 AVRIL...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PRIVILEGES - SALAIRES - CONDITIONS LES SIX DERNIERS MOIS DE SALAIRES POUR LESQUELS L'ARTICLE 530 NOUVEAU DU... VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 61 13 263 ET 61 13 289 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 530 NOUVEAU DU CODE DE COMMERCE ET 2 101 4. DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES SIX DERNIERS MOIS DE SALAIRES POUR LESQUELS L'ARTICLE 530 NOUVEAU DU CODE DE COMMERCE ETABLIT UN PRIVILEGE EN RENVOYANT A L'ARTICLE 2101 DU CODE CIVIL, DOIVENT S'ENTENDRE DES SIX MOIS QUI ONT PRECEDE L'OUVERTURE DE LA FAILLITE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE...

1ER FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SYNDIC - ACTION EN JUSTICE - ADMINISTRATION DE LA FAILLITE - CONSIGNATION DES FONDS DUS A LA MASSE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 12 JUILLET 1962, LA SOCIETE LIEVREMONT AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE ET LE SYNDIC AYANT CONCEDE A LA SOCIETE FRANCAISE DES MATIERES PREMIERES ET DERIVES INDUSTRIELS, DITE SOFRAMAP, LA LOCATION-GERANCE DU FONDS EXPLOITE PAR LA SOCIETE FAILLIE, LE PERCEPTEUR DE LASSIGNY, A QUI IL ETAIT DU LE MONTANT D'IMPOTS DIRECTS ARRIERES, A PRATIQUE AUPRES DE LA SOFRAMAP UNE OPPOSITION A TIERS DETENTEUR SUR LES REDEVANCES...

1ER MARQUE DE FABRIQUE - DEFINITION - CARACTERE DE FANTAISIE ET D'ORIGINALITE - DENOMINATION GENERIQUE NON - RADICAL DU VERBE DESIGNANT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME BACHE, FABRICANTE DE PRODUITS DE BEAUTE, A UTILISE ET DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, LE 21 NOVEMBRE 1951, SOUS LE N. 415 912, LA MARQUE " MIEL EPIL " APPLICABLE AUX MARCHANDISES DE LA CLASSE 58B ET NOTAMMENT A UNE CIRE EPILATOIRE A FROID, QU'ELLE A FAIT PROCEDER LE 6 JUIN 1954 AU SIEGE DE LA SOCIETE DES PRODUCTIONS DU DOCTEUR X... , MAISON CONCURRENTE A LA SAISIE CONTREFACON D'UN DES...

VOIRIE - SERVITUDE DE VISIBILITE SUR LES VOIES PUBLIQUES DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 - VALIDITE. * AFFICHAGE - Affichage publicitaire... REJET DU POURVOI DE X... ANDRE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'AUXERRE, EN DATE DU 7 MARS 1963, QUI L'A CONDAMNE A 15 FRANCS D'AMENDE POUR POSE DE PANNEAUX PUBLICITAIRES DANS UN ENDROIT FRAPPE DE SERVITUDES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1934, DE L'ARTICLE UNIQUE DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 RELATIF A LA SIGNALISATION ROUTIERE, 7 DE LA LOI DU 20...