La jurisprudences de France - page 144409

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT - ACTION PUBLIQUE - AFFAIRE PENALE NE LIANT PAS L'AFFAIRE CIVILE - SURSIS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VARTAN Y... AYANT ENTRE AUTRES DOMMAGES, EN CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE, ENTREPOSEE DANS LE GARAGE EXPLOITE PAR SON FRERE VARTAGNAN N'RANIAN, RENVERSE UN POTEAU DE SIGNALISATION LUMINEUSE, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE MONDE", ASSUREUR DE VARTA GNAN, A GARANTIR VARTAN Y... DE L'INDEMNITE DUE PAR LUI A LA COMMUNE DE LA CO URNEUVE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A...

1ER RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - ABUS DE FONCTIONS - CONNAISSANCE PAR LA VICTIME - EFFET 1ER LES JUGES DU FOND DONNENT UNE... SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR MARQUIS, Y... AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS MARCHAL, QUI TRANSPORTAIT DES OUVRIERS DE CETTE ENTREPRISE, RETOUR D'UN CHANTIER, ET DANS LAQUELLE ETAIT MONTEE, EN COURS DE TRAJET, DAME Z..., MERE D'UN AUTRE OUVRIER DESDITS ETABLISSEMENTS HEURTA UN ARBRE SUR L'ACCOTEMENT DROIT DE LA ROUTE ; QUE DAME Z... FUT GRIEVEMENT BLESSEE ET ASSIGNA, ASSISTEE DE SON...

ASTREINTE - CARACTERE INDEMNITAIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES LORSQU'UN JUGEMENT, STATUANT SUR LA VALIDITE D'UN COMMANDEMENT DE PAYER UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LE TRIBUNAL AVAIT, A LA DEMANDE DES EPOUX X..., ET SUIVANT JUGEMENT PRONONCE PAR DEFAUT LE 21 OCTOBRE 1957, ORDONNE QUE MAZZOCCO, DONT LA PROPRIETE ETAIT ATTENANTE A CELLE DES DEMANDEURS...

1ER CASSATION - INTERET - PARTIE AYANT OBTENU SATISFACTION - CONTREDIT - RECEVABILITE 1ER UN DEMANDEUR EN CASSATION N'ETANT PAS RECEVABLE A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI LES DISPOSITIONS NOUVELLES, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSTAURANT LE CONTREDIT N'AURAIENT PAS ETE APPLICABLES A LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE, SUR LE CONTREDIT ELEVE QUE AUGE, DEMANDEUR AU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE CET ACTE DE PROCEDURE EST REGULIER ET RECEVABLE ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER CETTE DISPOSITION DE L'ARRET QUI, ACCUEILLANT SES PRETENTIONS SUR LA RECEVABILITE, LUI PROFITE...

CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - BENEFICIAIRE - OBLIGATIONS - VERIFIER SI LA VOIE QU'IL VA CROISER EST LIBRE LE DROIT DE PRIORITE NE DISPENSE... VU L'ARTICLE 1384, 1ER ALINE, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES R 23 ET 25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE LE DROIT DE PRIORITE NE DISPENSE PAR CELUI QUI EN BENEFICIE DE SE CONFORMER AUX AUTRES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, A L'INTERIEUR D'UNE AGGLOMERATION, A UNE INTERSECTION DE ROUTES, ENTRE LE CYCLOMOTEUR, MONTE PAR LE JEUNE RENE X..., ET L'AUTOMOBILE DE VALENCE, QUI VENAIT SUR SA...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - FAUTE LOURDE DU SALARIE - ABSENCE IRREGULIERE EN DEHORS DE LA PERIODE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PRESSES DU CENTRE" A PAYER 1.050 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, ET 95 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT A SAINSON, CONDUCTEUR TYPOGRAPHE CONGEDIE LE 7 AOUT 1961 APRES TROIS ANS DE SERVICE, POUR AVOIR COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN ABANDONNANT SON TRAVAIL SANS RAISON VALABLE NI AUTORISATION, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A RETENIR QUE LA SOCIETE A...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - DIRECTEUR DE COOPERATIVE AYANT CONSENTI DES VENTES... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 25, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LACHARMOISE, ADJOINT AU DIRECTEUR DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE LA HAUTE-VIENNE, DITE "COPUFAL", DEPUIS 1949 A ETE NOMME DIRECTEUR EN JANVIER 1953 ; QU'APRES AVOIR DEJA ETE L'OBJET DE REPROCHES EN 1957, DE LA PART DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, CELUI-CI, DANS SA SEANCE DU 7 FEVRIER 1958 LUI ADRESSA DES BLAMES NOTAMMENT...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CESSION DE L'ENTREPRISE - FRAUDE AU DROIT DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN S ES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "RODGERS" REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DES OUVRIERS QUI, COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT GENERAL SUIVI DE LA REPRISE DE...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - PROMESSE DE PROMOTION - ABSENCE D'ENGAGEMENT DE... SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MOREL, ENGAGE COMME SECRETAIRE GENERAL ADJOINT LE 9 AVRIL 1959 PAR LA CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES D'EQUIPEMENT ELECTRIQUES DE PARIS ET LICENCIE LE 20 SEPTEMBRE 1961, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA PROMESSE QUE LUI AURAIT FAITE SON EMPLOYEUR DE LUI DONNER LA PLACE DE SECRETAIRE GENERAL, LORS DE LA MISE A LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - SOCIETE - SALARIES D'UNE SOCIETE LICENCIES APRES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME HAMLET REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF A DES OUVRIERS, QUI, COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT GENERAL SUIVI DE LA...