La jurisprudences de France - page 144445

PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES - SECURITE SOCIALE - RAPPORT DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE C'EST PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE MONTBELIARD DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES, EN SUITE D'UNE RECHUTE, A FASOLI, ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MENETRE, ASSURE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES REUNIES, AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE DU 29 JUIN 1956, LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QUE LE RAPPORT MEDICAL AVANCE POUR...

1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAS FORTUIT OU DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF ET DES PRODUCTIONS QUE X..., AYANT ETE BLESSE, DANS L'INTERIEUR D'UN GARAGE, PAR LA CHUTE, PROVOQUEE PAR LE VENT, D'UN PAN DE MUR EN COURS DE SURELEVATION, A ASSIGNE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, CARLOMAGNO, ENTREPRENEUR, QUI EXECUTAIT LES TRAVAUX, ET A APPELE EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE...

1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - TRANSPORT BENEVOLE - DEFINITION - TRANSPORT GRATUIT DANS UN BUT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE HERVE, FONCTIONNAIRE DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, AYANT PRIS PLACE DANS UNE VOITURE DE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BARBIER, BENARD ET TURENNE, SUR L'INVITATION DE BENARD, DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, QUI CONDUISAIT LA VOITURE, TOMBA SUR LA CHAUSSEE, PAR SUITE DE L'OUVERTURE D'UNE PORTE ET FUT BLESSE ; QU'IL A ASSIGNE BENARD ET LADITE SOCIETE, EN REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI ; QUE L'ETAT A...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL DECES - BENEFICIAIRES - AYANTS DROIT DE L'ASSURE - CONCUBIN NON IL RESULTE DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 360 A 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA CONFRONTATION DESDITS ARTICLES QUE LE CAPITAL DECES EST RESERVE AUX AYANTS DROIT DE L'ASSURE ; ATTENDU QUE C'EST SEULEMENT S'IL EXISTE PLUSIEURS AYANTS DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT A VERIFIER SI L'UN DE CEUX-CI ETAIT A LA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET PERMANENTE DE L'ASSURE, ET SI, EN CONSEQUENCE, LE CAPITAL DECES DOIT LUI ETRE ATTRIBUE PAR PRIORITE : MAIS ATTENDU QU'EN AUCUN CAS, LA...

1ER SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - ETABLISSEMENT HOSPITALIER - DEFAUT D'AGREMENT - ADMISSION... SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ORDONNE LE PAYEMENT, PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME, DES FRAIS DE SEJOUR DE DEMOISELLE X... DANS UN ETABLISSEMENT SPECIAL, SON ETAT ETANT GRAVE SEMENT N'AVAIT ETE AGREE PAR LA SECURITE SOCIALE QU'APRES LA FIN DU SEJOUR DE CETTE MALADE, ET QUE L'URGENCE, RETENUE PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, N'AURAIT PAS ETE MOTIVEE ; MAIS ATTENDU QUE...

SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, D'INTERET LOCAL ET TRAMWAY - REGIME DE RETRAITES - PENSIONS... ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N 61-12.103 ET 61-12.143. SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE POURCIN, ENTRE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES TRAMWAYS ELECTRIQUES ET OMNIBUS DE BORDEAUX EN 1932 ET PRIMITIVEMENT AFFILIE A LA CAISSE DE RETRAITE DE CETTE COMPAGNIE, PUIS RATTACHE, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1954, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1954 QUI A SUPPRIME LES REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITES, A LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DES AGENTS DE...

COMMISSIONNAIRE - VENTE - RESOLUTION - RESOLUTION AUX TORTS DE L'ACHETEUR - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION EN L'ETAT DE LA RESILIATION, AUX... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 JANVIER 1961 QUE, SUIVANT LETTRE CONFIRMATIVE X... 12 SEPTEMBRE 1957, DION, COMMISSIONNAIRE DUCROIRE, A VENDU A LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE CEREALES C E C, AU PRIX DE 3.370 FRANCS, 160 TONNES DE BLE FOURRAGER LIVRABLES DEBUT OCTOBRE, LES INSTRUCTIONS RELATIVES A L'EXPEDITION ET A LA DESTINATION "DEVANT ETRE FOURNIES PAR L'ACHETEUR AVANT LE 5 OCTOBRE, DERNIER DELAI SANS MISE EN DEMEURE"; QUE LA C E...

CONTREFACON - BREVET D'INVENTION - COOPERATIVE AGRICOLE - UTILISATION D'UN DISPOSITIF DE VENTILATION IDENTIQUE A UNE INSTALLATION BREVETEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 SUR LES BREVETS D'INVENTION; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTE ATTEINTE PORTEE AUX DROITS DU BREVETE SOIT PAR LA FABRICATION DE PRODUITS, SOIT PAR L'EMPLOI DE MOYENS FAISANT L'OBJET DE SON BREVET, CONSTITUE LE DELIT DE CONTREFACON; ATTENDU QUE L'HUILERIE AGRICOLE DU VALOIS, APRES AVOIR FAIT REALISER DANS SES LOCAUX UNE INSTALLATION DE VENTILATION DE SILOS A GRAINS PAR LITMANN, STRUB ET MAHO, TITULAIRES DE BREVETS...

1° SOCIETE ANONYME - CONSEIL D'ADMINISTRATION - DELIBERATION - CONSEIL COMPRENANT MOINS DE TROIS MEMBRES - NULLITE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC... SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 2 OCTOBRE 1961 QUE GRENARD ET DENJOY, ARCHITECTES, AYANT ASSIGNE, EN PAYEMENT D'UNE NOTE D'HONORAIRES, LA SOCIETE "LE LAMA", ULTERIEUREMENT DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET LE TRIBUNAL AYANT, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE, LA DAME X..., DECLARANT AGIR "EN SA QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, AU NOM ET POUR...

TRANSACTION - ENREGISTREMENT - CONDITIONS - ACCORDS SUCCESSIFS INTERVENUS AU COURS D'UNE INSTANCE EN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 31 MAI 1961, QU'APRES PLUSIEURS TRANSMISSIONS SUCCESSIVES, LA SOCIETE "REINE DORA" ETAIT CESSIONNAIRE DU BAIL D'UN IMMEUBLE SIS PLACE DE LA MADELEINE A PARIS, DANS LEQUEL DEPUIS 1885 ETAIT EXPLOITE UN RESTAURANT, ET DONT ELLE DEMANDA LE RENOUVELLEMENT; QUE SUR LE REFUS OPPOSE PAR LA SOCIETE "MAISON LAGASSE" PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, ELLE L'ASSIGNA EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION...