La jurisprudences de France - page 144470

SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - INCOMPETENCE JUDICIAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESSORT QUE PAR UN ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1957, LE MAIRE DE LA VILLE DE ROYAN A MIS SOUS SEQUESTRE LA "CONCESSION" D'EXPLOITATION DU CASINO, ACCORDEE EN 1895 A LA SOCIETE DES CASINOS DE ROYAN ET A DECIDE QUE L'EXPLOITATION PROVISOIRE DE CET ETABLISSEMENT SERAIT ASSUREE PAR LA VILLE ; QUE PAR LA SUITE CETTE EXPLOITATION A ETE, PAR CONVENTION DU 8 JUILLET 1960, TEMPORAIREMENT CONFIEE A...

1° TESTAMENT - NULLITE - RATIFICATION - MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE VOLONTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° EN CONSTATANT QUE DES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIER E BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CO NSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT CET ARRET ADOPTE LES MOTIFS QUE MARCEL Z..., AYANT TESTE EN LA FORME AUTHENTIQUE LE 12 JUILLET 1930, ET FAIT DE SON EPOUSE, MARIE X..., SA LEGATAIRE UNIVERSELLE, DECEDA LE 2 SEPTEMBRE 1948, A LA SURVIVANCE DE SON EPOUSE, AUJOURD'HUI REPRESENTEE PAR SES PROPRES HERITIERS, ET DE DEUX NEVEUX, LOUIS ET JEAN Z... ; QUE LE SUCCESSEUR DU NOTAIRE REDACTEUR S'APERCUT ALORS QUE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - CLAUSE D'ARBITRAGE - NULLITE LA REVISION TRIENNALE DES LOYERS COMMERCIAUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON N LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 16 DECEMBRE 1960, LACROIX AYANT ACQUIS DE VARIN, APRES AUTORISATION DE LA SOCIETE ..., LE BAIL COMMERCIAL D'UN APPARTEMENT OU LE CESSIONNAIRE EXPLOITE UN BUREAU DE REPRESENTATION ET DE COMMISSION, LA SOCIETE BAILLERESSE INVOQUANT, EN VUE DE LA REVISION DU LOYER, UNE CLAUSE DU BAIL PREVOYANT UN ARBITRAGE EN CAS DE DESACCORD DES PARTIES, A, SUR LE REFUS DE LACROIX DE DESIGNER UN ARBITRE, ASSIGNE CE LOCATAIRE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - OPPOSABILITE DU BAIL AU PROPRIETAIRE - IMMEUBLE AYANT FAIT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 9 AVRIL 1960, X... ROBERT OCCUPE DEPUIS L'ANNEE 1935 UN APPARTEMENT AU PREMIER ETAGE DROITE DE L'IMMEUBLE ..., APPARTENANT A L'ORIGINE A DAME Y..., ET, DEPUIS 1956, UN APPARTEMENT SIS AU MEME ETAGE GAUCHE DU MEME IMMEUBLE ; ATTENDU QUE, SUIVANT ACTE DU 25 JUIN 1957, CET IMMEUBLE A ETE APPORTE A UNE SOCIETE CONSTITUEE EN VUE DE SON EXPLOITATION ET DITE SOCIETE ANONYME ..., QUE LE...

CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - CREATION D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE PAR UN PORTEUR DE PARTS - ABSENCE DE... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 21 OCTOBRE 1957, Y..., PORTEUR D'UN CERTAIN NOMBRE DE PARTS DE LA S.A.R.L. "CUISINE DE FRANCE" QUI EDITAIT DEPUIS 1947 UNE REVUE MENSUELLE PORTANT LE TITRE CUISINE ET VINS DE FRANCE, A FONDE EN 1951 UNE ASSOCIATION GASTRONOMIQUE APPELEE "LA CONFRERIE DE LA CHAINE DES ROTISSEURS" QUI A CREE ET EDITE UNE REVUE TRIMESTRIELLE SOUS LE TITRE BONNE TABLE A CHAQUE SAISON, QUE LA SOCIETE...

BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - INTERDICTION D'EXERCER TOUT COMMERCE INCOMMODE, INSALUBRE OU DANGEREUX - PORTEE C'EST PAR UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE Y..., CO-PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A BOURG-EN-BRESSE, A LOUE UN LOCAL DU REZ-DE-CHAUSSEE DE CET IMMEUBLE AUX EPOUX A... POUR Y EXPLOITER UNE BLANCHISSERIE AUTOMATIQUE ; QUE DAME X..., AUTRE CO-PROPRIETAIRE, A FAIT ASSIGNER DEMOISELLE Y... ET LES EPOUX Z... DURON AUX FINS DE FAIRE DIRE QU'ILS AVAIENT CONTREVENU AU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE ET ORDONNER LA FERMETURE DU MAGASIN ; ATTENDU QUE LE POURVOI...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - FIN DE NON RECEVOIR - IMPOSSIBILITE PHYSIQUE - CAUSE ACCIDENTELLE - DEMANDE D'EXPERTISE - REJET... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR DEMOISELLE X... D'UNE ACTION EN RECONNAISSANCE JUDICIAIRE DE PATERNITE, ENGAGEE CONTRE NEYRON, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, et 1ER, 4E ET 5E DU CODE CIVIL, A LA SUITE DE LA NAISSANCE DE LA Y... BARBARA, NEE LE 19 AVRIL 1958 ET RECONNUE PAR ELLE, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, ORDONNE UNE EXPERTISE SANGUINE ET UNE ENQUETE DESTINEE A RECHERCHER SI LA MERE ETAIT D'UNE INCONDUITE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA...

HABITATION A LOYER MODERE - DEFINITION - ARRETE DU 4 MAI 1951 - CONSTRUCTION NE PRESENTANT PAS LES CARACTERISTIQUES PREVUES PAR CET ARRETE -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA VILLE DE STRASBOURG, PROPRIETAIRE D'UN CHALET, CONSTRUIT PAR L'ETAT, MAIS CEDE PAR LUI A L'OFFICE SUIVANT CONVENTION DU 22 JANVIER 1953, A LOUE CET IMMEUBLE A X..., DECEDE EN COURS D'INSTANCE, AUX DROITS DUQUEL AGISSENT LES CONSORTS X..., SES HERITIERS ; QUE CE LOCATAIRE, PRETENDANT QU'IL OCCUPAIT NON PAS UNE CONSTRUCTION " DEFINITIVE " AU SENS DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945, MAIS UNE HABITATION...

ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - PAYEMENT DES DEPENS - PAYEMENT AVANT SIGNIFICATION - ARRET DEFINITIF AYANT ADMIS DE CE... SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL D'AIX : 26 AVRIL 1944, VEUVE X..., LOCATAIRE DU GRAND HOTEL DE LA CROIX VALMER FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE LUI AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, TIRES DE CE QUE "DEPUIS 1932, ELLE NE SATISFAIT PAS TRES REGULIERE MENT AU PAYEMENT DE SES LOYERS" ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE DU GRAND HOTEL DE LA CROIX VALMER...

MANDAT - MANDATAIRE - OBLIGATIONS - REDDITION DE COMPTE - DISPARITION DE DOCUMENTS - FORCE MAJEURE SAISIS D'UNE ACTION EN REDDITION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, 22 SEPTEMBRE 1960, LA SOCIETE COOPERATIVE DE TUAMOTU-GAMBIERS A, PAR SON GERANT WINCHESTER, ASSIGNE EN REDDITION DE COMPTES LE CAILL QUI AVAIT EN FAIT DIRIGE LADITE SOCIETE DE 1950 AU 13 MARS 1952 ET REPROCHE AU TRIBUNAL SUPERIEUR D'AVOIR DECIDE QUE L'ABSENCE DE CERTAINS DOCUMENTS, QUI AVAIENT DISPARUS, RENDAIT IMPOSSIBLE LA REDDITION DE...