La jurisprudences de France - page 144448

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - TROUBLE COMMIS PAR UN AUTRE LOCATAIRE - CONCURRENCE COMMERCIALE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR DEFINIES PAR CE TEXTE N'IMPOSENT A CELUI-CI QUE D'ASSURER A SON LOCATAIRE LA JOUISANCE PAISIBLE DES LIEUX LOUES, ET QUE DANS LE SILENCE DU BAIL ET A DEFAUT DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LE BAILLEUR CONSERVE LE DROIT DE LOUER DANS LE MEME IMMEUBLE UN LOCAL POUR L'EXERCICE D'UN COMMERCE SEMBLABLE A CELUI DU PRECEDENT PRENEUR; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PLACE DE...

CHOSE JUGEE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC NON - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION - IRRECEVABILITE DES LORS QU'IL EST PRESENTE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 13 NOVEMBRE 1959, QU'EN AVRIL 1956, BERNARD A VENDU A LA SOCIETE BRETONNE D'ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENTS UN LOT DE PARQUETS DE PIN ET DE PIOTS DE CHENE POUR LE PRIX DE 522.077 FRANCS PAYABLE PAR TRAITE FIN JUIN 1956; QUE L'EFFET, BIEN QUE PROROGE, NE FUT HONORE QUE PARTIELLEMENT; QUE, SAISI DE L'ACTION DE BERNARD POUR OBTENIR PAYEMENT DU SOLDE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN A...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - CONSTITUTION DE SURETES - OBLIGATION HYPOTHECAIRE - OBLIGATION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 19 DECEMBRE 1961, PERRIER, AGENT D'AFFAIRES, A ETE, PAR JUGEMENT DU 24 MARS 1959, DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, MESURE CONVERTIE EN FAILLITE LE 3 MAI 1960 AVEC FIXATION AU 14 MARS 1957 DE LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS; QUE LE 10 JANVIER 1958, DIERAS, NOTAIRE, A, AU MOYEN DE DEUX OPERATIONS JURIDIQUES DISTINCTES DESTINEES A NE PAS LE FAIRE APPARAITRE COMME...

CONTRAT DE DEFENSE - QUALIFICATION - CONTRAT D'ASSURANCE - CONVENTION COMPORTANT A LA FOIS UN CONTRAT D'ABONNEMENT ET UN MANDAT FORFAITAIRE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE PECORENA ET LA DEFENSE GENERALE FRANCAISE ET A DEBOUTE CELLE-CI DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES REDEVANCES D'ABONNEMENT ECHUES, LA CONDAMNANT RECONVENTIONNELLEMENT A REMBOURSER LA PREMI ERE PRIME ANNUELLE ENCAISSEE, AU MOTIF QUE CETTE CONVENTION CONSTITUAIT, POUR UNE PARTIE IMPORTANTE DE SON CONTENU, UN CONTRAT D'ASSURANCE, ET QUE LA DEFENSE GENERALE FRANCAISE NE SATISFAIT PAS...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - SEDUCTION DOLOSIVE - PROMESSE DE MARIAGE - CONSTATATIONS SUFFISANTES UNE COUR D'APPEL... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, FAISANT DROIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 2 DU CODE CIVIL, A LA DEMANDE FORMEE PAR DEMOISELLE X... CONTRE GOMBERT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CELUI-CI PERE NATUREL DU MINEUR OLIVIER, NE LE 21 OCTOBRE 1954 ET RECONNU PAR ELLE, ET L'A EN OUTRE CONDAMNE A UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS SOULEVES PAR LE DEMANDEUR; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR LES MOYENS QU'IL REPRODUIT QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL S'EST APPROPRIES EN LE CONFIRMANT L'ARRET ECHAPPE A LA CRITIQUE DU MOYEN; SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PAR LE JEUNE AZZARITA, ALORS AGE DE SIX ANS, DEBOUCHANT D'UN CHEMIN PRIVE, SUR UNE TROTTINETTE POUR TRAVERSER UNE ROUTE DANS SA LARGEUR, FUT HEURTE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PNEUMATIQUES - ETAT D'USURE LES JUGES NE PEUVENT DEBOUTER DE SA DEMANDE DE... SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS SONT DECLARES NULS; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SA VOITURE AUTOMOBILE AYANT, DU FAIT DU VERGLAS, DERAPE ET QUITTE LA ROUTE A UN VIRAGE, SIS AU BAS D'UNE DESCENTE EN FORTE DECLIVITE, X... REGAGNA LA ROUTE DANS LE BUT DE PREVENIR LES AUTRES AUTOMOBILISTES DE L'EXISTENCE DU VERGLAS...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - GENS DE MAISON - FEMME ENGAGEE AVEC SON MARI POUR L'ENTRETIEN D'UN CHATEAU ET DE SES DEPENDANCES AYANT RELEVE... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME Y..., ENGAGEE, AINSI QUE SON MARI, COMME SALARIEE DE SANSOUBE, RELEVAIT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT PRECISAIT QUE LADITE DAME X... AIDER SON MARI DANS LES TRAVAUX AGRICOLES, A TEMPS COMPLET, QUE LA MANIERE DONT ELLE AVAIT EXECUTE SES OBLIGATIONS NE POUVAIT MODIFIER LE CARACTERE DU CONTRAT, ET QUE LA COUR, EN FAISANT PREVALOIR LE REGIME DES...

1ER SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PRIME D'OUTILLAGE 1ER EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR ADMETTRE QU'A CONCURRENCE DE... SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE, PAR DES MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES, QU'A CONCURRENCE DE 50% DE LEUR MONTANT, LES PRIMES D'OUTILLAGE VERSEES PAR LA SOCIETE ASTRE, AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1958 AU 31 DECEMBRE 1959, A CEUX DE SES SALARIES PROPRIETAIRES DE LEUR MATERIEL, DEVAIENT ETRE INCORPOREES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE, COMPTE TENU...

COMITE D'ENTREPRISE - OEUVRES SOCIALES - PERSONNEL - SALAIRE - FIXATION - SALAIRE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE NON N'EST PAS LEGALEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE; VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES D'INTERPRETER LES CONVENTIONS DES PARTIES C'EST A LA CONDITION DE N'EN PAS DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A MOINDROT, GERANT D'UNE CANTINE DE LA SOCIETE SKF, CONGEDIE PAR SON EMPLOYEUR, LE COMITE D'ETABLISSEMENT, DES RAPPELS DE SALAIRES, DE CONGES PAYES ET D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AINSI QU'UNE REGULARISATION DE SA SITUATION A LA CAISSE DES CADRES, L'ARRET...