La jurisprudences de France - page 144461

1° JUGEMENTS ET ARRETS - INCIDENTS CONTENTIEUX RELATIFS A L'EXECUTION - POUVOIRS DU JUGE - ADDITION DES DISPOSITIONS NOUVELLES SOUS COUVERT... CASSATION EN CHAMBRE DU CONSEIL SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE L'ARRET DE CETTE COUR D'APPEL DU 31 OCTOBRE 1963 QUI A STATUE SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION D'UNE PEINE PRONONCEE CONTRE X... JANICK POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES LA COUR, VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PROCUREUR GENERAL; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - ACTIF - VENTE - JUGEMENT STATUANT SUR LES CONDITIONS DE LA VENTE - APPEL NON AUX TERMES DE L'ARTICLE 570... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 570 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE DANS SA REDACTION DU DECRET-LOI DU 25 AOUT 1937, APPLICABLE A LA CAUSE, AUX TERMES DUQUEL N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL LE JUGEMENT QUI REGLE LES MODES DE CESSION ET DE PAYEMENT DU PRIX ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ETABLISSEMENTS PAUL X... ET CIE " A ETE ADMISE, LE 1ER JUILLET 1952, AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, MESURE CONVERTIE EN FAILLITE LE 27 MAI...

FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - CLOTURE - CLOTURE POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE - CONSTATATIONS SUFFISANTES DES LORS QU'UNE LIQUIDATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 19 MARS 1962, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ETABLISSEMENTS PAUL X... ET CIE ", A ETE, LE 1ER JUILLET 1952, ADMISE AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, MESURE CONVERTIE EN FAILLITE LE 27 MAI 1953, QUE PARISIS QUI AVAIT ACQUIS AVEC SA MERE LE 20 MARS 1962 LA TOTALITE DES PARTS SOCIALES DE X... ET ETAIT DEVENU GERANT DE LA SOCIETE, A PRESENTE REQUETE AU TRIBUNAL AUX FINS DE VOIR PRONONCER LA CLOTURE...

BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE DE TRAVAUX AGRICOLES DANS LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL RENOUVELE LE 11 NOVEMBRE 1959 AU PROFIT DE SEZILLE SUR UNE FERME DE 59 HECTARES LEUR APPARTENANT, LES CONSORTS Y... INVOQUAIENT LE FAIT, NON CONTESTE D'AILLEURS PAR SEZILLE , QU'IL AVAIT CREE UNE ENTREPRISE COMMERCIALE DE MOTO-CULTURE, MOISSONNEUSE-BATTEUSE, ETC., DONT IL ENTREPOSAIT LE MATERIEL DANS LES BATIMENTS DE LA FERME AINSI QUE LES...

1ER CASSATION - MOYEN - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION INTERLOCUTOIRE - POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE AU FOND - MOYEN QUI... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE DIFFERENTES INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT A DEBES, VOYAGEUR REPRESENTANT ET PLACIER, LICENCIE PAR LES ETABLISSEMENTS SEGUIN, ALORS QUE CETTE QUALITE NE POUVAIT LUI ETRE RECONNUE PUISQU'IL N'EXERCAIT PAS LA PROFESSION DE...

1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PRUD'HOMMES - PROCEDURE - JUGEMENT PAR DEFAUT - DEFAUT DU DEMANDEUR 1ER NE PEUT ETRE ACCUEILLI POUR LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE GRONOFF EN PAYEMENT DE SOMMES QUI AURAIENT ETE INDUMENT RETENUES SUR SON SALAIRE PAR SON EMPLOYEUR BIEN QU'IL N'AIT ETE NI PRESENT, NI REPRESENTE, LORS DE L'AUDIENCE DU JUGEMENT, ALORS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT LEGALEMENT CONSTATER QUE GRONOFF ETAIT DEFAILLANT ET CEPENDANT ACCUEILLIR SA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, SI GRONOFF N'AVAIT PAS...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENCE DE FAUTE DU SALARIE EN CONSTATANT QU'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1184 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE DOCTEUR X..., ANCIEN MEDECIN RESIDENT D'UNE MAISON DE REPOS DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, AU MOTIF QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'ABUS DU DROIT DE CONGEDIEMENT ET QUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - GROSSESSE DE L'EMPLOYEE N'EST PAS LEGALEMENT... VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT...

CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - APPLICATION DANS LE TEMPS - DROITS ACQUIS - CONVENTION COLLECTIVE SE SUBSTITUANT A UN ARRETE DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BRUSSET, ANCIEN INGENIEUR AU SERVICE DE LA COMPAGNIE PECHINEY, DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1947 AU 1ER NOVEMBRE 1950, AU MOTIF QUE L'EXPERT N'AVAIT CONSTATE, EN COMPARANT LE TRAITEMENT DE BRUSSET AVEC CELUI DE DEUX AUTRES INGENIEURS, AUCUNE...

FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - GUADELOUPE - ELECTRICITE - SOCIETE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL AINSI QUE DES ARTICLES 4 ET 5 DES STATUTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BEAUJOUR DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PAR LA SOCIETE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE, POUR L'AVOIR LICENCIE ET AVOIR ABUSIVEMENT REFUSE DE LE TITULARISER A L'ISSU DE SON...