La jurisprudences de France - page 144468

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - MEDECINS - MEDECIN D'HYGIENE SCOLAIRE EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ECARTE L'ASSUJETTISSEMENT A LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE DEMOISELLE X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS VOULUES POUR ETRE ASSUJETTIE AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE EN TANT QUE MEDECIN EXAMINATEUR DE L'HYGIENE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE DE L'ACADEMIE DE PARIS, LA COUR D'APPEL, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, EN SUITE DE CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, A RETENU QUE L'INTERESSEE, DESIGNEE PAR SIMPLE LETTRE DE L'INSPECTION DE L'HYGIENE SCOLAIRE, NE POUVAIT SE PREVALOIR...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - DELAI - POINT DE DEPART - NOTIFICATION ANNONCANT UN... ET, SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 18 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS, QUE DAME X..., FONCTIONNAIRE EN DISPONIBILITE, AVAIT DEMANDE L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1951 AU 28 FEVRIER 1953 ; QUE CETTE INDEMNITE LUI FUT REFUSEE PAR L'ADMINISTRATION, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE FIT DROIT A SA DEMANDE, MAIS QUE...

1° CASSATION - MOYEN - DENATURATION DE LA DEMANDE - MOTIFS ETABLISSANT QU'IL A BIEN ETE STATUE SUR LA DEMANDE PRESENTEE 1° L'INEXACTITUDE... SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QUE LEMOINE REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET QU'IL ATTAQUE ET QUI REJETTE SA "DEMANDE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL" DE N'AVOIR PAS STATUE SUR SA VERITABLE DEMANDE QUI TENDAIT UNIQUEMENT A FAIRE CONDAMNER LA SOCIETE SUNSTEEL, QUI L'AVAIT EMPLOYE COMME REPRESENTANT STATUTAIRE, A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QU'ELLE LUI AVAIT...

COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE - DESIGNATION DE DEUX JURIDICTIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET 60-802 DU 2 AOUT 1960 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE QUI S'APPLIQUE AUX LITIGES PORTES DEVANT TOUTE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE RELEVANT DE LA COUR DE CASSATION ET, PAR CONSEQUENT, AUX MATIERES PRUD'HOMALES : "S'IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION SAISIE EST INCOMPETENTE EN RAISON DU LIEU OU DE LA MATIERE, LA PARTIE QUI SOULEVE CETTE EXCEPTION DOIT FAIRE CONNAITRE EN MEME TEMPS, ET A PEINE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - VIOLENCES EXERCEES SUR UN AUTRE SALARIE N'EST PAS... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI AUX TERMES DU PREMIER TEXTE SUSVISE, L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL EST TENU DE PAYER AU SALARIE QU'IL CONGEDIE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES, C'EST A LA CONDITION QUE CE SALARIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT ; ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - RIXE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL... SUR LE MOYEN DE CASSATION UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE N'ETAIT PAS ABUSIF LE LICENCIEMENT DE L'OUVRIER DOLLOIS PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JEAN LANDRY, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS PROUVE QUE L'EMPLOYEUR EUT AGI AVEC INTENTION DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONGEDIEMENT PAR LE NOUVEL... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DIDAY, DIRECTEUR COMMERCIAL AU SERVICE DE LA SOCIETE N.A.E.F. LYON LICENCIE AUSSITOT APRES LA CESSION DE L'ENTREPRISE A UN NOUVEL EMPLOYEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REFUS DE PAYER LE SALAIRE D'UNE PERIODE D'INACTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "GEORGE S. X..." A VERSER A SON EMPLOYE CONGEDIE COUSIN UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, PARCE QUE LE MOTIF DE CONGEDIEMENT ALLEGUE, A SAVOIR SON RENDEMENT INSUFFISANT, N'ETAIT QU'UN PRETEXTE, QUE L'EMPLOYE AVAIT ETE LICENCIE POUR AVOIR REFUSE DE PRENDRE UN CONGE NON PAYE NECESSITE PAR LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ET LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE L'INEXACTITUDE DU MOTIF DU...

CONVENTIONS COLLECTIVES - VERRERIE - CONVENTION NATIONALE DES INDUSTRIES DE FABRICATION MECANIQUE DU VERRE - SALAIRE - INDEMNITE DE L'ARTICLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31-E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 37 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE FABRICATION MECANIQUE DU VERRE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES PREMIER ET TROISIEME ALINEAS DU SECOND DE CES TEXTES QU'UN SALARIE OCCUPE SIX MOIS CONSECUTIFS A DES TRAVAUX PARTICULIEREMENT INSALUBRES DOIT RECEVOIR DE SON EMPLOYEUR, PENDANT UNE PERIODE MAXIMUM DE QUATRE SEMAINES, LA DIFFERENCE ENTRE SES SALAIRES OU...

1° ENQUETE - NECESSITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° LES JUGES DU FOND APPRECIENT... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA DAME X... REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES A DUREE INDETERMINEE, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT RAPPORTE LA PREUVE D'AUCUN FAIT DE NATURE A JUSTIFIER SA DEMANDE, ALORS...