La jurisprudences de France - page 144456

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - DEGATS CAUSES PAR DES INFILTRATIONS D'EAU - CLAUSE EN EXONERANT LE BAILLEUR - PRENEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 28 FEVRIER 1961, LA SOCIETE PROVENCALE D'HERBORISTERIE ET DE DROGUERIE, DITE "HERBODROG", LOCATAIRE A MARSEILLE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., ETAIT DEMEUREE DANS LES LIEUX OU ELLE EXPLOITAIT UN COMMERCE DE DROGUERIE, HERBORISTERIE, APRES QU'UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1955 EUT DECLARE JUSTIFIE LE REFUS OPPOSE PAR LES BAILLEURS A SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ET ORDONNE SON EXPULSION AVEC LE BENEFICE...

1ER BREVET D'INVENTION - OBJET - DESCRIPTION - ABSENCE DE PRECISIONS SUR LES TYPES EXACTS DE PARTIE DU DISPOSITIF - MULTIPLICITE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE KILEMNIK EST TITULAIRE DU BREVET FRANCAIS NO 976.290 DEMANDE LE 9 OCTOBRE 1948 ET DELIVRE LE 25 OCTOBRE 1950 ; QUE D'APRES SON TEXTE, PRODUIT AU DEBAT, CE BREVET DECRIT UN ECRAN DESTINE A MASQUER UNE SOURCE LUMINEUSE ET PARTICULIEREMENT DES TUBES FLUORESCENTS, CARACTERISE PAR DES PAROIS EN MATIERE PLASTIQUE TRANSPARENTE, DONT L'UNE DES FACES AU MOINS PORTE DES EMPREINTES DE SECTION PRISMATIQUE ET DE FORMES ET DE DISPOSITIONS VARIEES, DESTINEES A PRODUIRE UN PHENOMENE...

1ER CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - DECISION ATTAQUEE AYANT STATUE SUR UNE PARTIE DU LITIGE OPPOSANT DEUX PLAIDEURS ET RENVOYE L'EXAMEN DES... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI A L'EGARD DE LA S.A.R.L. HAUSSER FRERES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 FEVRIER 1957, S'IL A STATUE SUR UNE PARTIE DU LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE ANONYME DOGNIN A LA SOCIETE ANONYME GAINE SCANDALE, A RENVOYE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE L'EXAMEN DES DEMANDES PRESENTEES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HAUSSER FRERES ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS RECEVABLE A L'EGARD DE CETTE DERNIERE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE A L'EGARD DE LA SOCIETE HAUSSER...

CONTREFACON - MARQUE DE FABRIQUE - IMITATION FRAUDULEUSE - REPRODUCTION D'UNE MARQUE SOUS SA FORME FIGURATIVE - MARQUE DESIGNANT UN PRODUIT -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 4 MARS 1957, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BRULET A DEPOSE LES DENOMINATIONS "MARC A L'ECHELLE" ET "A L'ECHELLE" ET "A L'ECHELLE" DESTINEES A DISTINGUER DES ALCOOLS, EAUX-DE-VIE ET SPIRITUEUX DE LA CLASSE 68 ET A, ANTERIEUREMENT, FAIT UN USAGE CONSTANT DE X... DE CETTE MARQUE SOUS LA FORME D'UNE ECHELLE INCLUSE DANS UNE BOUTEILLE, DONT ELLE A, ENFIN, DEPOSE LE MODELE ; QUE LA COUR D'APPEL...

DROIT MARITIME - PORT - DOCKERS - MONOPOLE - ARTICLE 85, LIVRE 4 DU CODE DES PORTS MARITIMES - PORTEE L'ARTICLE 85 NOUVEAU DU LIVRE 4 DU CODE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SON ENSEMBLE : VU L'ARTICLE 85 NOUVEAU DU LIVRE IV DU CODE DES PORTS MARITIMES QUI A POUR OBJET L'ORGANISATION DE LA MAIN D'OEUVRE DES ENTREPRISES DE MANUTENTION ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE A VERSER 1.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AUX OUVRIERS PROFESSIONNELS DOCKERS DU PORT DE BASTIA, AU MOTIF QUE CETTE COMPAGNIE, EN PERMETTANT AUX AUTOMOBILISTES, PAR DES AMENAGEMENTS APPROPRIES, DE CONDUIRE EUX-MEMES LEURS...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 4 mars 1964 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 1er 1er al, 1re phrase, de l'article 5 deux premiers alinéas, de l'article 6 4 al, des articles 7 bis et 11 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-Télévision Française : ainsi que de celles de l'article 70 de la loi du 21 décembre 1961 portant loi de finances pour 1962 ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 4 mars 1964 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 5 1, 4 al de l'ordonnance du 16 octobre 1958, aux termes desquelles les Caisses de Crédit mutuel visées à l'alinéa 1er dudit article "doivent constituer entre elles des Caisses départementales ou interdépartementales ; Celles-ci sont affiliées sur le plan national à un même établissement inscrit sur la liste des banques" ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 13 mars 1964 d'une requête du Gardes des sceaux, Ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit du sieur Maurice LENORMAND en sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ; Vu l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ; Vu le Code électoral ; Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Nouméa, siégeant en matière correctionnelle, en date du 20 août 1963 ; Vu l'arrêt de la Cour de cassation Chambre criminelle en date du 30 janvier 1964 ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - RELATIONS INTIMES AU COURS DE LA PERIODE DE CONCEPTION - PRESOMPTION LEGALE NON LOIN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE JACQUELINE X... DE SON ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE NATURELLE DIRIGEE CONTRE PIOGER ET FONDEE SUR UN AVEU NON EQUIVOQUE, AU MOTIF QUE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR CELLE-CI LE 15 JUILLET 1957 AVAIT ETE CONCU A UNE EPOQUE OU PIOGER NE LA CONNAISSAIT PAS ENCORE, ALORS QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE QUE LES PARTIES AVAIENT COMMENCE "A SE FREQUENTER" AU MOIS DE...

HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE - IMMEUBLE INALIENABLE EN VERTU D'UNE CLAUSE TESTAMENTAIRE - VALIDITE DE L'HYPOTHEQUE UNE PROPRIETE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE JAUCEN S?ETANT TROUVE DEBITEUR DE LA SOCIETE SAINT-RAPHAEL ET S'ETANT ENGAGE A REMBOURSER LA SOMME DUE DANS LE DELAI D'UNE ANNEE, SA SOEUR, DAME Y... S'EST RENDUE CAUTION HYPOTHECAIRE DE SON FRERE, AFFECTANT ET HYPOTHEQUANT AU PROFIT DE LA SOCIETE SAINT-RAPHAEL, UN DOMAINE AGRICOLE QUE LUI AVAIT LEGUE UN SIEUR X... AUX TERMES D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE SPECIFIANT QUE CETTE PROPRIETE NE POURRAIT "ETRE VENDUE NI LOTIE PENDANT LES VINGT...