La jurisprudences de France - page 144450

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT - REDUCTION DU TAUX DES COMMISSIONS JUSTIFIENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1149 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE BOSSELMEYER AURAIT ROMPU UNILATERALEMENT LE CONTRAT DE REPRESENTATION DE PEYRON, LUI ALLOUANT UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE 1.250 FRANCS ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DE 10.000 FRANCS, ET DEBOUTE PAR CONTRE BOSSELMEYER DE SA DEMANDE DE...

ABSENCE - EFFET - SUCCESSION DE L'ABSENT - DATE D'OUVERTURE - JUGEMENT DECLARATIF D'ABSENCE LA SUCCESSION DE L'ABSENT ETANT OUVERTE, AUX... SUR LE PREMIER MOYEN QUI EST PREALABLE :ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARREATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER LA PRESENTATION D'UN RAPPORT ECRIT MAIS QUE L'APPEL AYANT ETE FORME APRES LE 2 MARS 1959, L 'INSTANCE D'APPEL, DISTINCTE DE CELLE QUI AVAIT ETE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES SE TROUVAIT DES LORS REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI SUPPRIME CE RAPPORT; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE...

APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE NON - DEFENSE QUALIFIEE A TORT DE DEMANDE NOUVELLE - EXAMEN ET REJET... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR L'ACTION EN REMBOURSEMENT D'UN PRET FORMEE PAR VANDANJON CONTRE DAME Y..., SON EX-EPOUSE, DECLARE IRRECEVABLE, COMME DEMANDE NOUVELLE EN APPEL, LE MOYEN TIRE PAR L'APPELANTE DE LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE PAR ELLE SOUSCRITE ET QUIDEGUISERAIT UNE DONATION ENTRE EPOUX, ALORS QUE CE MOYEN, FONDE SUR DES PRESOMPTIONS QUI N'ONT PAS ETE EXAMINEES PAR LA COUR D'APPEL...

CAISSE D'EPARGNE - LIVRET - OPERATIONS - RETRAIT - RETRAIT EFFECTUE PAR UN TIERS - REGLEMENT DE LA CAISSE IMPOSANT LA PRESENTATION DU LIVRET -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE B... A ASSIGNE LA CAISSE MUTUELLE AGRICOLE DE DEPOTS ET DE PRETS DE BENDORF-LIGEDORFF AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT D'UNE SOMME DE 260.000 AN CIENS FRANCS QUE LADITE CAISSE AVAIT AUTORISE SA SOEUR, LUTZ X..., A PRELEVER SANS CONSENTEMENT SUR LE LIVRET D'EPARGNE DONT IL ETAIT TITULAIRE DANS CET ETABLISSEMENT; QUE B... A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - SEDUCTION DOLOSIVE - PROMESSE DE MARIAGE - PROMESSE DETERMINANTE DES RELATIONS -... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 340, et 1, 2, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE PERMETTANT AUX JUGES DE DECLARER UNE PATERNITE NATURELLE DANS LE CAS DE SEDUCTION ACCOMPLIE A L'AIDE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE IMPLIQUE LA CONSTATATION PAR EUX QUE CETTE PROMESSE DU PERE PRETENDU A ETE DETERMINANTE DES RELATIONS INTIMES DESQUELLES EST NE L'ENFANT; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE DEMOISELLE JAUBERT Y... SUR LA SEDUCTION PAR PROMESSE DE MARIAGE...

AGENT D'AFFAIRES - OBLIGATIONS - VENTE - IMMEUBLE - ENGAGEMENT DE FAIRE LIBERER L'IMMEUBLE ACHETE - PORTEE - ENGAGEMENT AMBIGU - POUVOIR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NANCY, 25 MAI 1962, LA SOCIETE PURFINA FRANCAISE AVAIT, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 23 AOUT 1957, ACQUIS DES CONSORTS B... UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A EPINAL, PAR L'INTERMEDIAIRE DE A..., AGENT IMMOBILIER, QUI, DANS UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 18 JUILLET 1957, AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT SUIVANT : "M. A... S'OBLIGE PLUS SPECIALEMENT, EN Y APPORTANT TOUTE DILIGENCE, A FAIRE LIBERER PAR LES...

1ER INDIVISION - IMMEUBLE - ACQUISITION PAR LE CONJOINT SURVIVANT - ORIGINE DES DENIERS - PREUVE 1ER LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'HENRI Z... EST DECEDE EN 1922 A LA SURVIVANCE DE SON EPOUSE ET DE QUATRE ENFANTS; QU'AUCUN PARTAGE NE FUT EFFECTUE ET QUE LES ENFANTS, ET NOTAMMENT LA FILLE MAJEURE MARIE, EPOUSE D..., LAISSERENT A LA MERE LA JOUISSANCE DE L'ENSEMBLE DES BIENS COMPOSANT LA SUCCESSION DE LA COMMUNAUTE; QUE LA VEUVE Z... ACHETA EN 1927 UNE FERME, DITE "LA MARGELIERE"; QU'ELLE DECEDA EN 1938 LAISSANT UN TESTAMENT AUX...

SUCCESSION - RAPPORT - EXCLUSION - PRODUITS D'UNE ASSOCIATION AVEC LE DEFUNT - ASSOCIATION CONCLUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES - CARACTERE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ALBERT Z... LAISSAIT A SA SURVIVANCE SON X... ANDRE ET DES DEUX PETITES FILLES DEMANDERESSES AU POURVOI, VENANT EN REPRESENTATION DE LEUR E... MAURICE, PREDECEDE; Q U'ALBERT Z... AVAIT FORME AVEC SON X... ANDRE UNE SOCIETE, CONSTATEE PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DATE DE 1914, DANS LAQUELLE LEURS DROITS ETAIENT DES 2/3 POUR LE E..., DE 1/3 POUR LE X...; QUE CETTE SOCIETE FUT...

1ER BANQUE - CREDIT DOCUMENTAIRE - OBLIGATIONS DU BANQUIER - RESERVES INSEREES AU CONNAISSEMENT - REFUS DE PAYER - DROIT POUR LA BANQUE 1ER... SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 9 NOVEMBRE 1959 QU'EN JUILLET 1957, LA SOCIETE SEGUIN ET FILS DE COGNAC A VENDU C.A.F. A LA SOCIETE CYPRIOTE S.O.D.A.P., SEPT FUTS LIVRABLES A LIMASSOL CHYPRE AU PRIX DE 4.130 LIVRES, PAYABLE SUR ACCREDITIF PAR LA BANQUE OTTOMANE AU VU DES DOCUMENTS D'EMBARQUEMENT AU PORT DE BORDEAUX, MOITIE AU DEPART, MOITIE A L'ARRIVEE ; QUELES OPERATIONS DE TRANSIT FURENT CONFIEE PAR...

DROIT MARITIME - CAPITAINE - RESPONSABILITE - CHARGEMENT EN PONTEE - MENTION AUX RISQUES DE LA MARCHANDISE PORTEE AU CONNAISSEMENT QUI DEVAIT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 9 NOVEMBRE 1959 QU'EN JUILLET 1957, LA SOCIETE SEGUIN ET FILS, DE COGNAC, A VENDU C.A.F. A LA SOCIETE CYPRIOTE S.O.D.A.P. 7 FUTS LIVRABLES A LIMASSOL CHYPRE AU PRIX DE 4.130 LIVRES, PAYABLES SUR ACCREDITIF PAR LA BANQUE OTTOMANE, AU VU SES DOCUMENTS D'EMBARQUEMENT AU PORT DE BORDEAUX, MOITIE AU DEPART, MOITIE A L'ARRIVEE ; QUE LES OPERATIONS DE TRANSIT FURENT CONFIEES PAR LA VENDERESSE A LA SOCIETE...