La jurisprudences de France - page 144453

ALIENES - INTERNEMENT - PLACEMENT VOLONTAIRE - CONDITIONS - CERTIFICAT MEDICAL - DELIVRANCE - DELIVRANCE SANS EXAMEN PREALABLE DU MALADE LES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE DOCTEUR Y... A DELIVRE LE CERTIFICAT AINSI REDIGE "JE SOUSSIGNE ATTESTE QUE L'ETAT DE SANTE DE MAURICE A... Z... SON TRANSPORT D'URGENCE A LA MAISON DE SANTE DE CHAMPVERT" QUE LE 22 MARS SUIVANT, VERS 20 HEURES, DES INFIRMIERS SE PRESENTAIENT AU DOMICILE DE A..., ET LE CONDUISAIENT A LA MAISON DE SANTE, OU IL FUT EXAMINE LE LENDEMAIN PAR LE DOCTEUR X..., PROFESSEUR DE...

GARANTIE - APPEL EN GARANTIE - DEMANDE EN GARANTIE INCIDENTE - DEMANDE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL - IRRECEVABILITE SI L'ARTICLE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; QU'EN EFFET, L'APPEL QUI A SAISI LA COUR D'APPEL A ETE INTERJETE LE 29 NOVEMBRE 1960, SOIT POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVEAUX TEXTES ET QUE CEUX-CI, QUI SUPPRIMENT LES QUALITES ETAIENT DONC APPLICABLES A L'INSTANCE D'APPEL DISTINCTE DE...

ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - APPEL - RENVOI DEVANT LES PREMIERS JUGES - ANNULATION DU JUGEMENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L ARRET ATTAQUECOLMAR CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ,4 JUIN 1958 D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 539 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE, RENVOYE LA PROCEDURE EN PREMIERE INSTANCE APRES AVOIR ANNULE POUR VICES ESSENTIELS LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE THIONVILLE, QUI, LE 6 MARS 1957, AVAIT DECLARE BIEN FONDEE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES TISSUS D'ESSUYAGES...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - CESSIONNAIRE - CONDITIONS - NOTIFICATION DE LA CESSION -... SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'X... REY, AYANT, PAR ACTE DU 15 JUIN 1957, DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE "TOURNY ET COMPAGNIE" DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SIS A VICHY, 48, PASSAGE CLEMENCEAU, POUR UNE DUREE DE HUIT MOIS, ETANT STIPULE QUE CETTE LOCATION ETAIT SAISONNIERE ET "CONCEDEE A TITRE EXCEPTIONNEL ET PUREMENT PRECAIRE" ; LA SOCIETE LOCATAIRE S'EST MAINTENUE DANS LES LIEUX APRES LE 31 DECEMBRE 1957...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - NOUVEAU BAIL - POINT DE DEPART LOI DU 30 JUILLET 1960 - APPLICATION DANS LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 10 MAI 1962 UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 12 FEVRIER 1960, AYANT DECIDE QUE LA SOCIETE DES LABORATOIRES ROLLAND, NE POUVAIT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UN LOCAL SIS A PARIS, AU MOTIF QE CE LOCAL N'ETAIT QU'ACCESSOIRE, ET QU'IL N'ETAIT PAS INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION, LA SOCIETE LOCATAIRE A FORME UNE NOUVELLE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT EN SE FONDANT SUR LA LOI DU 30 JUILLET...

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - CLAUSE DU BAIL EN EXONERANT LE BAILLEUR - DEGAT CAUSES PAR DES INFILTRATIONS D'EAUX... SUR LE MOYEN UNIQUE ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS 13 MARS 1962 RAGUENEAU A, SUIVANT ACTE DU 10 OCTOBRE 1947 DONNE A BAIL DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SIS A ..., ETANT STIPULE QUE LA SOCIETE DES LABORATOIRES ROLLAND, LOCATAIRE, S'ENGAGEAIT A PRENDRE LES LIEUX DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT SANS POUVOIR DEMANDER EN COURS DE BAIL AUCUNE REPARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE FUT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PRENEUSE AYANT OBTENU EN REFERE LA DESIGNATION...

SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - ENCLAVE PRETENDUE VOLONTAIRE - SUPPRESSION D'UNE OUVERTURE - OUVERTURE DONNANT ACCES A UN CHEMIN... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DIT ET JUGE QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT ETE TROUBLES DANS LEUR POSSESSION D UNE SERVITUDE DE PASSAGE DANS LA COUR DE LEUR VOISIN LELIEVRE, CETTE SERVITUDE AYANT ETE ACQUISE, AU PROFIT DE LEURS MAISONS, PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE AVANT QUE LA CONSTRUCTION D UNE NOUVELLE ROUTE N AIT FAIT CESSER L ETAT D ENCLAVE DE LEURS FONDS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D APPEL DE S ETRE REFUSEE, POUR EN DECIDER AINSI...

SOCIETE CIVILE - SOCIETE UNIVERSELLE DE TOUS BIENS - SOCIETE S'ETENDANT AUX BIENS A VENIR - NULLITE DES LORS QU'APPRECIANT LA TENEUR ET LA... VU LA CONNEXITE JOINT LES CAUSES N 62 12 614 ET 62 12 615 ; DONNE DEFAUT CONTRE LES EPOUX Z..., ROBERT A... ET ROLAND Y... ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 62 12 614, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L ARRET ATTAQUE QUE, DE SON MARIAGE AVEC LISE J..., HENRI A... A EU TROIS ENFANTS, UN G... CLAUDE ET DEUX F... NICOLE, DEPUIS EPOUSE FRAPPIER ET MICHELE, DEPUIS EPOUSE SAVEY ; QUE, LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX D..., HENRI A... CONTRACTA...

1ER ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - MALFACONS - REPARATION - MODALITES - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND 1ER C'EST... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES EPOUX X... ONT ADHERE A LA COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION "LA RENAISSANCE DE CAEN" ET L ONT CHARGEE, A TITRE DE MANDATAIRE, DE L EDIFICATION D UN IMMEUBLE SUR L EMPLACEMENT DE DEUX MAISONS, DETRUITES PAR FAIT DE GUERRE, DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES ; QU IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LADITE...

1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE 1ER L'INCOMPETENCE TERRITORIALE, DEVANT ETRE SOULEVEE AVANT TOUTE AUTRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L ARRET ATTAQUE D AVOIR ADMIS QUE LE TRIBUNAL DE BRIVE ET LA COUR DE LIMOGES ETAIENT COMPETENTS POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN LICITATION D UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE QUI AVAIT EXISTE ENTRE TOURRAND ET SON EPOUSE, LA DAME Y..., ALORS QUE CETTE DEMANDE AURAIT DU ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE TOULOUSE, OU TOURRAND ETAIT DOMICILIE ; MAIS ATTENDU QUE TOURRAND N A PAS, DEVANT LES JUGES DU FOND, CONTESTE LA COMPETENCE DE LA...