La jurisprudences de France - page 144431

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - CESSION DE L'ENTREPRISE - EFFET - CESSION DE MARQUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU CODE DU TRAVAIL, ° 8, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BIDEGAIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME Y..., DIFFERENTES SOMMES A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, DE CLIENTELE, DE CONGES PAYES, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EXISTANT ENTRE DAME Y... ET LES ETABLISSEMENTS PROVOST N'A PAS ETE ROMPU PREALABLEMENT A LA CESSION...

1ER ACQUIESCEMENT - APPEL - EXECUTION DE LA DECISION - SERMENT DECISOIRE - REFUS DE LE PRETER 1ER LORSQU'UN EMPLOYEUR AYANT OPPOSE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 403, 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134, 2275 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... REPROCHENT A L'ARRET QU'ILS ATTAQUENT D'AVOIR DECIDE QU'ILS ETAIENT IRRECEVABLES A INTERJETER APPEL D'UN JUGEMENT RENDU LE 27 FEVRIER 1962, AU MOTIF QUE LEUR PRESENTATION DEVANT LE JUGE COMMIS POUR RECEVOIR LE SERMENT ORDONNE PAR CETTE...

CHOSE JUGEE - COMPETENCE - DECISION D'INCOMPETENCE - NOUVELLE DECISION D'INCOMPETENCE RENDUE DANS UN LITIGE DIFFERENT - IDENTITE D'OBJET ET DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 166 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 69 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LE MOYEN TIRE PAR HONIKMAN DE CE QUE LA SOCIETE "LES FAMILIALES FRANCAISES" N'AVAIT PAS PRECISE, EN SOULEVANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, QUELLE SERAIT LA JURIDICTION COMPETENTE, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CADRE - MANQUEMENTS A LA PROBITE CONSTITUE UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 PRECITE, DE PAYER AU SALARIE QU'IL CONGEDIE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA LOI, LES USAGES OU LA CONVENTION COLLECTIVE, C'EST A LA CONDITION QUE CE SALARIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT - ACTION PUBLIQUE - DEFINITION - PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" ; ATTENDU QUE L'ABSENCE D'INCULPATION D'UNE PERSONNE DENOMMEE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DU TEXTE ET DE LA REGLE SUSVISES ; ATTENDU QUE SELON LES CO NSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE TISSELEC ACHETAIT A LA SOCIETE BRUN LES LAINES NECESSAIRES A LA FABRICATION, REALISEE PAR ELLE, DE COUVERTURES CHAUFFANTES, ET QUE, ASSIGNEE PAR SON FOURNISSEUR EN...

RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - DEFAUT - ASSIGNATION EN FAILLITE - FAILLITE PRONONCEE D'OFFICE - RETRACTATION EN APPEL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 7 NOVEMBRE 1961,ROSSI QUI AVAIT PRETE DES FONDS A COTTINO ETAIT PORTEUR DE TROIS BILLETS A ORDRE SIGNES DE CELUI-CI ET EN AVAIT REMIS DEUX, D'UN MONTANT DE 23 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ET DE 3.800.000 ANCIENS FRANCS, A LA BANQUE DE NICE POUR ENCAISSEMENT ; QUE NON PAYE DU TROISIEME BILLET S'ELEVANT A 14 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, ROSSI A ASSIGNE COTTINO EN FAILLITE ET QU'ENSUITE LA BANQUE DE NICE A EGALEMENT ASSIGNE...

ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - MALFACONS - REPARATION - ENTREPRENEUR CONDAMNE SOUS ASTREINTE A RECONSTRUIRE DANS UN DELAI... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DE GRAVES DESORDRES S'ETANT PRODUITS DANS UN IMMEUBLE EDIFIE PAR PLANCHET, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, POUR LE COMPTE D'ORAIN, UN PRECEDENT ARRET DU 27 FEVRIER 1957 A CONDAMNE L'ENTREPRENEUR A DEMOLIR ET RECONSTRUIRE A SES FRAIS, SELON LES REGLES DE L'ART, LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE, SOUS LA SURVEILLANCE D'UN EXPERT, ETANT PRECISE QUE LES TRAVAUX DEVRAIENT ETRE COMMENCES TROIS MOIS APRES LA...

EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LES JUGES DU FOND DISPOSANT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE AYANT CONDAMNE LE BRUN A PAYER A HELARD UNE SOMME DE 15.609.182 ANCIENS FRANCS, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A HOMOLOGUE LE RAPPORT D'UN EXPERT X... POUR ETABLIR LE COMPTE DES OPERATIONS FAITES "SOUS TOUS PRETEXTES" PAR LES PARTIES, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE SANS REPONDRE AU MOYEN SOULEVE PAR LE BRUN DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, A SAVOIR QUE SEULS LES CHEQUES ET...

JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SIGNIFICATION - EXPEDITION DU JUGEMENT - ABSENCE DE MENTION DE LA SIGNIFICATION - PORTEE AUCUN TEXTE LEGAL... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA REDACTION DE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ETE FAITE SUR LES QUALITES SIGNIFIEES ENTRE LES PARTIES, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE INSTANCE ENGAGEE ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE LEGAL NE PRESCRIT A PEINE DE NULLITE QUE L'EXPEDITION D'UNE DECISION JUDICIAIRE MENTIONNE LA SIGNIFICATION DES QUALITES, EN SORTE QUE, N'ETANT PAS ETABLI EN LA CAUSE QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE...

1ER JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DEFAUT FAUTE DE COMPARAITRE - DEFAUT DU DEFENDEUR - PLURALITE DE DEFENDEURS - REASSIGNATION DU DEFENDEUR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LE POURVOI QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS RESPECTE LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DES ARTICLES 153 ET 154 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EXIGEANT A PEINE DE NULLITE LA REASSIGNATION DE CELUI DES DEFENDEURS QUI N'AURAIT PAS CONSTITUE AVOUE, POUR QU'IL SOIT ULTERIEUREMENT STATUE PAR UNE DECISION CONTRADICTOIRE ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QU'UN TUTEUR AD HOC AYANT ETE DESIGNE PAR LE CONSEIL DE FAMILLE B...