La jurisprudences de France - page 144460

ASSURANCE CAUTION - DOUANES - MARCHANDISES - ADMISSION TEMPORAIRE - CAUTION POUR LE PAYEMENT DES DROITS EVENTUELLEMENT DUS - CONTRAT ANTERIEUR... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DE TISSAGES, TEINTURES ET IMPRESSIONS DES ALPES, DITE SATTIA, EN VUE D'OBTENIR LE BENEFICE DU REGIME DE L'ADMISSION TEMPORAIRE POUR L'IMPORTATION DE MARCHANDISES PROVENANT D'ITALIE, AVAIT SOUSCRIT EN 1952, AUPRES DES COMPAGNIES D'ASSURANCES LE SOLEIL ET L'UNION, DES CONTRATS PAR LESQUELS CES COMPAGNIES SE PORTAIENT CAUTION POUR LE PAYEMENT DES DROITS QUI...

CONFISCATION - CONFISCATION GENERALE - CONDAMNATION PAR CONTUMACE - REPRESENTATION DU CONTUMAX - VENTE ANTERIEURE DE SES BIENS - RESOLUTION -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ET LES ARTICLES 476 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, 639 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, SI L'ACCUSE SE CONSTITUE PRISONNIER OU S'IL EST ARRETE AVANT QUE LA PEINE SOIT ETEINTE PAR PRESCRIPTION, LE JUGEMENT RENDU PAR CONTUMACE ET LES PROCEDURES FAITES CONTRE LUI DEPUIS L'ORDONNANCE DE PRISE DE CORPS OU DE SE REPRESENTER SERONT ANEANTIES DE PLEIN DROIT ET IL SERA PROCEDE...

1° TRANSPORTS COORDINATION - TRANSPORTS PUBLICS - TRANSPORT DE MARCHANDISES - COMMISSIONNAIRE AFFRETEUR - SOCIETE COOPERATIVE - TRANSPORT... LE DECRET DU 8 FEVRIER 1963 RELATIF A LA COOPERATION DANS LES TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES PRESENTANT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE, MAIS NON INTERPRETATIF OU PENAL, NE SAURAIT A DEFAUT D'UNE DISPOSITION EXPRESSE EMPORTER EFFET RETROACTIF REJET DU POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 23 NOVEMBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE A 200 NF D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA COORDINATION DES TRANSPORTS LA COUR, VU LE...

1° CASSATION - MOYEN - MOYEN NOUVEAU - BLESSURES INVOLONTAIRES - INCAPACITE - DUREE. * HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Blessures -... REJET DU POURVOI DE : 1° X... JOSEPH; 2° X... MARYSE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE DU 7 MARS 1963 QUI LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION CONTRE Y..., PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 ET R 40 DU CODE PENAL, 7, 8, 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE...

1° AMNISTIE - LOI DU 31 JUILLET 1959 - EXCLUSION - INFRACTIONS REPRIMEES PAR LES CODES FISCAUX ET DOUANIERS - CUMUL IDEAL D'INFRACTION -... REJET EN CHAMBRE DU CONSEIL DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 6 FEVRIER 1963 CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 1ER FEVRIER PRECEDENT, LEQUEL ARRET AVAIT DECLARE X... BENEFICIAIRE DE L'AMNISTIE EN CE QUI CONCERNE LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS PRONONCEE POUR INFRACTION AUX CHANGES ET DECIDE QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS NE POUVAIT ETRE EXERCEE POUR L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION PECUNIAIRE LA COUR, VU LES REQUETES EN CASSATION...

TRAVAIL - HYGIENE ET SECURITE DES TRAVAILLEURS - LOCAUX INSUFFISANTS - RESPONSABILITE DU CHEF D'ENTREPRISE - MISE A SA DISPOSITION DES LOCAUX... REJET DU POURVOI FORME PAR X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DU 3 OCTOBRE 1963 DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A CINQ AMENDES DE 20 FRANCS CHACUNE ET A L'INSERTION ET AFFICHAGE DE LA CONDAMNATION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 DU CODE PENAL, 4, 8, 8a, DU DECRET DU 10 JUILLET 1913, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET...

ACTION CIVILE - PREJUDICE - PREJUDICE PERSONNEL - DEFINITION - PREJUDICE SUBI PAR UN AUTRE QUE LA VICTIME DE L'INFRACTION - BLESSURES... REJET DU POURVOI DE X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 18 OCTOBRE 1963 QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL, QU'IL AVAIT SUBI A LA SUITE D'UNE CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, DONT SA FEMME A ETE VICTIME ET POUR LAQUELLE Y... A ETE CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA DAME X... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - APPELLATION D'ORIGINE - EXISTENCE D'UNE APPELLATION PROTEGEE LOI DU 6 MAI 1919 - COMPETENCE - JURIDICTIONS... REJET DU POURVOI DE X... JEAN-FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 8 OCTOBRE 1962 QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 6 MAI 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE, L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE ET ORDONNE DES MESURES DE PUBLICITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS, SECRETARIAT GENERAL A LA MARINE MARCHANDE PECHES MARITIMES; ATTENDU QUE LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS N'ETAIT PAS...

PEINES - NON-CUMUL - POURSUITES SEPAREES - CONFUSION - CONDITIONS - INFRACTIONS SEPAREES PAR UNE CONDAMNATION DEFINITIVE NON - SECONDE... CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SON SIEGE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1963 QUI A ACCORDE UNE CONFUSION DE PEINES A X... FELIX LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL SUR LE NON-CUMUL DES PEINES ET DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 735, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUR LA REVOCATION DU...

APPEL CORRECTIONNEL - APPEL DU PREVENU - PEINE ACCESSOIRE INFLIGEE PAR LA COUR - NULLITE - CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT. * APPEL... CASSATION PARTIELLE ET REJET SUR LES POURVOIS DE : 1° X... MOHAMED; 2° Y... BRAHIM, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 5 NOVEMBRE 1963 QUI LES A CONDAMNES POUR TENTATIVE DE VOL A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR CHACUN LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR Y... BRAHIM; VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; EN CE QUI CONCERNE X... MOHAMED; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DE CE POURVOI; ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA...