La jurisprudences de France - page 144457

OBLIGATION ALIMENTAIRE - DEBITEUR D'ALIMENTS - SUCCESSION DE L'EPOUX PREDECEDE - DEMANDE PREALABLE CONTRE LES ENFANTS - NECESSITE NON IL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ALBERT B... EST DECEDE LAISSANT A SA SURVIVANCE SON FILS PIERRE B... NE D'UN PREMIER MARIAGE ET DAME Y..., SON EPOUSE EN SECONDES NOCES, ELLE-MEME MERE DE TROIS ENFANTS NES DE SA PRECEDENTE UNION AVEC UN SIEUR X... ; QUE PAR UN TESTAMENT OLOGRAPHE ALBERT B... A INSTITUE SON FILS LEGATAIRE UNIVERSEL ET EXCLU SON EPOUSE DE TOUT DROIT DANS SA SUCCESSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL...

1ER ARBITRAGE - SENTENCE - SENTENCE ETRANGERE - PROCEDURE - LOI APPLICABLE 1ER EN L'ETAT DE L'OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR D'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 29 SEPTEMBRE 1959, QU'ENTRE LA SOCIETE GOLDSCHMIDT, CHARGEUR, ET LA COMPAGNIE DE NAVIGATION EUROPEENNE C.N.E., REPRESENTANT LES ARMATEURS SOCIETE FRANCO-TUNISIENNE D'ARMEMENT - S.F.T.A., UNE CHARTE-PARTIE A ETE CONCLUE LE 14 FEVRIER 1955 A PARIS EN VUE DU TRANSPORT SUR LE NAVIRE LACYDON DE 6.000 TONNES D'ORGE DU PORT D'ORAN DANS UN PORT D'ALLEMAGNE ; QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT PREVOYAIT, POUR TOUTES...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI EST PRECEDE D'UN RESUME DES FAITS ET DES CONCLUSIONS ECHANGEES ENTRE LES PARTIES, DE NE PAS PERMETTRE DE DETERMINER AINSI S'IL S'AGIT DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITE S PREVUES PAR L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE OU DE QUALITES QUI SERAIENT L'OEUVRE DES AVOUES DES PARTIES, ALORS QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ETANT ANTERIEUR AU 1ER MARS 1959, L'ARRET DOIT ETRE PRECEDE DE QUALITES, LESQUELLES...

1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - INTERETS - POINT DE DEPART - ARTICLE 48, ALINEA 2, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 3 DECEMBRE 1957 QUE, SUIVANT LA PROCEDURE D'URGENCE INSTITUEE PAR LE DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, RELATIF A L'EXPROPRIATION DES IMMEUBLES NECESSAIRES AUX TRAVAUX MILITAIRES, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE, PAR ORDONNANCE DU 14 MAI 1949, A PRONONCE, AU PROFIT DE L'ETAT MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE, L'EXPROPRIATION D'UN DOMAINE SIS A AUBAGNE, APPARTENANT A A... REGIS ET FIXE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - INTERETS - POINT DE DEPART - PRISE DE POSSESSION DU BIEN ANTERIEURE A L'ORDONNANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 19 JANVIER 1956 QU'A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE INRA, DE LA FERME APPARTENANT A MARCOGNET, LES PARTIES AVAIENT, SANS ATTENDRE LA FIN DE LA PROCEDURE DE FIXATION DE L'INDEMNITE DUE A L'EXPROPRIE, CONCLU UN ACCORD SELON LEQUEL L'ADMINISTRATION DEVAIT PRENDRE POSSESSION LE 1ER...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REMISE AU PROPRIETAIRE - ACTION EXERCEE CONTRE LA COLLECTIVITE EXPROPRIANTE - REPRESENTATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1960, LA COUR D'APPEL DE PAU A DECLARE IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LE CHEF DU SERVICE DES DOMAINES CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL EN DATE DU 25 JUIN 1956 ORDONNANT AU PROFIT DES EPOUX REGIS X... D'UN TERRAIN SIS A BISCAROSSE QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DONT BENEFICIAIT L'ETAT FRANCAIS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A...

1ER FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE FACULTATIVE - CREANCE PAYEE PARTIELLEMENT - ADMISSION AU PASSIF POUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 30 JUIN 1961, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENT PERRIER A ETE DECLAREE LE 22 MARS 1957 EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, MESURE CONVERTIE EN FAILLITE LE 14 JUIN SUIVANT, LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS ETANT FIXEE AU 1ER AVRIL 1954 ; QUELES SYNDICS ONT POURSUIVI L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DE PAYEMENTS D'UN MONTANT TOTAL DE 6.978,33 FRANCS EFFECTUES PENDANT LA PERIODE SUSPECTE PAR LA SOCIETE PERRIER A LA...

JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - ARRET RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION D'UN ARRET ANTERIEUR, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE, LES PARTIES ETANT ALORS REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET ANNULE ; QU'IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DEMEURENT APPLICABLES AUX INSTANCES D'APPEL INTRODUITES...

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - EXPULSION - CLAUSE RESOLUTOIRE - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - CONTESTATION SUR LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 28 NOVEMBRE 1961, LES SIEURS Z... MARCEL ET EMILE ONT, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 30 AVRIL 1954, DONNE A BAIL A MARINO DES Y... POUR Y EXERCER LE COMMERCE DE BAR-RESTAURANT A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE , A MOINS D'AVOIR OBTENU LEUR AUTORISATION EXPRESS ET PAR ECRIT ; QU'UNE CLAUSERESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT ETAIT PREVUE EN CAS D'INEXECUTION D'UNE SEULE DES CLAUSES DU BAIL, UN MOIS APRES UNE SOMMATION RESTEE...

VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - RESPONSABILITE DU VENDEUR - ETENDUE - FAUTES POSTERIEURES AU CONTRAT UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DENONCE DE NE CONTENIR NI LES QUALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NI L'EXPOSITION SOMMAIRE DESPOINTS DE FAIT ET DE DROIT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'EXPLOIT D'APPEL ETANT POSTERIEUR AU 2 MARS 1959, LES ARTICLES 141 ET 142 NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TELS QUE MODIFIES PAR LE DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, AYANT SUPPRIME LES QUALITES, S'APPLIQUAIENT EN LA CAUSE...