La jurisprudences de France - page 144475

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 21 - FRAUDE - INSUFFISANCE DE LOGEMENT VOLONTAIREMENT PROVOQUEE - CONDITIONS IL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LORSQU'IL EST ETABLI QUE LE PROPRIETAIRE INVOQUE LE DROIT DE REPRISE NON POUR SATISFAIRE UN INTERET LEGITIME, MAIS DANS L'INTENTION DE NUIRE AU LOCATAIRE OU A L'OCCUPANT OU D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA LOI, LE JUGE DOIT REFUSER AU PROPRIETAIRE L'EXERCICE DE CE DROIT ; ATTENDU QUE SI LA PREUVE DE CETTE FRAUDE PEUT RESULTER DU FAIT QUE LE PROPRIETAIRE REPRENANT S'EST VOLONTAIREMENT DESSAISI D'AUTRES LOCAUX...

CASSATION - POURVOI - DECLARATION - FORME - REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET - BAIL - DECISION ATTAQUEE RENDUE PAR LA JURIDICTION DE DROIT... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 16 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE X..., AYANT ACQUIS DES CONSORTS Y..., SUIVANT ACTE NOTARIE DU 13 MAI 1958 UN TERRAIN SUR LEQUEL SE TROUVAIT UN BARAQUEMENT QUE ZEPPA AVAIT ACQUIS D'UNE PERSONNE AYANT OBTENU DES PRECEDENTS PROPRIETAIRES DU TERRAIN L'AUTORISATION DE L'EDIFIER A TITRE PRECAIRE ET TEMPORAIRE, A ASSIGNE BARONE, OCCUPANT POUR PARTIE CE BARAQUEMENT DU CHEF DE ZEPPA, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE HAYANGE...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR AFFIRMANT AVOIR PAYE LA PRIME... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2271 ET 1998 DU CODE CIVIL, DENATURATION ET FAUSSE APPLICATION DES ACTES ET ECRITS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN PAYEMENT DE LA PRIME D'ANCIENNETE RECLAMEE PAR ERNOULT, OUVRIER AGRICOLE, A SON ANCIEN EMPLOYEUR ROUX, POUR LA PERIODE ANTERIEURE DE SIX MOIS A LA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DECLARE L'AVOIR REGLEE INTEGRALEMENT ET QUE LES FICHES...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENTS SUCCESSIFS - RENTE - CUMUL AVEC LES RENTES AFFERENTES AUX ACCIDENTS ANTERIEURS - LIMITES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., OUVRIER AJUSTEUR AUX HOUILLERES D'AQUITAINE, MINE DE DECAZEVILLE, A ETE VICTIME, EN 1950, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 55%; QUE, RECLASSE COMME GARDIEN D'UNE POUDRIERE AVEC UN SALAIRE MOINS ELEVE, IL A ETE VICTIME D'UN SECOND ACCIDENT DU TRAVAIL LUI FAISANT PERDRE TOUTE CAPACITE DE TRAVAIL; QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LA RENTE AFFERENTE AU DEUXIEME ACCIDENT DOIT SE CALCULER SUR LE SALAIRE ANNUEL TOUCHE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - MONTANT - DETERMINATION - INCIDENCE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PIERRE X..., OUVRIER AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS ROULLIAUD, ETAIT OCCUPE LE 26 DECEMBRE 1956 A PEINDRE UN APPAREIL DE VENTILATION SITUE SUR LE TOIT D'UNE USINE, LORSQUE LE TOIT EN EVERITE S'EFFONDRANT, IL FUT PRECIPITE AU SOL ; QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT MORTEL, UN ARRET DU 12 JUIN 1959 A RECONNU L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS ROULLIAUD ET QUE L'ARRET ATTAQUE FIXE LE MONTANT DE LA MAJORATION DE LA RENTE D'ASCENDANT...

CHOSE JUGEE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC NON - NECESSITE DE L'INVOQUER - DEMANDE D'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE LA PARTIE QUI DEMANDE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1351 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA PARTIE QUI DEMANDE L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE EN INVOQUE NECESSAIREMENT L'AUTORITE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES NE DOIVENT PAS DENATURER LES ACTES DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE JOUSSE AYANT VENDU UN CAMION AUTOMOBILE A ANDRE, CE DERNIER AVAIT, PAR VOIE D'ECHANGE, CEDE CE VEHICULE A TERRIER QUI...

COMMANDEMENT - SIGNIFICATION - PERSONNE - PERSONNE AUTRE QUE LE DEBITEUR - EFFETNON UN COMMANDEMENT SIGNIFIE A UNE PERSONNE AUTRE QUE LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, LE 4 FEVRIER 1960, PAR LA CHAMBRE CIVILE, QUE LES CONSORTS X... ETAIENT, EN QUALITE D'HERITIERS DE JACQUES CLASTRE, INTIMES SUR L'APPEL INTERJETE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOT-ET-GARONNE , DU JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE NUL LE COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE IMMOBILIERE, SIGNIFIE, A LA REQUETE DE LADITE CAISSE, AU DEFUNT POUR AVOIR PAYEMENT DU MONTANT DE DEUX CONTRAINTES...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES - RESIDENCE SEPAREE - SOMMATION DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL - SOMMATION POSTERIEURE A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DAME WEIMER, AYANT INTRODUIT, EN 1951, UNE ACTION EN DIVORCE, FUT DEBOUTEE PAR UN ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1955 ; QUE SON MARI, AYANT A SON TOUR, FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE LE 5 MARS 1956, FIT ADRESSER A SA FEMME, LE 2 JUIN SUIVANT, UNE SOMMATION DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE ; QUE CETTE SOMMATION ETANT RESTEE SANS EFFET, UN JUGEMENT PRONONCA, LE 20 NOVEMBRE 1957, LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI ; QUE DAME WEIMER...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DESCENTE SUR LES LIEUX - PROCES-VERBAL - SIGNIFICATION - POURSUITE DE L'AUDIENCE SUR UN AVENIR LORSQU'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 299 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 75 ET SUIVANTS DU MEME CODE ; ATTENDU QU'APRES UNE DESCENTE SUR LES LIEUX EFFECTUEE PAR UNE COUR D'APPEL, EN EXECUTION D'UN ARRET AVANT DIRE DROIT ET APRES LA REDACTION DU PROCES-VERBAL DE TRANSPORT, L'EXPEDITION DUDIT PROCES-VERBAL DOIT ETRE SIGNIFIEE AUX AVOUES DES AUTRES PARTIES, PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE QUI, TROIS JOURS APRES, PEUT POURSUIVRE L'AUDIENCE SUR UN...

SAISIE-ARRET - SALAIRE - CESSION ANTERIEURE EFFET - IMPOSSIBILITE D'ORDONNER LE VERSEMENT AU GREFFE DES SOMMES RETENUES IL RESULTE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 63 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE CESSIONNAIRE DES SOMMES DUES A TITRE DE REMUNERATION D'UN TRAVAIL EFFECTUE POUR LE COMPTE D'UN EMPLOYEUR, TOUCHE DIRECTEMENT LES RETENUES DU DEBITEUR DE LA REMUNERATION SUR LA PRODUCTION D'UNE COPIE DE LA MENTION, AU REGISTRE DU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA RESIDENCE DU CEDANT, DE LA DECLARATION DE LA CESSION FAITE A CE GREFFE PAR LE CEDANT ; QUE, TOUTEFOIS, LORSQUE LA CESSION...