La jurisprudences de France - page 144446

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - DEFINITION - SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE - PERSONNE AYANT BENEVOLEMENT RENDU... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA DEMOISELLE X... RENEE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 5 JUIN 1962 QUI, APRES AVOIR PRONONCE CONDAMNATION CONTRE Y... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A DEBOUTEE DE SON ACTION CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE PENAL, 1350, 1382, 1384, PARAGRAPHE 1ER, ET 1384, PARAGRAPHE 5 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES...

ESCROQUERIE - MANOEUVRES FRAUDULEUSES - DEFINITION - BILLET DE BANQUE - CHANGE - BILLET ETRANGER PRESENTE COMME ETANT EMIS PAR UN AUTRE PAYS -... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... MOHAMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 23 SEPTEMBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ESCROQUERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ESCROQUERIE AU...

1ER CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - ABUS DE CONFIANCE - ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE - HUISSIER - FAITS COMMIS A L'OCCASION DE L'EXERCICE DES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MEGARD, QUI AVAIT EU RECOURS A L'HUISSIER DAGNAUD A L'OCCASION D'UN CONSTAT, A ENSUITE DEPOSE CHEZ LUI DIVERSES SOMMES POUR LESQUELLES IL ETAIT EN LITIGE AVEC LA SOCIETE DESMARAIS FRERES ; QUE MEGARD, AYANT ETE CONDAMNE A PAYER LESDITES SOMMES, S'ADRESSA A DAGNAUD QUI RECONNUT LES AVOIR DISSIPEES ; QUE MEGARD EN POURSUIVIT ALORS LE RECOUVREMENT A LA FOIS CONTRE DAGNAUD ET CONTRE LA COMMUNAUTE DES HUISSIERS...

1ER CONFLIT DE LOIS - ARBITRAGE - DOMAINE D'APPLICATION - CAUSE INTERESSANT UN ETABLISSEMENT PUBLIC - PROHIBITION D'ORDRE PUBLIC... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ONIC A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE LE CAPITAINE DU X... SAN CARLO EN DOMMAGES-INTERETS POUR AVARIES SUBIES PAR UNE CARGAISON DE MAIS PROVENANT D'ETHIOPIE ET TRANSPORTEE PAR CE X... A DESTINATION DE MARSEILLE ; QUE LE CAPITAINE DU SAN CARLO A ALORS SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE EN INVOQUANT L'ARTICLE 20 DU...

1ER JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - SAISIE GAGERIE - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - DEMANDE - SAISIE DECLAREE REGULIERE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA SAISIE-GAGERIE PRATIQUEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE FRANCAISE AU PREJUDICE DE DIONY, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT QUI EXPOSAIENT QU'IL AVAIT ECRIT AU DIRECTEUR DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE POUR LUI DEMANDER A QUI IL DEVAIT FAIRE TENIR LE MONTANT DE SES LOYERS, ET PAR LESQUELLES IL RECLAMAIT 500.000 ANCIENS FRANCS DE...

NOTAIRE - DISCIPLINE - CHAMBRE DE DISCIPLINE - DECISION - MOTIFS - NECESSITE AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, LES... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 RELATIVE A LA DISCIPLINE DES NOTAIRES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DECISIONS DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DOIVENT ETRE MOTIVEES ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE DEPARMENTALE DES NOTAIRES DE LA SARTHE SIEGEANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE, A PRONONCE CONTRE VACCHAREZZA LA PEINE DU RAPPEL A L'ORDRE, AU MOTIF QU'IL AVAIT ENFREINT L'ARTICLE 11, 3E ALINEA, DU REGLEMENT ET MERITAIT UNE SANCTION ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE...

1ER DROIT MARITIME - CONNAISSEMENT - INDICATIONS - MARCHANDISES TRANSPORTEES - RESERVES - ABSENCE - FAUTE DU CAPITAINE - RESPONSABILITE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUIVANT CONNAISSEMENT EN DATE A NEW YORK DU 6 OCTOBRE 1955, LA SOCIETE "HEWITT MEAST" A CHARGE SUR LE NAVIRE CARIMARE DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, A DESTINATION DU HAVRE, 120 CARTONS ET 316 CAISSES DE FOIE DE PORC CONGELE, DESTINES A LA SOCIETE "MAISON OLIDA"; QUE LE CAPITAINE OU SES PREPOSES, BIEN QUE S'ETANT RENDU COMPTE QUE LA MARCHANDISE, AU MOMENT OU ELLE LEUR FUT REMISE, ETAIT DANS UN ETAT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE CONTRE LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES : 22 FEVRIER 1962 STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, A FIXE L'INDEMNITE DUE A TISSIER EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ORVAL; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR REFUSE D'INCLURE DANS LE MONTANT DE...

1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 24 JANVIER 1962 STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION RENDUE LE 3 DECEMBRE 1957, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX A FIXE LES INDEMNITES DUES AU SIEUR Z... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS D'UN TERRAIN EN NATURE DE VERGER SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GAILLON ET DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU...

1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - PROCEDURE - PROCEDURE ECRITE - MEMOIRE - MEMOIRE DEPOSE AVANT LE JUGEMENT... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ETAT, DE PARCELLES APPARTENANT A A... REGIS, EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE EST DE MARSEILLE, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE : 10 MARS 1958 A FIXE L'INDEMNITE DUE A L'EXPROPRIE; ATTENDU QUE LE POURVOI EXCIPE DE CE QUE CE JUGEMENT A ETE RENDU, APRES TRANSPORT DU TRIBUNAL SUR LES LIEUX, SANS QUE LE PROCES-VERBAL DE CE TRANSPORT...