La jurisprudences de France - page 144447

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - PROCEDURE - PROCEDURE ECRITE - RAPPORT ECRIT NON - MENTION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUETRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE 27 OCTOBRE 1958 STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, A FIXE L'INDEMNITE QUI SERAIT EVENTUELLEMENT DUE A VEUVE BOURGEOIS SI LE TERRAIN ET LES BFRAPPE ATIMENTS LUI APPARTENANT ETAIENT D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT D'AVOIR ETE RENDU...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE JUGE EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LE DECRET SUSVISE ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 22 MARS 1962 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 3 MARS 1962 PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE CHINON D'UN IMMEUBLE SIS DITE VILLE APPARTENANT A LA DAME X...; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE DE NE PAS CONTENIR LE VISA DES REGISTRES D'ENQUETE PREALABLE ET D'ENQUETE PARCELLAIRE, DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR L'ENQUETE PREALABLE ET, ENFIN, DE L'EXISTENCE DE L'AFFICHE PUBLIANT L'ARRETE ORDONNANT LES ENQUETES...

1ER BAIL EN GENERAL - SOUS-LOCATION - RESILIATION DU BAIL PRINCIPAL - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DES LOYERS - ABSENCE DE FAUTE DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LA NOTIFICATION A LA SOCIETE "SONOREAL", SOUS-LOCATAIRE D'UNE PARTIE DES LOCAUX, DE LA RESILIATION DU BAIL PRINCIPAL D'UN APPARTEMENT SIS ... PAR X... A LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DE DISTRIBUTION DE FILMS DITE "CODIF", LEDIT BAIL COMPORTANT UNE CLAUSE DE RESOLUTION DE PLEIN DROIT AU CAS DE NON-PAYEMENT DE LOYERS, A EU POUR EFFET DE METTRE FIN A LA SOUS-LOCATION ; QUE LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX...

MANDAT - ETENDUE - VENTE - CHOIX DE L'ACQUEREUR - MANDATAIRE AYANT VENDU A SA PROPRE FEMME UNE COUR D'APPEL DECIDE SOUVERAINEMENT QU'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN 1944, PEU DE TEMPS APRES LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PLESSIS-TREVISE ET L'ACQUISITION PAR CELLE-CI D'UN IMMEUBLE QU'ELLE SE PROPOSAIT DE REVENDRE, LAURENT Z..., LAURENT Y..., LEROY ET MICHAUD, PORTEURS DE 1 150 PARTS SUR 1 500, ONT REMIS A A..., NON ASSOCIE, LEURS PARTS, EN BLANC, EN VUE DE LES CEDER A UN ACQUEREUR EVENTUEL ; QU'EN 1950, A... A...

1ER TESTAMENT - CAPACITE DU TESTATEUR - INSANITE D'ESPRIT - PREUVE - TROUBLES PSYCHIQUES - PORTEE 1ER C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE L'ACTION FORMEE PAR RENE ALBERT Z... EN NULLITE POUR CAUSE D'INSANITE D'ESPRIT ET D'ERREUR, DE LA DISPOSITION CONTENUE DANS LE TESTAMENT OLOGRAPHE DE VEUVE Z... SA MERE LE PRIVANT DE LA PORTION DISPONIBLE DE SA SUCCESSION, ALORS D'UNE PART QUE LA REDACTION IRREPROCHABLE D'UN TESTAMENT N'EST PAS INCONCILIABLE AVEC L'INSANITE D'ESPRIT DE SON REDACTEUR ET QUE SI...

URBANISME - CONSTRUCTION - LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX - PRIX - CLAUSE DE REVISION - INTERPRETATION EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE VENTE... SUR LES DEUX MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION D'UNE CLAUSE DE REVISION DE PRIX INSEREE PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE NOUVELLE DE CONSTRUCTION MURIT ET CIE" DANS LE CONTRAT DE VENTE D'UN APPARTEMENT AUX EPOUX X..., AU MOTIF QUE LE CONTRAT NE CONTENAIT PAS D'INDICE DE REFERENCE, ALORS QUE LE LITIGE PORTE SUR L'EXISTENCE ET LA PORTEE D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE ET QUE LA CLAUSE PREVOYAIT TOUTES LES VARIATIONS...

AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - AFFAIRE REALISEE PAR UN AUTRE AGENT D'AFFAIRES - USAGES DE LA FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COLMAR 18 AVRIL 1958, WEBER, COURTIER EN IMMEUBLE A MULHOUSE, AYANT ETE CHARGE PAR UNE SOCIETE DE CETTE VILLE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, SANS CEPENDANT QU'UNE EXCLUSIVITE LUI AIT ETE ACCORDEE, ET LA NEGOCIATION AYANT ETE EFFECTUEE PAR UN AUTRE COURTIER EN IMMEUBLES DE LA VILLE, MONATH, CE DERNIER S'EST VU RECLAMER PAR WEBER PARTIE DE LA COMMISSION QU'IL AVAIT PERCUE, WEBER PRETENDANT QUE MONATH TENAIT DE LUI...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DEFINITION - EXPLOITATION D'UN COMMERCE OU D'UNE INDUSTRIE - BANQUE - CHAMBRE DE COMPENSATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 JUIN 1962 LA SOCIETE "URBAINE VIE" AYANT DONNE CONGE A LA CHAMBRE DE COMPENSATION DES BANQUIERS DE PARIS, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A ..., EN LUI NOTIFIANT UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, AU MOTIF QUE LA SOCIETE LOCATAIRE N'EXPLOITAIT AUCUN COMMERCE DANS LES LIEUX, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE TRIBUNAL DE LA SEINE, SAISI D'UNE DEMANDE EN VALIDITE DE CE CONGE, INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE LA...

1° CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - EXECUTION PROVISOIRE - CASSATION D'UNE DECISION AYANT STATUE SUR UN INCIDENT DE DEFENSES A... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE LIMOGES,25 FEVRIER 1958, PAJOT, CHARGE PAR BARDON DE PROSPECTER, DANS UN SECTEUR DETERMINE, LA CLIENTELE MEDICALE EN VUE DU PLACEMENT D'APPAREILS A ULTRA-SONS, A ETE CONDAMNE A PAYER A CE DERNIER LA SOMME DE 700 000 ANCIENS FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR AVOIR ENFREINT LA CLAUSE DU CONTRAT DU 13 DECEMBRE 1954 QUI LUI INTERDISAIT, PENDANT UN TEMPS LIMITE, DE...