La jurisprudences de France - page 144433

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POUVOIRS DU PRESIDENT - APPRECIATION DE LA LEGALITE DU DECRET... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE NICE, 27 SEPTEMBRE 1958 D'AVOIR, EN APPLICATION D'UN DECRET DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1956,PPRONONCE, AU PROFIT DE LA COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC, L'EXPROPRIATION DE PARCELLES APPARTENANT A GACHON, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES PIECES PRODUITES QUE LA COMMISSION D'ENQUETE D'ARRONDISSEMENT N'AVAIT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - ENQUETE... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 2 ET 16 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DOIT VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QUE CETTE OBLIGATION ENTRAINE COMME CONSEQUENCE LA NECESSITE DE CONSTATER CETTE VERIFICATION DANS L'ORDONNANCE ELLE-MEME ET, PAR SUITE, DE VISER LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE D'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - PROCEDURE - APPEL - ARRET FIXANT L'INDEMNITE - AUDITION DU... SUR LE TROISIEME MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ET 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA JURIDICTION STATUANT SUR APPEL DES DECISIONS CONCERNANT LA FIXATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATIONS POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EST UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL ; QU'EN CONSEQUENCE, ELLE COMPREND UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC, AUQUEL LESDI TES CAUSES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES EN VERTU DU SECOND...

1ER LOTISSEMENT - VENTE - TAXES FISCALES - CLAUSE STIPULANT QUE L'ACQUEREUR DU LOTISSEMENT REMBOURSERA AU VENDEUR LE MONTANT DE LA TAXE SUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX, 14 JUIN 1960 DE NE PAS CONTENIR LA MENTION DU CARACTERE ECRIT DU RAPPORT LU PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE NI DE COMPORTER DE QUALITES ; MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE A RENDU SA DECISION LE 15 JUILLET 1959 ET QUE L'ACTE D'APPEL ETANT NECESSAIREMENT POSTERIEUR AU 2 MARS 1959, DATE DE MISE EN APPLICATION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'INSTANCE D'APPEL ETAIT SOUMISE AUX ARTICLES 82 ET 141 NOUVEAUX...

TUTELLE - TUTEUR - ADMINISTRATION DES BIENS DU MINEUR - MEUBLES - VENTE - DEFINITION - LIVRAISON D'ANIMAUX EN VERTU D'UN CONTRAT D'EMBOUCHE... SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MARCEL X... EST DECEDE LAISSANT SA VEUVE ET UN ENFANT MINEUR, QUE LE 28 MARS 1956, LENDEMAIN DE SA MORT, GUITTON A INFORME LA VEUVE QUE X... S'ETAIT ENGAGE A LUI FOURNIR DES BETES D'EMBOUCHE EN AVRIL 1956 POUR UNE VALEUR DE 584.000 ANCIENS FRANCS REPRESENTANT A CONCURRENCE DE 500.000 ANCIENS FRANCS LE PRIX DES BETES QU'IL LUI AVAIT VENDUES EN 1955 ET...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - FIXATION - CLAUSE STIPULANT LE REMBOURSEMENT PAR LE PRENEUR DES PRIMES D'ASSURANCE -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE LIMOGES, 10 JANVIER 1961 QU'EN 1947, DAME X..., STIPULANT POUR ELLE-MEME ET SON Y... MAURICE, A DONNE A BAIL, A LA SOCIETE LAPLAUD, UN IMMEUBLE A USAGE INDUSTRIEL SIS A LIMOGES, QU'AUX TERMES DE LA CLAUSE 11 DU CONTRAT, LA PRENEUSE ETAIT TENUE DE REMBOURSER "AUX BAILLEURS, EN SUS DES LOYERS, LE MONTANT DES PRIMES PAR EUX PAYEES... POUR LES RISQUES-INCENDIE" ; QUE PRETENDANT QUE LES BAILLEURS POUVAIENT ET...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - NOUVEAU BAIL - POINT DE DEPART LOI DU 30 JUILLET 1960 - APPLICATION DANS LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 3 NOUVEAU DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE E 1953 ET L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N0 60-783 DU 30 JUILLET 1960 AINSI CONCU "LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES DE PLEIN DROIT AUX BAUX EN COURS, AINSI QU'A TOUTES LES INSTANCES INTRODUITES AVANT SA PROMULGATION ET EN COURS A CETTE DATE" ; ATTENDU QU'AYANT RECU CONGE, LA SOCIETE DES EMBALLAGES CATALANS FORMA UNE DEMANDE D'INDEMITE D'EVICTION ET QUE LA DAME VEUVE PHILIP...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - NOUVEAU BAIL - POINT DE DEPART LOI DU 30 JUILLET 1960 - APPLICATION DANS LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 13 FEVRIER 1961 QU'AA LA DATE A LAQUELLE EST ENTREE EN VIGUEUR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, IL Y AVAITUNE INSTANCE EN COURS ENTRE PRAT, PROPRIETAIRE, ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LEDA, LOCATAIRE, AYANT POUR OBJET LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL ; QUE LE RENOUVELLEMENT DEMANDE PAR CETTE SOCIETE LE 12 JUIN 1950 AVAIT ETE REFUSE PAR PRAT, PUIS ACCEPTE PAR ACTE DU 20 NOVEMBRE 1959...

1ER BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX... SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME Z..., PROPRIETAIRE A ..., D'UN APPARTEMENT LOUE A USAGE DE PENSION DE FAMILLE X... EPOUX Y..., AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR PRETENDU MOTIF GRAVE ET LEGITIME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 19 JANVIER 1961 A DECLARE NON R JUSTIFIE CE REFUS DE LA BAILLERESSE ER ODONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE...

EXPERTISE - RAPPORT - HOMOLOGATION - PORTEE - ADOPTION DES MOTIFS DU RAPPORT LE TRIBUNAL, QUI ENTERINE SANS RESERVES ET EXPRESSEMENT LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVESNES, STATUANT COMMERCIALEMENT, 29 SEP TEMBRE 1960 QUE DAME Y... A CHARGE HENNEQUIN, ARCHITECTE, DU PLAN ET DE LA SURVEILLANCE DE TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE AUSAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION, QU'E LLE S'EST BORNEE A LUI VERSER UN ACOMPTE SUR SES HONORAIRES ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT APRES UNE EXPERTISE, SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT D'HONORAIRES PORTEE DEVANT LE...