La jurisprudences de France - page 144467

EXPLOIT - NULLITE - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE - ASSIGNATION - MENTIONS - NOM DES CO-DEFENDEURS LA MENTION DU NOM DES CO-DEFENDEURS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 15 AVRIL 1961, LES CONSORTS X... AVAIENT PROMIS, PAR ACTE SOUS-SEINGS-PRIVES DU 30 DECEMBRE 1952, DE FAIRE APPORT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DRAWELL D'UN IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS A PARIS ; QUE CET APPORT N'A PAS ETE REALISE ; QUE LA SOCIETE DRAWELL AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE, LE SYNDIC A D'ABORD ASSIGNE LES CONSORTS X... EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA MASSE DES...

MARQUE DE FABRIQUE - DEFINITION - CARACTERE DE FANTAISIE ET D'ORIGINALITE - DENOMINATION COURAMMENT UTILISEE NON SAISIE D'UNE ACTION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX, 18 MARS 1958 A DEBOUTE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE DE SON ACTION DIRIGEE CONTRE GENTET, EN CONTREFACON DE LA MARQUE "CUIRASSE" DEPOSEE PAR ELLE LE 11 MARS 1933, DEPOT RENOUVELE LE 8 JANVIER 1948, POUR LA DESIGNATION DE PRODUITS DE LA CLASSE "ELECTRICITE, APPAREILS ET ACCESSOIRES", SPECIALEMENT D'ACCUMULATEURS ELECTRIQUES "TUDOR", COMPORTANT DES DIAPHRAGMES EN SOIE DE VERRE APPLIQUES SUR DES PLAQUES POSITIVES EN VUE DE...

ALSACE-LORRAINE - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - ETENDUE - DECISION PRISE PAR LES JURIDICTIONS D'ASSURANCES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1542 ET 1543 DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 1542 EDICTE : "SI LES PERSONNES ASSUREES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOOI OU LEURS SURVIVANTS PEUVENT RECLAMER EN VERTU D'AUTRES DISPOSITIONS LEGALES, LA REPARATION DU DOMMAGE, QUI LEUR EST OCASIONNE PAR MALADIE, ACCIDENT, INVALIDITE OU PAR LE DECES DE LA PERSONNE QUI LES ENTRETENAIT, LE DROIT PASSE A L'INSTITUTION CHARGEE DE...

1° CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MOYEN SOMMAIRE - DEFINITION 1° EST RECEVABLE LE POURVOI FONDE SUR UN DEFAUT DE... VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS NO 58-50.234 ET 58-50.235 ; SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DES POURVOIS : ATTENDU QUE LES MEMOIRES AMPLIATIFS, BIEN QUE N'INDIQUANT PAS EXPRESSEMENT LE TEXTE SUR LEQUEL EST FONDE LE MOYEN, FONT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE D QUE PONDEULAA NE POUVAIT PRETENDRE AUX PRESTATIONS FAMILIALES, POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN AU 31 OCTOBRE 1956, SANS DONNER AUCUN MOTIF POUR JUSTIFIER SA DECISION SINON QUE LEDIT PONDEULAA NE RAPPORTAIT PASLA PREUVE...

1° EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - DELEGATION DE POUVOIRS - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - EFFET 1° EST IRRECEVABLE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A... SUR LE PREMIER MOYEN : SUR LA FIN DE NON RECEVOIR : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE CHA AUMENY ET MARTIGNIER, AGISSANT AU NOM ET POUR LE GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS DES TRAVAUX DU RELAIS DU COMMERCE A VICHY, S'ETAIENT ENGAGES A L'EGARD DE GONNET, PROPRIETAIRE DE MILLIEMES INDIVIS DU TERRAIN DU PALAIS DU COMMERCE, A EXECUTER, POUR SON COMPTE, LES TRAVAUX CORRESPONDANTS A DEUX APPARTEMENTS DANS L'IMMEUBLE, AU PRIX FIXE A L'ACTE D'ENGAGEMENT ; QUE, SUR...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATAQUE QUE LEGOUTEUX, QUI CIRCULAIT SUR UN CYCLOMOTEUR, FUT DEPASSE ET HEURTE PAR LE CAMION ATTELE D'UNE REMORQUE DE LA SOCIETE DAVUM, CONDUIT PAR DESIMONI ; QUE LEGOUTEUX FUT BLESSE ; QUE, POURSUIVI SOUS LA PREVENTION DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, DESIMONI A ETE RELAXE, MAIS QUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, LEGOUTEUX A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE A DESIMONI ET A LA SOCIETE DAVUM ; QUE LA...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - DECLARATION DE GROSSESSE - DELAI - INOBSERVATION - AVIS... ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 ARTICLE 516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 28DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE 14 EDICTE : "IL EST ATTRIBUE A TOUTE FEMME EN ETAT DE GROSSESSE, DES ALLOCATIONS PRENATALES A COMPTER DU JOUR DE LA DECLARATION DE GROSSESSE. SI CETTE DECLARATION EST FAITE DANS LES TROIS PREMIERS MOIS DE LA GROSSESSE, LES ALLOCATIONS PRENATALES SONT DUES POUR LES POUR LES NEUF MOIS AYANT PRECEDE LA NAISSANCE" ; ATTENDU...

1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - DROIT MARITIME - MARIN - ACCIDENT DU TRAVAIL - LOI FORFAITAIRE - APPLICATION AUX ARMATEURS ETRANGERS 1ER DES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 27 JUIN 1958 QUE LE 30 AOUT 1954, DANS L'AVANT-PORT DU HAVRE LE B... ATLANTIC, APPARTENANT A LA COMPAGNIE DE NAVIGATION "HOMES LINES" ET COMMANDE PAR LE CAPITAINE C..., LUI-MEME ASSISTE DU PILOTE FAVRE, EST ENTRE EN COLLISION AU COURS DES OPERATIONS DE REMORQUAGE, AVEC LE REMORQUEUR ABEILLE IV, APPARTENANT A LA COMPAGNIE "LES ABEILLES" ET COMMANDE PAR LE CAPITAINE Y... ; QUE L'ABORDAGE A CAUSE, OUTRE...

CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - CONFUSION CREE - INSTALLATION A L'ESSAI D'UN MAGASIN DE VENTE DANS LES LOCAUX D'UN COMMERCANT - OUVERTURE PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 28 JANVIER 1958, LHERMINEZ, QUI EXPLOITAIT A LILLE UN FONDS DE COMMERCE DE JEUX ET AMUSEMENTS PUBLICS, VENTE DE PRODUITS ALIMENTAIRES, DE FRUITS ET DE CONFISERIE, RECUT DES PROPOSITIONS DE LA SOCIETE "SERVEZ-VOUS" EN VUE DE L'INSTALLATION DANS SES LOCAUX D'UN MAGASIN DE VENTE DE BONBONS CONCU D'APRES LA FORMULE DU LIBRE-SERVICE, QU'UN ESSAI EUT LIEU DURANT UNE SEMAINE, AVEC DU PERSONNEL ET DES...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITIONS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS, AU PROFIT DU MARI, SANS CONSTATER QUE LES FAITS INJURIEUX, IMPUTES A LA FEMME, RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PAR LES MOTIFS DU PREMIER JUGE QU'IL A EXPRESSEMENT REPRIS, ENONCE QUE LES FAITS INJURIEUX ETABLIS CONTRE LA FEMME, CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET REPETEE DES DEVOIRS DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LA...