La jurisprudences de France - page 144465

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LEDIT ARTICLE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES ETABLISSEMENTS...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CHANGEMENT DE DIRECTION - VEHICULE AYANT TERMINE SA MANOEUVRE AU MOMENT DE L'ACCIDENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE VOLAGEL ET CONDUITE PAR CHAMBON, VINT HEURTER SUR SON ARRIERE LE TRACTEUR AGRICOLE DE RAULT, QUI VENAIT DE TRAVERSER LA ROUTE ET D'EMPRUNTER, DANS LE MEME SENS, LE COULOIR DE DROITE QUE SUIVAIT LADITE VOITURE ; QUE LA SOCIETE ET RAULT S'ASSIGNERENT RECIPROQUEMENT EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES MATERIELS RESPECTIFS, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - DON EXCEPTIONNEL ALLOUE A L'OCCASION DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA PRIME VERSEE, EN 1958, PAR LA SOCIETE CHIMIQUE DE GERLAND, A L'OCCASION DU CINQUANTENAIRE DE SA FONDATION, A TOUS LES MEMBRES DE SON PERSONNEL, VEUVES D'ANCIENS MEMBRES , RETRAITES, ABSENTS EN CONGE DE MALADIE OU AU SERVICE MILITAIRE, ETAIT ASSUJETTIE AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LESDITES COTISATIONS NE SERAIENT DUES QUE SUR LES SOMMES VERSEES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU...

1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS FAIRE MENTION DU NOM DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ENTENDU PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, ALORS QUE CETTE MENTION EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, SON ABSENCE CONSTITUANT UNE VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR CELUI DU 27 FEVRIER 1959 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE CES TEXTES NE CONTIENNENT AUCUNE DISPOSITION A CE SUJET, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU...

CASSATION - INTERET - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE KRAUTH, AFFILIE A LA CAISSE DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLE DU BAS - RHIN, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DONT SCHMUTZ A ETE DECLARE TIERS RESPONSABLE ; QUE KRAUTH A SUBI UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE 454 JOURS ; QUE LA CAISSE, TOUT EN RECONNAISSANT QU'ELLE AVAIT RECU DE SCHMUTZ LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A SON AFFILIE, A ASSIGNE LEDIT SCHMUTZ AINSI QUE SON PREPOSE X..., AUTEUR DE L'ACCIDENT, POUR OBTENIR LE...

1ER COMMERCANT - QUALITE - REGISTRE DU COMMERCE - INSCRIPTION - PORTEE - MAROQUINIER 1ER LA NATURE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE N'EST PAS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE PREMIER DU CODE DE L'ARTISANAT ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 646, LES PROFESSIONS ARTISANALES GROUPENT TOUTES LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES Y... DONT LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AURAIT ETE DE NATURE A PROVOQUER CETTE INSCRIPTION, SI ELLE AVAIT ETE OBLIGATOIRE A L'EPOQUE OU LES INTERESSES L'ONT EXERCEE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE PREMIER DU...

ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - ATTRIBUTION DES SIEGES - LISTE N'AYANT PAS OBTENU 5 % DES SUFFRAGES L'ARTICLE 84 DU CODE DE LA SECURITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 90 ET 110 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CE DERNIER TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1962 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES CONCERNANT LES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE, CHAQUE LISTE A AUTANT DE SIEGES QUE LENOMBRE DE SES SUFFRAGES COMPREND DE FOIS EXACTEMENT LE QUOTIENT ELECTORAL ET QUE LES SIEGES RESTANTS, S'IL Y EN A, SONT REPARTIS ENSUITE SUIVANT LA REGLE DE LA PLUS...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - BOUTEILLE CONTENANT UNE BOISSON GAZEUSE - EXPLOSION LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, TANDIS QUE X..., CHAUFFEURDE LA BRASSERIE BEXON, PRENAIT LIVRAISON AUX BRASSERIES DE CHAMPIGNEULLES DE CAISSES CONTENANT DES BOUTEILLES DE BIERE, UNE BOUTEILLE FIT EXPLOSION ET LE BLESSA ; QUE X... A ASSIGNE LA SOCIETE DES BRASSERIES DE CHAMPIGNEULLES EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QU'APRES AVOIR FONDE INITIALEMENT, SA DEMANDE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, X... A INVOQUE EN CAUSE D'APPEL L'ARTICLE 1384, ALINEA 1...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - TAUX D'INVALIDITE - FIXATION - INCAPACITE PREEXISTANTE AU CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1168 DU CODE RURAL ET 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AU CAS D'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER ATTEINT D'UNE INFIRMITE LUI OCCASIONNANT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL, LE TAUX D'INCAPACITE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA RENTE EST SEULEMENT CELUI AFFERENT A L'INCAPACITE QUI RESULTE DE L'ACCIDENT ; OR, ATTENDU QUE SIMEON, OUVRIER AGRICOLE, QUI ETAIT ATTEINT D'UNE INFIRMITE REDUISANT DE 60 % SA CAPACITE DE TRAVAIL, A ETE VICTIME...

1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - FALSIFICATION - DEFINITION - ACTE MATERIEL INDEPENDANT DU CONTRAT - MARCHANDISE EN TRANSIT - ADDITION D'UN... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... MAGIN ; 2° X... RAMON ; 3° Y... ANDRE ; 4° Z... LEON, CONTRE UN ARRET DU 19 DECEMBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER QUI, POUR FALSIFICATION DE VIN ET COMPLICITE, LES A CONDAMNES LES DEUX PREMIERS A 5000 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE CHACUN, LES DEUX AUTRES A 3000 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE CHACUN LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE Y..., ATTENDU QUE Y... NE PRODUIT PAS DE MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ; SUR...