La jurisprudences de France - page 144459

SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MARINS - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - DOMAINE D'APPLICATION L'ARRETE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE EN ALLOCATION DE PENSION DE VEUVE DE MARIN DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE PAR DAME X..., A LA SUITE DE LA MORT DE SON MARI, INSCRIT MARITIME, QUI AVAIT DU ETRE DEBARQUE DU PAQUEBOT "SIDI Y..." LE 4 SEPTEMBRE 1948 POUR PAROTIDITE ET ETAIT DECEDE DE LEUCOSE AIGUE LE 24 SEPTEMBRE SUIVANT, DECES ALLEGUE ETRE LA CONSEQUENCE D'UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, AU MOTIF QUE, PREALABLEMENT...

1ER SEPARATION DES POUVOIRS - VOIE DE FAIT - COMMUNE - CIMETIERE - DEPLACEMENT DE CORPS SANS L'ACCORD DE LA FAMILLE - COMPETENCE JUDICIAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QUI CONCERNE L'ARRET DU 13 MAI 1959 SUR LA COMPETENCE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... SE SONT RENDUS ACQUEREURS, LE 18 OCTOBRE 1951 D'UNE CONCESSION CENTENAIRE DANS LE CIMETIERE DE LA COMMUNE DE SAINT-JUST-CHALEYSSIN ET QU'ILS Y ONT FAIT INHUMER LEURS PARENTS LES EPOUX X... ; QUE Y..., MAIRE DE LA COMMUNE PRIT LE 25 FEVRIER 1957 UN ARRETE ORDONNANT AUX TITULAIRES DE CONCESSIONS CENTENAIRES DE CONSTRUIRE UN CAVEAU DANS...

1ER SUCCESSION - RECEL - DEFINITION - DETOURNEMENT ANTERIEUR A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION - PERSEVERANCE DANS LA FRAUDE APRES LE DECES -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PORTAL PERE A VENDU A SALLES LE 29 MAI 1947 LE DOMAINE DE PATGROS, QUE CELUI-CI L'A ENSUITE VENDU A THEOPHILE Y... L'UN DES X... DU PREMIER VENDEUR, QUE THEOPHILE L'A VENDU A QUEREL LE 30 OCTOBRE 1954, QUE LE PERE EST MORT EN 1956 LAISSANT POUR HERITIERS SES NEUF ENFANTS, QUE SAISIE PAR L'UN D'EUX D'UNE ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION, LA COUR D'APPEL A PRONONCE, ENCORE A SA DEMANDE, LA NULLITE DE...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - ETAT DE SANTE - TROUBLES MENTAUX - INTERNEMENT DE LA SOEUR D'UN DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LEGER DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AUX MOTIFS QUE LE COMPORTEMENT INJURIEUX DE SA FEMME ETAIT EXCUSE PAR SON ETAT MENTAL, ET QUE LE FAIT D'AVOIR DISSIMULE A SON MARI L'INTERNEMENT DE SA BELLE-SOEUR NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LEGER, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, AVAIT FAIT VALOIR QUE SON EPOUSE LUI AURAIT DISSIMULE SON ETAT DONT IL N'AURAIT EU CONNAISSANCE QU'AU...

ENQUETE - TEMOIGNAGE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - TEMOIN N'AYANT CONNU QU'INDIRECTEMENT LES FAITS IL N'Y A PAS LIEU D'ECARTER LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION, PAR LA CHAMBRE CIVILE, DE L'ARRET RENDU, LE 28 SEPTEMBRE 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE, AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME, ALORS QU'AUCUN DES FAITS RETENUS N'AURAIT ETE DIRECTEMENT CONSTATE PAR LES TEMOINS ; MAIS ATTENDU QU'IL N'Y A PAS LIEU D'ECARTER LE TEMOIGNAGE D'UNE PERSONNE, POUR LA SEULE RAISON QUE CELLE-CI N'A CONNU...

1ER ENQUETE - TEMOIGNAGE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - OBLIGATION D'EXAMINER CHAQUE TEMOIGNAGE NON 1ER EN NE RETENANT QUE L'UN DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, SUR UNE ROUTE ENNEIGEE ET GLISSANTE, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR LOPEZ, HEURTA LE VEHICULE, PILOTE PAR IZOARD, QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE, GRAVISSANT LADITE ROUTE EN FORTE PENTE, MAIS QUE SON CONDUCTEUR VENAIT D'ARRETER SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE, POUR MUNIR SES ROUES DE CHAINES ; QUE LES DEUX AUTOMOBILES FURENT DETERIOREES ; QU'IZOARD A ASSIGNE LOPEZ DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EN...

GREFFIER - INCAPACITE - INCOMPATIBILITE DES FONCTIONS DE GREFFIER ET DE CELLES DE MANDATAIRE D'UNE DES PARTIES - NULLITE DE LA PROCEDURE LES... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 91 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ; ATTENDU QUE LES GREFFIERS SONT MEMBRES DES TRIBUNAUX PRES DESQUELS ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS ; QU'IL EN RESULTE QU'ILS NE PEUVENT PARTICIPER A UN JUGEMENT STATUANT DANS UN PROCES DONT ILS ONT CONNU, FUT-CE EN UNE AUTRE QUALITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE VEUVE ARNOUX, QUI REPROCHAIT A ZEIEN D'AVOIR DETERIORE, EN LE DEPLACANT, LE PULVERISATEUR QU'ELLE AVAIT LAISSE EN BORDURE...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INSTANCE - PEREMPTION - EFFET - INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENVOI APRES CASSATION APRES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 397 ET SUIVANTS, 479 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SUR LE POURVOI, FORME PAR L'ETAT FRANCAIS, CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 13 MARS 1954, ENTRE LE DEMANDEUR AUDIT POURVOI ET LA COMPAGNIE DES THERMES DE PLOMBIERES-LES-BAINS, LA CHAMBRE CIVILE AVAIT, LE 7 OCTOBRE 1957, PARTIELLEMENT CASSE LEDIT ARRET ET RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON ; QUE LA SOCIETE SUSNOMMEE AVAIT ENSUITE ASSIGNE L'ETAT...

1ER REQUETE CIVILE - CAS - RECOUVREMENT DE PIECES DECISIVES - RETENTION PAR LE FAIT D'UNE PARTIE - CARACTERE DECISIF DE LA PIECE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE, DE SES MOTIFS ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE : QUE PAR UN PRECEDENT ARRET INFIRMATIF, RENDU LE 5 FEVRIER 1957, ENTRE, D'UNE PART LA SOCIETE MONEGASQUE DES EAUX, CONCESSIONNAIRE DES DOMAINES DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO, L'ADMINISTRATEUR DE CES DOMAINES, LES CONSORTS Y... ET, D'AUTRE PART, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VILLA KAIRO, LA COUR D'APPEL AVAIT DECIDE QUE, DANS L'ACTE DES 10 ET 14 JUIN 1924, PORTANT VENTE PAR WILLIAM...

1ER SAISIE-ARRET - VALIDITE - TRIBUNAL COMPETENT - TRIBUNAL DU DOMICILE DU SAISI - EFFET 1ER LE TRIBUNAL COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE EN VALIDATION DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE, A LA REQUETE DE DAME X..., A L'ENCONTRE DE CHANE ET DE PIPON, PARTIES SAISIES, ECARTE L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'EXPLOIT DE SAISIE, PRISE DU DEFAUT DE MENTION D'UNE ELECTION DE DOMICILE DE LA PARTIE SAISISSANTE, AU LIEU DE LA DEMEURE DU TIERS SAISI, ALORS QUE CETTE MENTION, PRESCRITE PAR L'ARTICLE 559 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE...