La jurisprudences de France - page 144428

1° MARQUE DE FABRIQUE - VENTE SOUS LA MARQUE D'AUTRUI DE PRODUITS AYANT UNE AUTRE ORIGINE - DEFINITION - ESSENCE. 2° APPEL CORRECTIONNEL -... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 27 MARS 1963, QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS, AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE, POUR VENTE SOUS LA MARQUE D'AUTRUI DE PRODUITS AYANT UNE AUTRE ORIGINE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS; LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 7 DE...

DOUANES - RAYON DOUANIER - DETENTION DE MARCHANDISES PROHIBEES - OBJET DE L'ACTION DES DOUANES - SANCTION DU DELIT - CARACTERE DE L'INFRACTION... REJET DU POURVOI FORME PAR X... CHARLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 4 JUIN 1963, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR IMPORTATION EN CONTREBANDE A 18840 FRANCS D'AMENDE ET A LA CONFISCATION LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 354, 418, 4°, DU CODE DES DOUANES, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE, SANS...

PECHE FLUVIALE - REGLEMENTATION - DOMAINE D'APPLICATION - ETANG ALIMENTE PAR DES RUISSEAUX AYANT LE CARACTERE D'EAUX PUBLIQUES. * PECHE... REJET DU POURVOI DE X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 12 JUIN 1963 QUI L'A CONDAMNE POUR PECHE AVEC ENGINS PROHIBES, SANS AVOIR ACQUITTE LES TAXES PISCICOLES ET REFUS DE REMETTRE L'ENGIN AU GARDE-PECHE A TROIS AMENDES DE 50 FRANCS, 100 FRANCS ET 180 FRANCS ET A L'EXCLUSION POUR SIX MOIS DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET PISCICULTURE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES...

PREUVE - EXPERTISE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * EXPERTISE - Rapport - Appréciation souveraine des juges du fond. LES JUGES... REJET DU POURVOI DE X... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE...

1ER ASCENSEUR - ACCIDENT - RESPONSABILITE - SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES - ENFANT METTANT LE PIED ENTRE LES BARREAUX DE LA PORTE 1ER LE... SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, ET DES PRODUCTIONS QUE LE JEUNE RENE X..., AGE DE 8 ANS, EUT PLUSIEURS ORTEILS SECTIONNES EN FAISANT USAGE DE L'ASCENSEUR QUI DESSERVAIT LES ETAGES DE L'IMMEUBLE, DENOMME "LA COUPOLE", DANS LEQUEL SES PARENTS ETAIENT CO-PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT ; QUE LE PERE DUDIT MINEUR A ASSIGNE, EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI, LE SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ET LA COMPAGNIE...

1ER CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - AUDIENCE SOLENNELLE - COMPOSITION - PREMIER PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - PRESOMPTION DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE NE PORTERAIT PAS LA PREUVE DE SA REGULARITE DU FAIT QU'IL SE BORNE A ENONCER QUE L'AUDIENCE A ETE PRESIDEE PAR M. LEBRUN, PRESIDENT, ALORS QUE LA COUR SAISIE COMME JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION, DEVAIT ETRE PRESIDEE PAR LE PREMIER PRESIDENT, POUR ETRE REGULIEREMENT COMPOSEE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'INDICATION SUR L'EMPECHEMENT DU MAGISTRAT CHARGE DE DIRIGER LES DEBATS, IL Y A PRESOMPTION QUE LA DESIGNATION DU...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSE - REPONSE IMPLICITE LES JUGES DU FOND QUI, USANT DE LEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE, AUX TORTS DE LA FEMME, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT REFUSE DE DEMEURER AU DOMICILE CONJUGAL, ALORS QUE LES GRIEFS INVOQUES A L'ENCONTRE DU MARI ET DENIES PAR LES JUGES D'APPEL JUSTIFIAIENT SON REFUS ; MAIS ATTENDU QUE LESDITS JUGES ENONCENT QU'IL RESULTAIT, NON SEULEMENT DES LETTRES PRODUITES, MAIS DE TOUTE L'ATTITUDE DE DAME X... A L'EGARD DE SON MARI, QUE CELLE-CI AVAIT, DES L'ORIGINE...

1ER JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DEFAUT FAUTE DE CONCLURE - DOUBLE AVENIR - FORMALITE OBSERVEE MAIS NON MENTIONNEE 1ER BIEN QU'UN ARRET... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, BIEN QUE CONSTATANT QUE P. A... SE FUT BORNE A UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER ET N'EUT PRESENTER AUCUNE MOYEN D'APPEL, REJETE NEANMOINS L'INCIDENT ET L'APPEL PRINCIPAL, ALORS QUE, SI LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A STATUER CONTRADICTOIREMENT SUR L'INCIDENT, ELLE N'ETAIT, PAR CONTRE, EN L'ABSENCE DE TOUTES CONCLUSIONS AU FOND DE L'APPELANT, QUE DANS LE CAS DE STATUER PAR ARRET DE DEFAUT AU FOND, REPUTE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BLANCHER, QUI CIRCULAIT, DE NUIT, SUR SA MOTOCYCLETTE, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR X..., QUI VENAIT EN SENS INVERSE ; QUE BLANCHER, A L'EGARD DE QUI L'ACCIDENT PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A ASSIGNE X... EN PAYEMENT DU COMPLEMENT DES INDEMNITES, PERCUES DE LA SOCIETE DES ANCIENNES ASSURANCES MUTUELLES ACCIDENTS, ASSUREUR DE SON EMPLOYEUR, LAQUELLE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CHANGEMENT DE DIRECTION - MANOEUVRE A GAUCHE - AUTOMOBILISTE COMMENCANT PAR APPUYER SUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE, UN AUTOBUS DE LA SOCIETE ELECTRIQUE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, CONDUIT PAR LE X... LEMAN, CIRCULAIT SUR UNE VOIE URBAINE, LORSQUE, PARVENU A PROXIMITE D'UN CARREFOUR, IL HEURTA L'ARRIERE GAUCHE DE LA VOITURE DE VARICATTE QUI, ROULANT DANS LA MEME DIRECTION, S'APPRETAIT A TOURNER SUR SA GAUCHE ; QUE LA SOCIETE ELECTRIQUE ET VANICATTE SE SONT MUTUELLEMENT ASSIGNES EN REPARATION DES DEGATS CAUSES A LEURS VEHICULES...