La jurisprudences de France - page 144458

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENTS SUCCESSIFS - INCAPACITE IMPUTABLE AU NOUVEL ACCIDENT - CALCUL POUR LE CALCUL D'UNE RENTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144 ET 1168 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE NE PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL, UNE INCAPACITE ANTERIEURE A L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE DEMOISELLE B..., OUVRIERE AGRICOLE, APRES AVOIR ETE VICTIME, LE 9 OCTOBRE 1946, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT PROVOQUE LA FRACTURE DU POIGNET DROIT ET MOTIVE L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE DE 15 %, A ETE A NOUVEAU VICTIME LE 7...

1ER BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - INFRACTIONS - TRANSFORMATION DE LOCAUX ART 76 - BAIL A USAGE MIXTE FAISANT SUITE A UN BAIL A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE NEGER, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS ... A PARIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL CONCLU A USAGE MIXTE D'HABITATION ET COMMERCIAL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI INTERDISAIT L'AFFECTATION DE LOCAUX A UN AUTRE USAGE, SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE, ALORS QUE L'INTERDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 76 SUSVISE SUPPOSAIT NECESSAIREMENT QUE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - OCCUPATION PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'OCCUPATION DES LIEUX DONNANT DROIT AU MAINTIEN PEUT AVOIR LIEU NON SEULEMENT PAR LE LOCATAIRE LUI-MEME, MAIS EGALEMENT PAR DES PERSONNES VIVANT HABITUELLEMENT AVEC LUI ET QUI SONT MEMBRES DE SA FAMILLE OU A SA CHARGE, CE N'EST CEPENDANT QU'AUTANT QUE LE LOCATAIRE NE SOIT ABSENT QUE TEMPORAIREMENT ET AIT MAINTENU...

BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - QUITTANCES - ASSIGNATION EN FIXATION DU TAUX DU LOYER - CONSTATATIONS SUFFISANTES EN CONSTATANT QUE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1275, 1715 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 20 OCTOBRE 1962, LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT DECLARE QUE MARTINS ETAIT TITULAIRE A L'EGARD DE DA X... D'UN DROIT DIRECT DE LOCATION SUR UN TERRAIN SIS A MONTREUIL, IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR STATUE AINSI EN SE FONDANT SUR UNE...

CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - QUALIFICATION ERRONEE EN DERNIER RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - BAIL A... SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE LA DECISION, RENDUE SUR UNE DEMANDE INDETERMINEE EST SUSCEPTIBLE D'APPEL DES LORS QU'ELLE NE PORTE PAS SUR UNE MATIERE COMPORTANT UNE PROCEDURE DANS LAQUELLE CETTE VOIE DE RECOURS SERAIT INTERDITE PAR UN TEXTE LEGAL ; ATTENDU QUE LES ARTICLES 47 ET 48 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ONT PREVU CETTE VOIE DE RECOURS ; ATTENDU QUE RIVALAN, PROPRIETAIRE D'UN LOGEMENT SIS A LORIENT, A DONNE ASSIGNATION A BELTRAM, SON LOCATAIRE, POUR VOIR DETERMINEER LE LOYER LEGAL...

COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - PLENITUDE DE JURIDICTION - BAIL A LOYER - CAUSE IRREGULIEREMENT PORTEE DEVANT LE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168 ET 171-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 46, 47, 48 ET 87 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE PAR LE DECRET NO 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, RENDU LE 3 MAI 1961, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES, A VALIDE LE CONGE DONNE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - DECISION DE LA CAISSE REGIONALE - RECOURS - ABSENCE - PORTEE AUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 42 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE RECOURS DE L'EMPLOYEUR VISE A L'ARTICLE 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIAL DOIT ETRE INTRODUIT DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA NOTIFICATION PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE SA DECISION CONCERNANT LE TAUX DE COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE...

1ER SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - PREUVE - CHARGE 1ER LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A, EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DUMONTIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 26 JUIN 1956 ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LES ETABLISSEMENTS CHEVRIN-GULLY-MOREAU, AUX MOTIFS QU'IL NE "SEMBLAIT PAS" QU'IL Y AIT EU NEGLIGENCE DANS LES MESURES A PRENDRE POUR EVITER L'ACCIDENT, ET QUE LE CHEF DE CHANTIER N'AVAIT PAS MISSION DE SURVEILLER SPECIALEMENT LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR CHAQUE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DIFFERENCE AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL UN SALARIE SE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, AU SENS DE CE TEXTE, TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR ; QUE TEL EST LE CAS DU SALARIE QUI, ALLANT A SON TRAVAIL OU VENANT DE LE QUITTER, SE TROUVE DANS LES DEPENDANCES DE L'ETABLISSEMENT ; OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL QUALIFIE D'ACCIDENT DE TRAJET ET NON D'ACCIDENT DE TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU LE 21...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - POINT DE DEPART OU D'ARRIVEE - LIEU DU TRAVAIL - RETOUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : DONNE DEFAUT CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI BERMEJO REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DE CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME LE 19 JUILLET 1961, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL AYANT CONSTATE QUE CET ASSURE SOCIAL, EMPLOYE COMME FOSSOYEUR A MONTBLANC, AVAIT OBTENU SES VACANCES DU 1ER JUILLET AU 1ER AOUT 1961, MAIS AYANT RECU...